Stratagème policier et loyauté de la preuve
Arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 décembre 2019 (pourvoi n° 18-86.767), publié au Bulletin, sur renvoi de la chambre criminelle, après un premier arrêt de cassation (Crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.313).
Le 3 juin 2015, une personne a été approchée par un individu prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel elle apparaissait. S'estimant victime d'une tentative de chantage, elle a déposé plainte le 8 juin 2015. Autorisé par le procureur de la République, un officier de police judiciaire s'est fait passer, sous un pseudonyme, pour l'homme de confiance du plaignant. Du 20 juin au 12 octobre 2015, il a eu plusieurs échanges téléphoniques avec une personne se présentant comme l'intermédiaire des auteurs. Une information a été ouverte le 31 juillet 2015. Les principaux protagonistes ont été interpellés le 13 octobre 2015 et mis en examen, notamment pour tentative ou complicité de tentative de chantage et association de malfaiteurs.
Par un arrêt du 16 décembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes d'annulation de la procédure fondées notamment sur la provocation à l'infraction par un fonctionnaire de police. Sur le pourvoi de deux seulement des mis en examen, la chambre criminelle a cassé cet arrêt (Crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.313). Sur renvoi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 8 novembre 2018, a dit n'y avoir lieu à annulation. Trois mis en examen ont formé un pourvoi. Par un arrêt du 19 juin 2019, la chambre criminelle a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière.
Les demandeurs soutenaient que le stratagème par lequel le commissaire de police s'était substitué au plaignant sous un pseudonyme, sur instruction du procureur, portait atteinte au procès équitable et à la loyauté des preuves, puisqu'il avait conduit à leur interpellation. Ils ajoutaient que la chambre de l'instruction avait écarté à tort la provocation à l'infraction en analysant la tentative de chantage comme une infraction complexe et indivisible, alors que chaque acte constituait selon eux une tentative autonome. L'un d'eux invoquait aussi la violation des règles de l'infiltration et de l'enquête sous pseudonyme, ainsi qu'une atteinte à la présomption d'innocence par l'emploi des mots « le malfaiteur » et « le maître-chanteur ».
Le recours par un agent de l'autorité publique à un stratagème destiné à constater une infraction ou à en identifier les auteurs porte-t-il atteinte, en lui-même, au principe de loyauté de la preuve ?
L'assemblée plénière rejette les pourvois. Elle rappelle que « constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l'infraction de la part des agents de l'autorité publique », mais approuve la chambre de l'instruction d'avoir jugé que le policier s'était inséré dans un processus infractionnel indivisible déjà engagé, sans provoquer l'infraction. Elle pose surtout que « le stratagème employé par un agent de l'autorité publique pour la constatation d'une infraction ou l'identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve » et que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ». Les demandeurs n'alléguaient aucune atteinte de cette nature. Les moyens du mis en examen qui ne s'était pas pourvu contre le premier arrêt sont déclarés irrecevables, et l'emploi des mots « le malfaiteur » dans l'exposé des faits ne méconnaît pas la présomption d'innocence.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière et publié au Bulletin. Paragraphes de principe rédigés en termes généraux (§ 27, 34 et 35). Le sommaire officiel retient le contournement ou détournement des règles de procédure et l'atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale. Un communiqué de la Cour accompagne l'arrêt.
Selon le communiqué de la Cour, la question était de savoir si le recours à un stratagème par les autorités publiques est autorisé et dans quelles conditions. La réponse distingue deux cas. Toute méthode qui contribue à provoquer l'infraction est proscrite et peut entraîner la nullité. En dehors de ce cas, le stratagème n'est déloyal que s'il contourne ou détourne une règle de procédure et porte atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale de la personne. L'arrêt encadre ainsi la formule plus large retenue par le premier arrêt de cassation, selon laquelle porte atteinte à la loyauté « le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ». La personne qui invoque la déloyauté doit alléguer et démontrer une telle atteinte.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-21 · Code de procédure pénale art. 173 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 618-1 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance