Les fiches d'arrêts, gratuites et sourcées

Faits, procédure, problème de droit, solution et portée, rédigés à partir des seules décisions officielles. Chaque fiche dit ce que l'arrêt est devenu : revirement, confirmation, article du Code qui l'a repris.

L'appli

Chaque fiche devient des cartes à retenir, revues juste avant que tu les oublies et jamais après tes partiels. QCM, cas pratiques corrigés, série du soir. Sept jours d'essai, sans carte bancaire. Elle marche même sans réseau.

Ouvrir l'appli

Le lexique

Les notions de licence définies par le texte même de la loi. Ouvrir le lexique

La méthode

Fiche d'arrêt, commentaire, cas pratique, dissertation : chaque exercice pas à pas, avec ses pièges. Ouvrir la méthode

Contrats d'affaires 39 arrêts

Arrêt Cass. 1re civ., 20 février 2001, n° 99-15.170Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.170, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.732, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-20.732, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.906Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-21.906, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 février 2015, n° 13-26.414Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-26.414, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.042Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17.042, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-15.119, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.522Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-20.522, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19.200, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-21.363Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-21.363, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-13.542, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 mai 2018, n° 17-14.602Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 17-14.602, InéditArrêt Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-10.126Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-10.126, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.423Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-17.423, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 décembre 2001, n° 98-17.320Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-17.320, InéditArrêt Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 23-10.183, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-10.980Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-10.980, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-22.182, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-22.925, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2022, 21-20.681, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 mai 2014, n° 12-26.705, 12-26.970 et 12-29.281Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 12-26.705 12-26.970 12-29.281, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.630Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-27.630, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-29.127, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-18.965Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-18.965, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 janvier 1990, n° 87-17.521Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 87-17.521, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 17-25.672, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.085, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 avril 1975, n° 74-10.432Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1975, 74-10.432, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-21.527Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-21.527, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-66.773, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 20-13.228, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.527Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.527, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 février 2015, n° 13-12.483Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-12.483, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.070Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-23.070, InéditArrêt Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-11.684, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.956Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.956, InéditArrêt Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-18.119Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-18.119, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-15.285Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-15.285, Publié au bulletinArrêt VilgrainCour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-11.241, Publié au bulletin

Contrats spéciaux 101 arrêts

Arrêt BaldusCour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-11.751Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 23-11.751, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 février 2016, n° 14-22.938Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2016, 14-22.938, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22.210, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-21.419Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-10.474Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-10.474, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 14-26.474Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.999Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.999, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n° 93-13.075Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 93-13.075, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-19.056Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-19.056, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er février 2023, n° 20-22.176Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2023, 20-22.176, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 février 1994, n° 91-18.764Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 91-18.764, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 22-14.020Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-12.906Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-12.906, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.818Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.818, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-16.115, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-13.318, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-22.399Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.399, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.428, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-21.422, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-17.560Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-17.560, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26.508Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.508, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-16.913Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-16.913, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-15.082, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 juillet 1990, n° 88-19.517Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 88-19.517, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 31 janvier 2008, n° 05-15.774Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 05-15.774, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 90-18.331, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.047Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-18.047, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-17.438, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 avril 2010, n° 09-10.977Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-10.977, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 décembre 1993, n° 91-19.627Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-19.627, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 octobre 1979, n° 78-12.502Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-12.502, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-26.213, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 21 novembre 2002, n° 00-22.465Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-22.465, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-12.499Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-12.499, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, n° 07-20.878 et 08-10.392Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20.878 08-10.392, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.974Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 23-14.974, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-13.891Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-13.891, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, 20-17.335, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 20-11.224, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.541Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 03-12.541, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-14.182, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 20 novembre 2013, n° 12-29.021Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-29.021, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2024, 22-18.694, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 25 janvier 2012, n° 10-27.357Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-27.357, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.870Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 22-12.870, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-27.580Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.580, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 27 septembre 1983, n° 82-12.737Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 1983, 82-12.737, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 03-14.681Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 03-14.681, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 15-20.646Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 15-20.646, InéditArrêt Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.741, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-15.613, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2022, 21-20.127, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2022, 21-20.190, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-22.971, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 21-18.445Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, 21-18.445, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-18.918, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-21.170 et 17-21.171Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-21.170 17-21.171, InéditArrêt Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-23.309, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 9 juillet 2008, n° 07-14.631Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-14.631, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2017, 15-26.182, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2023, 21-21.698, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 12 juillet 1991, n° 90-13.602Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 1991, 90-13.602, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 13 décembre 1962, n° 57-11.569Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 1962, 57-11.569, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-18.977Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-18.977, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 février 1986, n° 83-14.631Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 février 1986, 83-14.631, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 19-10.111Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 19-10.111, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 27 janvier 1993, n° 91-11.302Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1993, 91-11.302., Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008, n° 07-16.876Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-16.876, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 6 novembre 2002, n° 00-10.192Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2002, 00-10.192, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 11 mai 2011, n° 10-13.679Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13.679, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-17.636Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-17.636, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 17 novembre 2004, n° 03-14.958Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-14.958, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 20 octobre 2010, n° 09-16.788Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-16.788, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 30 juin 2016, n° 14-28.839Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2016, 14-28.839, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.743Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 20-14.743, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.651Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-15.651, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 octobre 2024, n° 23-13.318Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2024, 23-13.318, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 mars 1997, n° 94-21.385Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1997, 94-21.385, InéditArrêt Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.403Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-18.403, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 mai 2002, n° 99-11.113Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2002, 99-11.113, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14.218, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-66.344, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 19-20.647, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-27.811, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 février 1998, n° 95-18.602Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.602, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 mai 1994, n° 92-17.273Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1994, 92-17.273, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 juillet 1989, n° 88-14.371Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1989, 88-14.371, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.580, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-15.781Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-11.621, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 octobre 2010, n° 08-19.408Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.704, Publié au bulletinArrêt Promesse unilatérale (rétractation)Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-12.875, Publié au bulletinArrêt Rétractation du promettant avant la levée d'optionCour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.199, Publié au bulletin

Criminologie 1 arrêts

Arrêt Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-80.135, Publié au bulletin

Droit administratif 130 arrêts

Arrêt Abbé OlivierConseil d'Etat, du 19 février 1909, 27355, publié au recueil LebonArrêt Action françaiseTribunal des conflits, du 8 avril 1935, 00822, publié au recueil LebonArrêt AnguetConseil d'Etat, du 3 février 1911, 34922, publié au recueil LebonArrêt APREIConseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil LebonArrêt Association AC ! et autresConseil d'État, Assemblée, 11/05/2004, 255886, Publié au recueil LebonArrêt Association Greenpeace FranceConseil d'Etat, Assemblée, du 29 septembre 1995, 171277, publié au recueil LebonArrêt BarelConseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1954, 28238 28493 28524 30237 30256, publié au recueil LebonArrêt BelgacemConseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 107470, publié au recueil LebonArrêt BergoendTribunal des Conflits, , 17/06/2013, C3911, Publié au recueil LebonArrêt BerkaniTribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil LebonArrêt BianchiConseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1993, 69336, publié au recueil LebonArrêt BlancoTribunal des conflits, du 8 février 1873, 00012, publié au recueil LebonArrêt BouguenConseil d'Etat, Assemblée, du 2 avril 1943, 72210, publié au recueil LebonArrêt BoussouarConseil d'État, Assemblée, 14/12/2007, 290730, Publié au recueil LebonArrêt CadotConseil d'Etat, du 13 décembre 1889, 66145, publié au recueil LebonArrêt Caisse primaire « Aide et protection »Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 mai 1938, 57302, publié au recueil LebonArrêt CamesConseil d'Etat, du 21 juin 1895, 82490, publié au recueil LebonArrêt CaminoConseil d'Etat, du 14 janvier 1916, 59619 59679, publié au recueil LebonArrêt Canal, Robin et GodotConseil d'Etat, Assemblée, du 19 octobre 1962, 58502, publié au recueil LebonArrêt CasanovaConseil d'Etat, du 29 mars 1901, 94580, publié au recueil LebonArrêt CavalloConseil d'État, Section du Contentieux, 31/12/2008, 283256, Publié au recueil LebonArrêt CE, Sect., 29 janvier 2003, n° 245239Conseil d'État, Section du Contentieux, 29/01/2003, 245239, Publié au recueil LebonArrêt CE, sect., 5 février 2016, n° 393540Conseil d'État, Section, 05/02/2016, 393540, Publié au recueil LebonArrêt Centre hospitalier de VienneConseil d'État, Section du Contentieux, 21/12/2007, 289328, Publié au recueil LebonArrêt Chambre syndicale du commerce en détail de NeversConseil d'Etat, Section, du 30 mai 1930, 06781, publié au recueil LebonArrêt Commune de BaillarguesConseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 391431, Publié au recueil LebonArrêt Commune de Béziers (Béziers I)Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 304802, Publié au recueil LebonArrêt Commune de Chalon-sur-SaôneConseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/12/2020, 426483, Publié au recueil LebonArrêt Commune de HannappesConseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 avril 1998, 164012, publié au recueil LebonArrêt Commune de MonségurConseil d'Etat, du 10 juin 1921, 45681, publié au recueil LebonArrêt Commune de Morsang-sur-OrgeConseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil LebonArrêt Commune de Néris-les-BainsConseil d'Etat, du 18 avril 1902, 04749, publié au recueil LebonArrêt Commune de Saint-DenisConseil d'État, Assemblée, 26/10/2011, 326492, Publié au recueil LebonArrêt Commune de Saint-Priest-la-PlaineConseil d'Etat, Assemblée, du 22 novembre 1946, 74725 74726, publié au recueil LebonArrêt Compagnie AlitaliaConseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, 74052, publié au recueil LebonArrêt Compagnie générale d'éclairage de BordeauxConseil d'Etat, du 30 mars 1916, 59928, publié au recueil LebonArrêt Compagnie générale d'énergie radio-électriqueConseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515, publié au recueil LebonArrêt Compagnie générale française des tramwaysConseil d'Etat, du 11 mars 1910, 16178, publié au recueil LebonArrêt Compagnie nationale Air-FranceTribunal des conflits, du 15 janvier 1968, 01908, publié au recueil LebonArrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-RouenConseil d'Etat, du 10 janvier 1902, 94624, publié au recueil LebonArrêt Confédération nationale des radios libresConseil d'Etat, Section, du 19 janvier 2001, 228815, publié au recueil LebonArrêt Cons. const., 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droitLoi habilitant le Gouvernement à simplifier le droitArrêt Conseil de la concurrenceLoi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrenceArrêt Conseil national des barreauxConseil d'État, Section du Contentieux, 10/04/2008, 296845, Publié au recueil LebonArrêt Consorts LecomteConseil d'Etat, Assemblée, du 24 juin 1949, 87335, publié au recueil LebonArrêt CouitéasConseil d'Etat, du 30 novembre 1923, 38284 48688, publié au recueil LebonArrêt Crédit foncier de FranceConseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1970, 78880, publié au recueil LebonArrêt DahanConseil d'État, Assemblée, 13/11/2013, 347704, Publié au recueil LebonArrêt Dame CachetConseil d'Etat, du 3 novembre 1922, 74010, publié au recueil LebonArrêt Dame KirkwoodConseil d'État, Assemblée, 1952-05-30, Dame Kirkwood, n° 16690 (Rec. p. 291)Arrêt Dame veuve Trompier-GravierConseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil LebonArrêt Dames Dol et LaurentConseil d'Etat, du 28 février 1919, 61593, publié au recueil LebonArrêt DanthonyConseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil LebonArrêt DarmontConseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 décembre 1978, 96004, publié au recueil LebonArrêt DehaeneConseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1950, 01645, publié au recueil LebonArrêt Demoiselle MimeurConseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 91864, publié au recueil LebonArrêt Département de Tarn-et-GaronneConseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil LebonArrêt EffimieffTribunal des conflits, du 28 mars 1955, 01525, publié au recueil LebonArrêt FairvestaConseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 368082, Publié au recueil LebonArrêt FeutryTribunal des conflits, du 29 février 1908, 00624, publié au recueil LebonArrêt French Data NetworkConseil d'État, Assemblée, 21/04/2021, 393099, Publié au recueil LebonArrêt Fédération de la libre pensée de VendéeConseil d'État, Assemblée, 09/11/2016, 395223, Publié au recueil LebonArrêt Garde des Sceaux c/ MagieraConseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 239575, publié au recueil LebonArrêt GardedieuConseil d'État, Assemblée, 08/02/2007, 279522, Publié au recueil LebonArrêt GISTIConseil d'État, Section, 12/06/2020, 418142, Publié au recueil LebonArrêt GISTI, CFDT et CGTConseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 décembre 1978, 10097 10677 10679, publié au recueil LebonArrêt GomelConseil d'Etat, du 4 avril 1914, 55125, publié au recueil LebonArrêt Granits porphyroïdes des VosgesConseil d'Etat, du 31 juillet 1912, 30701, publié au recueil LebonArrêt HardouinConseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 107766, publié au recueil LebonArrêt HeyrièsConseil d'Etat, du 28 juin 1918, 63412, publié au recueil LebonArrêt Hoffman-GlemaneConseil d'État, Assemblée, 16/02/2009, 315499, Publié au recueil LebonArrêt Institution Notre-Dame du KreiskerConseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1954, 07134, publié au recueil LebonArrêt JamartConseil d'Etat, Section, du 7 février 1936, 43321, publié au recueil LebonArrêt JousselinConseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19/09/2014, 364385, Publié au recueil LebonArrêt KonéConseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1996, 169219, publié au recueil LebonArrêt KrupaConseil d'État, Section, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil LebonArrêt LabonneConseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377, publié au recueil LebonArrêt LaruelleConseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 01074, publié au recueil LebonArrêt LetisserandConseil d'Etat, Assemblée, du 24 novembre 1961, 48841, publié au recueil LebonArrêt Librairie François MasperoConseil d'Etat, Assemblée, du 2 novembre 1973, 82590, publié au recueil LebonArrêt M. D.Conseil d'État, Section, 11/12/2015, 395009, Publié au recueil LebonArrêt M. et Mme BéligaudConseil d'État, Assemblée, 29/04/2010, 323179, Publié au recueil LebonArrêt MarieConseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 97754, publié au recueil LebonArrêt Ministre de l'agriculture c/ Consorts GrimouardConseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 33961, publié au recueil LebonArrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame LamotteConseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil LebonArrêt Ministre de l'équipement et du logement c/ DalleauConseil d'Etat, Assemblée, du 6 juillet 1973, 82406, publié au recueil LebonArrêt Ministre de la Justice c/ sieur ThouzellierConseil d'État, Section, 1956-02-03, Ministre de la Justice c/ sieur Thouzellier (Rec. p. 49)Arrêt Mlle MarteauxConseil d'Etat, Avis 4 / 6 SSR, du 3 mai 2000, 217017, publié au recueil LebonArrêt Mme BabasConseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 117680, publié au recueil LebonArrêt Mme C. A. (exportation de gamètes post mortem)Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2016, 396848, Publié au recueil LebonArrêt Mme DuvignèresConseil d'Etat, Section du Contentieux, du 18 décembre 2002, 233618, publié au recueil LebonArrêt Mme PerreuxConseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, 298348, Publié au recueil LebonArrêt Mme SoulierConseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 223041, publié au recueil LebonArrêt MonpeurtConseil d'Etat, Assemblée, du 31 juillet 1942, 71398, publié au recueil LebonArrêt NicoloConseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243, publié au recueil LebonArrêt Ordre des avocats au barreau de ParisConseil d'État, Assemblée, 31/05/2006, 275531, Publié au recueil LebonArrêt PaponConseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 2002, 238689, publié au recueil LebonArrêt PelletierTribunal des conflits, du 30 juillet 1873, 00035, publié au recueil LebonArrêt Prince NapoléonConseil d'Etat, du 19 février 1875, 46707, publié au recueil LebonArrêt Regnault-DesroziersConseil d'Etat, du 28 mars 1919, 62273, publié au recueil LebonArrêt RodièreConseil d'Etat, du 26 décembre 1925, 88369, publié au recueil LebonArrêt Rosan GirardConseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1957, 26188 26325, publié au recueil LebonArrêt SeptfondsTribunal des conflits, du 16 juin 1923, 00732, publié au recueil LebonArrêt Sieur AramuConseil d'État, Assemblée, 1945-10-26, Sieur AramuArrêt Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 janvier 1938, 51704, publié au recueil LebonArrêt Société Arcelor Atlantique et LorraineConseil d'État, Assemblée, 08/02/2007, 287110, Publié au recueil LebonArrêt Société ATOMConseil d'État, Assemblée, 16/02/2009, 274000, Publié au recueil LebonArrêt Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)Tribunal des conflits, du 22 janvier 1921, 00706, publié au recueil LebonArrêt Société du journal « L'Aurore »Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 juin 1948, 94511, publié au recueil LebonArrêt Société Entreprise PeyrotTribunal des conflits, du 8 juillet 1963, 01804, publié au recueil LebonArrêt Société FramparConseil d'Etat, Assemblée, du 24 juin 1960, 42289, publié au recueil LebonArrêt Société immobilière de Saint-JustTribunal des conflits, du 2 décembre 1902, 00543, publié au recueil LebonArrêt Société KPMG et autresConseil d'État, Assemblée, 24/03/2006, 288460, Publié au recueil LebonArrêt Société Le BétonConseil d'Etat, Section, du 19 octobre 1956, 20180, publié au recueil LebonArrêt Société Les Films LutetiaConseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1959, 36385 36428, publié au recueil LebonArrêt Société Tropic Travaux SignalisationConseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil LebonArrêt Syndicat des patrons coiffeurs de LimogesConseil d'Etat, du 28 décembre 1906, 25521, publié au recueil LebonArrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-TivoliConseil d'Etat, du 21 décembre 1906, 19167, publié au recueil LebonArrêt Syndicat général des ingénieurs-conseilsConseil d'Etat, Section, du 26 juin 1959, 92099, publié au recueil LebonArrêt TernonConseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil LebonArrêt TerrierConseil d'Etat, du 6 février 1903, 07496, publié au recueil LebonArrêt TheuxConseil d'Etat, Section, du 20 juin 1997, 139495, publié au recueil LebonArrêt ThépazTribunal des conflits, du 14 janvier 1935, 00820, publié au recueil LebonArrêt ThérondConseil d'Etat, du 4 mars 1910, 29373, publié au recueil LebonArrêt Tomaso GreccoConseil d'Etat, du 10 février 1905, 10365, publié au recueil LebonArrêt VernesConseil d'État, Assemblée, 30/07/2014, 358564, Publié au recueil LebonArrêt Ville de Paris et Association Jean BouinConseil d'État, Section du Contentieux, 03/12/2010, 338272, Publié au recueil LebonArrêt Ville nouvelle EstConseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78825, publié au recueil LebonArrêt Époux BertinConseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 98637, publié au recueil LebonArrêt Époux LemonnierConseil d'Etat, du 26 juillet 1918, 49595 55240, publié au recueil Lebon

Droit bancaire 12 arrêts

Arrêt Cass. ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-10.168, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-10.579, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-13.579, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-17.233, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-16.267, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-10.433Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 23-10.433, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-20.018, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-11.414Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-11.414, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-28.962, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 24-10.316, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-21.279, Publié au bulletin

Droit constitutionnel 28 arrêts

Arrêt Association de chasse des propriétaires libresAssociation de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retraiArrêt Cass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-13.729Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-13.729, InéditArrêt Cass. crim., 26 juin 1995, n° 95-82.333Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1995, 95-82.333, Publié au bulletinArrêt Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC, Fédération bancaire françaiseFédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]Arrêt Cons. const., 13 juillet 2011, QPC, Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoireM. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]Arrêt Cons. const., 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codesLoi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative deArrêt Cons. const., 29 juillet 2016, n° 2016-557 QPCM. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestaArrêt Cons. const., 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileLoi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileArrêt Cons. const., 7 novembre 1997, Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financierLoi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financierArrêt Convention d'application de l'accord de SchengenLoi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Arrêt Cédric H. (principe de fraternité)M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]Arrêt Jacques VabreCour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556, Publié au bulletinArrêt Liberté d'associationLoi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associArrêt Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la ConstitutionLoi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la ConstitutionArrêt Loi portant réforme de la planificationLoi portant réforme de la planificationArrêt Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLoi pour la confiance dans l'économie numériqueArrêt Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'informationLoi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'informationArrêt Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail)Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelArrêt Loi relative aux jeux d'argent et de hasard en ligneLoi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en liArrêt Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesseLoi relative à l'interruption volontaire de la grossesseArrêt Loi relative à l'élection des conseillers municipaux (quotas par sexe)Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux etArrêt Loi référendaire relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel directLoi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référenduArrêt Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la RépubliqueRévision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la RépubliqueArrêt Société Air FranceSociété Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée eArrêt Statut pénal du Président de la RépubliqueCour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletinArrêt Tarek J. (Composition du tribunal pour enfants)M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]Arrêt État d'urgence en Nouvelle-CalédonieLoi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Droit de l'Union européenne 4 arrêts

Arrêt Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, n° 09-72.439Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 09-72.439, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-18.801Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-18.801, Publié au bulletinArrêt FraisseCour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 juin 2000, 99-60.274, Publié au bulletinArrêt Traité établissant une Constitution pour l'EuropeTraité établissant une Constitution pour l'Europe

Droit de l'environnement 19 arrêts

Arrêt Association Danger de tempête sur le patrimoine ruralConseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/09/2018, 420119, Publié au recueil LebonArrêt Association France Nature EnvironnementConseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 400559Arrêt Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2022, 21-16.404, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2025, 24-84.120, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 21-86.965, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.328Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-81.328, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 13-87.650, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.949Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-84.949, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.004, Publié au bulletinArrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 15 avril 2021, n° 430500Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/04/2021, 430500Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 413267Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/05/2018, 413267Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 29 janvier 2025, n° 489718Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, 489718Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 6 novembre 2024, n° 471039Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06/11/2024, 471039, Publié au recueil LebonArrêt CE, Section, avis, 9 décembre 2022, n° 463563Conseil d'État, Section, 09/12/2022, 463563, Publié au recueil LebonArrêt Commune d'AnnecyConseil d'État, Assemblée, 03/10/2008, 297931, Publié au recueil LebonArrêt Commune de Grande-SyntheConseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/05/2023, 467982, Publié au recueil LebonArrêt Cons. const., 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiésLoi relative aux organismes génétiquement modifiésArrêt Société Alusuisse-Lonza-FranceConseil d'État, Assemblée, 08/07/2005, 247976, Publié au recueil LebonArrêt Société OcrealConseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/10/2011, 323257

Droit de l'urbanisme 1 arrêts

Arrêt Commune de Saint-Bon-TarentaiseConseil d'État, Section, 05/05/2017, 388902, Publié au recueil Lebon

Droit de la concurrence 3 arrêts

Arrêt Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.837Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-13.837, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-20.225, Publié au bulletinArrêt Cemex et UnibétonCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-13.767 08-14.346, Publié au bulletin

Droit de la santé 2 arrêts

Arrêt Information médicale (rétroactivité)Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 00-14.564, Publié au bulletinArrêt Époux V.Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 avril 1992, 79027, publié au recueil Lebon

Droit des affaires 148 arrêts

Arrêt Cass. 1re civ., 13 février 2001, n° 98-15.235Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-15.235, InéditArrêt Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-10.735Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-10.735, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 98-17.731, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 05-17.741Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-17.741, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, n° 05-16.143Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.143, InéditArrêt Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-12.398Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-12.398, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 23 octobre 1985, n° 83-12.007Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1985, 83-12.007, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22.013, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-16.140Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-16.140, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.835, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.835, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-13.120, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-13.120, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 26 janvier 1982, n° 80-12.327Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, 80-12.327, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 2 mai 2001, n° 98-21.187Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-21.187, InéditArrêt Cass. com., 10 février 1981, n° 79-15.687Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1981, 79-15.687, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.580Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-26.580, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-16.548Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-16.548, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 94-12.316, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 12-15.505, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.816 et 19-17.154Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-16.816 19-17.154, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 21-11.975, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-16.064Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-16.064, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-15.744, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19.807, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-19.807, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 février 2004, n° 01-00.430Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-00.430, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-14.734, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.089Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-20.089, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 septembre 2024, n° 23-11.534Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-11.534, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 février 1985, n° 83-10.864 et 83-11.286Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1985, 83-10.864 83-11.286, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-31.614, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 janvier 1988, n° 85-12.666Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 85-12.666, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 23-13.360, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.765Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 12-11.765, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 20-20.137, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 décembre 2023, n° 21-14.579, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-16.100Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.100, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 mai 1997, n° 94-20.772Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-17.823, InéditArrêt Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-25.675Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-25.675, InéditArrêt Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-10.206, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 décembre 2004, n° 01-10.780Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.780, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 février 1956, n° 56-02.831Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1956, 56-02.831, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.018, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-23.060, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mars 2018, 16-27.302, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 novembre 2006, n° 05-16.527Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-16.527, InéditArrêt Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-11.500Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-11.500, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 janvier 2008, n° 07-12.102Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 07-12.102, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-10.512, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 20-22.160, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2005, 03-19.359, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 novembre 2005, n° 97-20.832Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 97-20.832, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.690, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-19.690, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-24.161, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-24.161, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 janvier 1996, n° 93-19.589, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 93-19.589, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-16.334, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 juillet 1982, n° 81-14.195Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, 81-14.195, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 14-10.187, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.205Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1993, 90-19.205, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-03.304Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 01-03.304, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-18.688Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-18.688, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-18.090, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-11.737, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-22.747, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.341, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-20.072Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-20.072, InéditArrêt Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-17.581Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-17.581, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-18.492Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-18.492, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.615Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 02-20.615, InéditArrêt Cass. com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-20.438, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-10.663Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-10.663, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-19.743Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-19.743, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 juin 1972, n° 71-12.845Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1972, 71-12.845, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 1er octobre 1997, n° 95-12.092Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-12.092, InéditArrêt Cass. com., 2 février 1970, n° 68-13.575Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1970, 68-13.575, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-18.313, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 mai 1972, n° 71-11.216Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 71-11.216, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-13.282, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-16.922Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-16.922, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 février 1996, n° 93-20.866Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-20.866, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-12.823, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-12.297, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 octobre 1981, n° 80-10.482Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1981, 80-10.482, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 septembre 2023, n° 22-15.878Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-15.878, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.477Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 92-20.477, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 février 2005, n° 02-14.392Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-14.392, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-17.030, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-21.146, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-17.901Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-17.901, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-18.453, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 février 1988, n° 86-15.594Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1988, 86-15.594, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 mars 1981, n° 79-12.516Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-12.516, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-23.221Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-23.221, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 24 janvier 1984, n° 82-11.740COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 24 janvier 1984, 82-11.740, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-50.033, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-50.033, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-16.076Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 13-16.076, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-23.547, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-12.811, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-10.430, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 février 2020, n° 18-18.283Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18.283, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-18.354Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-18.354, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-13.535, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.051Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-14.051, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 10-20.077, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-18.004Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.004, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-20.384Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-20.384, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.810Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21.810, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.025, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 mars 1973, n° 72-10.858Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1973, 72-10.858, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 juin 1999, n° 98-17.215Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 98-17.215, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-22.060, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 avril 1984, n° 82-16.115Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 82-16.115, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.004, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 janvier 1996, n° 94-10.233Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-10.233, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-14.313, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 mars 2005, n° 02-18.259Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 02-18.259, InéditArrêt Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-23.519Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-23.519, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 31 janvier 2006, n° 05-10.116Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 05-10.116, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 31 mai 1988, n° 86-13.486, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-13.486, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-35.357Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 12-35.357, InéditArrêt Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-15.102Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.102, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.869, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-19.869, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-24.640, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-19.160Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-19.160, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 décembre 2006, n° 04-20.039Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-20.039, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-22.658Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-22.658, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.599Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-16.944, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267 et 23-22.315Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-22.267 23-22.315, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2022, 21-13.108, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-15.031, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 janvier 1987, n° 85-16.524Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-16.524, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.647, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 octobre 1998, n° 96-15.903, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-15.903, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 7 mars 1972, n° 70-10.563Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1972, 70-10.563, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 janvier 1991, n° 88-17.227, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 88-17.227, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 juin 1993, n° 89-14.658Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 89-14.658, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-24.650, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 décembre 2008, n° 06-14.414, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 06-14.414, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.437, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-18.350, Publié au bulletinArrêt Convocation du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actifCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2009, 07-17.711, InéditArrêt Cœur DéfenseCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-13.988 10-13.989 10-13.990, Publié au bulletinArrêt MetaleuropCour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 05-10.094, Publié au bulletinArrêt MotteCour de cassation, Civ., 1946-06-04, MotteArrêt Responsabilité du banquier, chèques volés crédités sous réserveCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-12.237, Inédit

Droit des assurances 3 arrêts

Arrêt Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 19-22.435Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 19-22.435, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-19.534, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-18.642Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642, Publié au bulletin

Droit des biens 32 arrêts

Arrêt Attribution d'un droit d'usage et d'habitation consentie par le débiteur de la prestation compensatoireCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 22-19.154, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 15-28.344Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 15-28.344, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-24.646, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-14.421, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, n° 02-15.904Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 02-15.904, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 11 juillet 2007, n° 06-16.753Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-16.753, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 22-15.205, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-19.968, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 21-11.986, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.240, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-20.371Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-20.371, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 15 avril 1988, n° 85-10.262 et 85-11.198Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 10 mars 1999, n° 96-18.699Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1999, 96-18.699, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 12 novembre 1998, n° 96-18.041Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-18.041, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 22-24.672, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.206, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.748Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-10.748, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 9 décembre 2015, n° 14-25.910Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.910, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 2e, 19 novembre 1986, n° 84-16.379Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 84-16.379., Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 16-15.792Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 16-15.792, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 19 février 2014, n° 13-12.107Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.107, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-25.406Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.406, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-20.068Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-20.068, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 28 janvier 2015, n° 14-10.013Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 14-10.013, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-18.778Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18.778, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 31 octobre 2012, n° 11-16.304Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-16.304, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019, n° 18-17.119Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-17.119, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 24-15.027Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2025, 24-15.027, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 7 mars 2007, n° 06-12.568Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 06-12.568, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 8 septembre 2016, n° 14-26.953Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 14-26.953, Publié au bulletinArrêt Clément-BayardCour de Cassation, Chambre des requêtes, du 3 août 1915, 00-02.378, Inédit

Droit des contrats publics 3 arrêts

Arrêt Commune d'Aix-en-ProvenceConseil d'État, Section, 06/04/2007, 284736, Publié au recueil LebonArrêt Commune de BéziersConseil d'État, Section, 21/03/2011, 304806, Publié au recueil LebonArrêt Société Fosmax LNGConseil d'État, Assemblée, 09/11/2016, 388806, Publié au recueil Lebon

Droit des obligations 239 arrêts

Arrêt Application dans le temps de la réforme de 2016Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347, Publié au bulletinArrêt Association des centres éducatifs du LimousinCour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletinArrêt BootshopCour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255, Publié au bulletinArrêt BoudierCour de cassation, Req., 1892-06-15, Patureau-Miran c/ BoudierArrêt BranlyCour de cassation, Civ., 1951-02-27, Héritiers Branly c/ TurpainArrêt Canal de CraponneCour de cassation, Civ., 1876-03-06, Commune de Pélissanne c/ marquis de Galliffet (Canal de Craponne)Arrêt Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-22.494, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 février 2009, n° 06-18.746Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-18.746, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 03-11.768Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-11.768, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 03-11.983Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-11.983, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.322Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-19.322, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.166Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-12.166, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.390Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-13.390, InéditArrêt Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.431Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-13.431, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-26.180Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-26.180, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 10-17.076Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 10-17.076, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, n° 98-21.591Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 98-21.591, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-22.656Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-22.656, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, n° 11-11.058Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 11-11.058, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-14.415Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-14.415., Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, n° 01-01.429Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 01-01.429, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-10.970Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 04-10.970, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-21.485Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.485, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 décembre 2004, n° 01-03.523Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-03.523, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 février 1978, n° 76-11.428Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-11.428, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 03-11.604Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-11.604, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-19.764Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-19.764, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-16.943Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-16.943, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.634Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-25.634, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-15.036Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 12-15.036, InéditArrêt Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.174, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 14-13.694Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.694, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 décembre 2008, n° 07-18.834Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2008, 07-18.834, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n° 99-19.319Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-19.319, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-15.724Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 09-15.724, InéditArrêt Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-12.352Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.352, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-20.124Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-20.124, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-12.047Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-12.047, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 octobre 1989, n° 86-17.282Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 86-17.282, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 19 février 1968, n° 64-14.315Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1968, 64-14.315, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 1999, n° 97-20.207Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.207, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 1999, n° 97-21.488Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-21.488, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er février 2005, n° 01-13.742 et 02-15.237Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 01-13.742 02-15.237, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-16.720Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-16.720, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 20-13.753, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 avril 2017, n° 16-11.413Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-11.413, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 novembre 2013, n° 12-25.266Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-25.266, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-20.317Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-20.317, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 04-12.655Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-12.655, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 février 2016, n° 14-26.964Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 14-26.964, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 05-13.749Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-13.749, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 05-15.528Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-15.528, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 01-15.926Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-15.926, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-26.529Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 11-26.529, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-10.815Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-10.815, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-24.796, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-21.060, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, n° 02-13.252Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 02-13.252, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-17.708Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17.708, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 27 avril 2004, n° 02-16.291Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-16.291, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-23.461Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-23.461, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 janvier 2003, n° 00-22.680Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-22.680, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-10.741 et 00-12.144Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-12.144 99-10.741, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 10-25.938Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 10-25.938, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-28.645Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-28.645, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 09-72.057Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-72.057, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 10-18.320Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-18.320, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 98-16.019Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 98-16.019, InéditArrêt Cass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.486Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 85-10.486, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-13.591, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-13.980Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-13.980, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.951Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-11.951, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-14.311Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-14.311, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-12.259Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-12.259, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 01-17.437Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 01-17.437, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 octobre 2006, n° 04-15.512Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-15.512, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 septembre 2008, n° 07-17.163Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-17.163, InéditArrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 1995, n° 92-20.005Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-20.005, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 2005, n° 02-18.904Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-18.904, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, n° 05-11.591Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-11.591, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, n° 05-17.460Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.460, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-11.295Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-11.295, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 juin 2008, n° 06-15.320Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2008, 06-15.320, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-15.563Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-15.563, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-16.839Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-16.839, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 novembre 2011, n° 10-20.114Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, n° 02-12.959Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 02-12.959, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-14.177Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-14.177, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 96-20.202Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-20.202, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-24.180Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-24.180, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 03-10.274Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-10.274, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 03-13.116Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-13.116, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 février 2001, n° 98-20.776Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-20.776, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2000, n° 98-19.068Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-19.068, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-16.822Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-16.822, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 08-10.281, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-10.581Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-10.581, InéditArrêt Cass. 1re civ., 7 janvier 1992, n° 89-18.708 et 89-18.726Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 89-18.708 89-18.726, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 02-20.374, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 février 2000, n° 95-14.330Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 95-14.330, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, n° 08-16.025Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.025, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-20.250Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-20.250, InéditArrêt Cass. 1re civ., 9 décembre 1992, n° 91-12.413Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.413, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-71.416Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-71.416, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 92-20.496Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 92-20.496, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 12 décembre 2002, n° 01-10.974Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-10.974, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-19.458Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-19.458, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.077Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-20.077, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 21-22.319, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-13.675Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-13.675, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-20.510Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.510, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-14.678, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, n° 02-13.410Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-13.410, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 18 octobre 2007, n° 06-19.389Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-19.389, InéditArrêt Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-22.987Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-22.987, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 20 décembre 2001, n° 00-10.806Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-10.806, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-02.253Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-02.253, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 21 janvier 1999, n° 95-18.761Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 95-18.761, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 92-14.594Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 92-14.594, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 21 novembre 2002, n° 00-22.864Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-22.864, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, n° 13-11.362Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-11.362, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 03-18.135Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-18.135, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.575Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-20.575, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 25 janvier 1995, n° 92-17.164Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 92-17.164, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-13.448Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-13.448, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13.310, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 21-10.272, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 4 avril 2002, n° 00-18.009Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-18.009, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 5 janvier 1956, n° 56-02.126 et 56-02.138Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1956, 56-02.126 56-02.138, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.857Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-11.857, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-22.141, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-12.167Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-12.167, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-01.885Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-01.885, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 02-16.163Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.163, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-16.121, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-31.665Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-31.665, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 15 janvier 2003, n° 01-03.700Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-03.700, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 16 décembre 2008, n° 07-21.779Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21.779, InéditArrêt Cass. 3e civ., 17 janvier 2007, n° 06-10.442 : l'acquéreur professionnel n'a pas à informer le vendeur sur la valeur du bienCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2007, 06-10.442, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 2 décembre 2014, n° 13-22.609Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2014, 13-22.609, InéditArrêt Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-11.851Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-11.851, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, n° 08-18.187Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-18.187, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-21.980Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-21.980, InéditArrêt Cass. 3e civ., 25 février 2009, n° 08-10.280Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 février 2009, 08-10.280, InéditArrêt Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 01-03.707Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-03.707, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 3 juillet 1979, n° 77-15.552Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 77-15.552, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, n° 12-19.442Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-19.442, Publié au bulletin,rectifié par un arrArrêt Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.578Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2009, 07-20.578, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 5 juillet 2000, n° 98-20.821Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-20.821, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.155Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-21.155, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 96-11.027Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 96-11.027, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 novembre 1995, 94-13.912, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 23 octobre 2015, n° 13-25.279Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 octobre 2015, 13-25.279, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 4 mars 1983, n° 81-15.290 et 81-11.647Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290 81-11.647, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 septembre 2002, 98-22.981, Publié au bulletinArrêt Cass. civ., 15 avril 1872Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 avril 1872, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-14.030Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-14.030, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-18.179Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2015, 14-18.179, InéditArrêt Cass. com., 12 février 2008, n° 07-14.912Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-14.912, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-10.634Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 91-10.634., Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 février 2006, n° 03-17.457Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 03-17.457, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 février 2006, n° 05-13.453Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-13.453, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-15.541Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-15.541, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.968Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-14.968, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-10.460Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-10.460, Publié au bulletin, rectifié par Arrêt Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21.511Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 08-21.511, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-18.435Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-18.435, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-16.070Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-16.070, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-26.566, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 mars 1982, n° 80-13.790Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 80-13.790, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 juillet 1981, n° 80-10.268Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1981, 80-10.268, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-15.298, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 novembre 2007, n° 05-16.219 et 05-16.220Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 05-16.219 05-16.220, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-12.183Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-12.183, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 novembre 2008, n° 07-21.888Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-21.888, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 février 1983, n° 78-10.813Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, 78-10.813, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.631Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-15.631, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 mars 2005, n° 04-10.407Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 04-10.407, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 février 2004, n° 01-13.516Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 01-13.516, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 juillet 2006, n° 04-19.577Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 04-19.577, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.043Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 01-01.043, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 octobre 1999, n° 97-15.990Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-15.990, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 7 avril 2004, n° 02-12.241Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 02-12.241, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.340Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-11.340, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 avril 2002, n° 98-16.829Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 98-16.829, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-12.651Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-12.651, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.724Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-11.724, Publié au bulletinArrêt ChronopostCour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.632, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-20.331 : responsabilité de l'assistant bénévole pour faute d'imprudenceCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 20-20.331, Publié au bulletinArrêt Cohabitation de l'enfant et responsabilité des parentsCour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-14.479, Publié au bulletinArrêt Com., 12 décembre 2018, n° 17-22.268 : le geste commercial postérieur à la vente et l'engagement unilatéral du vendeurCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-22.268, InéditArrêt Compagnie générale transatlantiqueCour de Cassation, Chambre civile, du 21 novembre 1911, InéditArrêt Convention d'assistance bénévole : garantie due par l'assisté à l'assistant (Civ. 1re, 17 décembre 1996, n° 94-21.838)Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.838, Publié au bulletinArrêt Convention d'assistance bénévole : l'assistance peut être offerte par l'assistant ou sollicitée par l'assisté (Civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 20-18.114)Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 20-18.114, Publié au bulletinArrêt CostedoatCour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 2000, 97-17.378 97-20.152, Publié au bulletinArrêt DerguiniCour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-93.481, Publié au bulletinArrêt DesmaresCour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-12.850, Publié au bulletinArrêt Devoir de conscience envers l'ancienne concubineCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.855, InéditArrêt Enregistrements clandestins dans l'affaire du chantage au roi du Maroc (assemblée plénière)Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletinArrêt Enrichissement sans cause entre concubinsCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.400, Publié au bulletinArrêt Explosifs volés dans un véhiculeCour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-14.185, InéditArrêt FaureciaCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletinArrêt Faute de la victime et obligation de sécurité du transporteur ferroviaireCour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, 06-12.307, Publié au bulletinArrêt Galeries BelfortaisesCour de Cassation, Chambres réunies, du 13 février 1930, Publié au bulletinArrêt Garde d'une chose par un jeune enfantCour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-14.994, Publié au bulletinArrêt Garde d'une voiture volée (chambres réunies, 1941)Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 décembre 1941, Publié au bulletinArrêt HuardCour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-18.547, Publié au bulletinArrêt HédreulCour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685, Publié au bulletinArrêt Investiture du Front nationalCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 10-19.133, InéditArrêt La CitéCour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1988, 87-82.654, Publié au bulletinArrêt Le Verrou de FragonardCour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736, Publié au bulletinArrêt LemaireCour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-93.031, Publié au bulletinArrêt Les MaréchauxCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-14.768, Publié au bulletinArrêt Loi relative au pacte civil de solidaritéLoi relative au pacte civil de solidaritéArrêt ManoukianCour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949, Publié au bulletinArrêt MercierCour de cassation, Civ., 1936-05-20, Époux Mercier c/ docteur NicolasArrêt Pacte de préférenceCour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-19.376, Publié au bulletinArrêt Point club vidéoCour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.800, Publié au bulletinArrêt PoussinCour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-11.551, Publié au bulletinArrêt Préférence du créancier subrogeant partiellement payéCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 08-10.733 08-11.859 08-11.897, Publié au bulletinArrêt Préjudice de l'enfant né handicapéCour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletinArrêt Responsabilité de l'établissement gardien de mineurs placésCour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-83.956, Publié au bulletinArrêt Responsabilité de plein droit des parentsCour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 94-21.111, Publié au bulletinArrêt Responsabilité des parents et fait causal de l'enfantCour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 79-16.612, Publié au bulletinArrêt Responsabilité des parents et fait non fautif du mineurCour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletinArrêt Responsabilité des parents sans faute de l'enfantCour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2001, 99-11.287, Publié au bulletinArrêt Risques exceptionnels (information médicale)Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 97-10.267, Publié au bulletinArrêt Rétractation du promettant avant l'ouverture de l'optionCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-20.399, Publié au bulletinArrêt Rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de venteCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2021, 20-17.554, Publié au bulletinArrêt Saisie des rémunérations dues à un ancien salariéCour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 2004, 02-21.040, Publié au bulletinArrêt Société Athmo (honoraires de résultat de l'expert-comptable)Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2022, 21-12.045, Publié au bulletinArrêt Sumaco c/ Compagnie atlantique de téléphoneCour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletinArrêt TeffaineCour de cassation, Civ., 1896-06-16, Oriolle, Guissez et Cousin c/ veuve TeffaineArrêt Transmission aux héritiers du préjudice moral lié à la perte de chance de survieCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-19.020, Publié au bulletinArrêt TrichardCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1964, Publié au bulletinArrêt Vente du camping en fraude des créanciersCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.254, InéditArrêt Vente en viager et transmission de l'action résolutoireCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-19.211, Inédit

Droit des personnes et de la famille 128 arrêts

Arrêt Allocations familiales et prestation compensatoireCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-16.819, InéditArrêt BerthonCour de Cassation, Chambres réunies, du 24 avril 1862, Publié au bulletinArrêt Bigamie et nationalité par mariageCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-50.027, Publié au bulletinArrêt BordasCour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1985, 84-17.163, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-22.793, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-18.207Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-18.207, InéditArrêt Cass. 1re civ., 11 janvier 2005, n° 02-19.016Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-19.016, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 15-17.718, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2017, n° 16-21.000Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-21.000, InéditArrêt Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-19.362Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-19.362, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-16.793Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-16.793, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-12.767, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-17.441Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-17.441, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-22.807, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 02-21.259Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-21.259, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-22.848Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22.848, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-15.756Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-15.756, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-15.587Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-15.587, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 13-27.898Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-27.898, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-15.235Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-15.235, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 février 2012, n° 10-27.512 et 11-19.963Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-26.683, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, n° 14-29.322Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.322, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-10.211Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-10.211, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-23.087, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-67.456Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-67.456, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.939Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.939, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-14.250, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-10.068Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-10.068, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-24.780Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-24.780, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n° 92-21.599Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-21.599, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14.072Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-14.072, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-68.292Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-68.292, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 janvier 2012, n° 11-12.863Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-12.863, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 91-12.595Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-12.595, InéditArrêt Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-17.646, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-13.441Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-13.441, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 96-10.498Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-10.498, InéditArrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, n° 14-25.777Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.777, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-21.850Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.850, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-17.524Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-17.524, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.637Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.637, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.836Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.836, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 avril 2017, n° 16-15.632Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-15.632, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 décembre 2000, n° 98-13.875Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-27.507Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.507, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 04-15.676Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 04-15.676, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-14.773Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 22-14.773, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 octobre 2010, n° 08-17.033Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-17.033, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 15-16.331Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 15-16.331, InéditArrêt Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-22.777Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-22.777, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-16.666, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-20.069, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-22.600, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.301Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-25.301, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 février 2006, n° 04-17.090Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2006, 04-17.090, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-15.538 et 14-19.562Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-15.538 14-19.562, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 septembre 2008, n° 06-11.294Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-11.294, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.993Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-17.993, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-26.041Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.041, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 janvier 2011, n° 09-13.138Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-13.138, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-16.089Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 17-16.089, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 04-12.736Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.736, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-13.742Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-13.742, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-12.806, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.684Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.684, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 janvier 2006, n° 04-11.016Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-11.016, InéditArrêt Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17.163Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2009, 05-17.163, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.367Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-20.367, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-14.726Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-14.726, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 20-14.107, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 89-19.701Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-19.701, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-26.066Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.066, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 15-28.669Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.669, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-17.189, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-26.661, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.739Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-15.739, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 15-28.597Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 15-28.597, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-16.455Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.455, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.974Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.974, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-14.798Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.798, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-25.944Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-25.944, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 03-16.675Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-16.675, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 février 2008, n° 06-16.498Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.498, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-21.718, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 04-10.081Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.081, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-19.853Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-19.853, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 21-24.864Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 21-24.864, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 10-26.947Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.938Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.938, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 décembre 1993, n° 91-17.088Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-17.088, InéditArrêt Cass. 1re civ., 8 décembre 2016, n° 15-27.201Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 15-27.201, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.032Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.032, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 novembre 1989, n° 87-19.768Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-19.768, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.779, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 octobre 2009, n° 08-10.045Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2009, 08-10.045, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-25.068Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.068, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., avis, 15 décembre 2021, n° 21-70.022Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 21-70.022, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 94-20.868Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 94-20.868, InéditArrêt Cass. 2e civ., 24 février 1993, n° 91-15.521Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-15.521, InéditArrêt Cass. 2e civ., 28 janvier 1954, n° 54-07.081Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1954, 54-07.081, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.353Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er juin 2010, 09-14.353, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-18.192, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 novembre 2023, n° 21-25.033Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 21-25.033, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 1er avril 2014, n° 12-86.501Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 12-86.501, Publié au bulletinArrêt Cass., avis, 18 décembre 2020, n° 20-70.003Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.003, Publié au bulletinArrêt Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 14-70.006Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 22 septembre 2014, 14-70.006, Publié au bulletinArrêt CE, 13 avril 2018, n° 392949Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 392949, Publié au recueil LebonArrêt Citroën c/ Canal Plus (Les Guignols de l'info)Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-14.687, Publié au bulletinArrêt Demande d'avis consultatif à la CEDH sur la mère d'intentionCour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletinArrêt Dommages-intérêts de l'article 266 et préjudice né de la dissolution du mariageCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2023, 21-24.787, InéditArrêt Loi applicable au consentement au mariageCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 21-11.106, Publié au bulletinArrêt Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexeLoi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexeArrêt Maternité pour autrui (Assemblée plénière, 1991)Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletinArrêt Possession d'état et acte de notoriétéCour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-16.598, InéditArrêt Prestation compensatoire et droit au respect des biensCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-12.128, Publié au bulletinArrêt Recouvrement public des arrérages de prestation compensatoireCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-16.993, Publié au bulletinArrêt Remboursement des prêts du logement et aide matérielle entre partenaires pacsésCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-26.140, Publié au bulletinArrêt Responsabilité civile des parents séparésCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2024, 22-84.760, Publié au bulletinArrêt Responsabilité des parents divorcésCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 11-86.857, Publié au bulletinArrêt Responsabilité des parents sans faute de l'enfantCour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 01-14.007, Publié au bulletinArrêt Suspension de la prescription et concubins (QPC)Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 24-10.157, Publié au bulletinArrêt Suspension du droit de visite et d'hébergement pour motifs gravesCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-21.902, Inédit

Droit des sociétés 75 arrêts

Arrêt Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-26.729Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-26.729, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-13.200Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.200, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 20-16.475, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-15.459Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-15.459, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 15-25.627Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-25.627, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 10-26.531, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28.243Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 14-28.243, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.665Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-18.665, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-11.640Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 13-11.640, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-10.095, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-30.215, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.006Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-10.006, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.888Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-23.888, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 12-22.296, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.271, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 février 2025, n° 23-13.520Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-13.520, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.179Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-16.179, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504 et 14-11.028Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 13-28.504 14-11.028, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-17.813Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 93-17.813, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-15.382, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013 (QPC)Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 22-40.013, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-10.699Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-10.699, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-21.860, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-16.197, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199 (QPC)Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 23-20.199, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.674Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-13.674, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-71.712Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71.712, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 11-22.845, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2023, 21-19.146, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 20-12.307, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.244, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-17.216Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.216, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.464Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2007, 05-19.464, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-18.324, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 novembre 2004, n° 00-22.713Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 00-22.713, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-14.525, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-21.487, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-18.989Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-18.989, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 juillet 2002, n° 98-23.324Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 2002, 98-23.324, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.912Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-14.912, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1986, 85-16.716, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 99-17.092, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-21.928, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-16.537, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-28.792Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 14-28.792, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-15.772, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-20.478Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-13.348Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-13.348, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-66.255, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-13.158, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-12.865, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-18.295, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 janvier 1996, n° 94-10.765Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-10.765, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-12.118, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-21.022, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-16.694, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-19.991, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.238Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-15.238, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-18.688 et 14-18.689Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2016, 14-18.688 14-18.689, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420 et 88-19.783Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-19.420 88-19.783, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-20.582Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-20.582, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2025, 23-15.931, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 février 2011, n° 10-11.896Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-11.896, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 février 1999, n° 96-17.661Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 96-17.661, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.627Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-22.627, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.795, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-20.830, Publié au bulletinArrêt Faute séparable des fonctions du dirigeantCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-20.445, Publié au bulletinArrêt FlandinCour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-14.685, Publié au bulletinArrêt Société créée de fait entre concubinsCour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-14.275, Publié au bulletin

Droit du numérique et des données 1 arrêts

Arrêt Affaire de la « sextape »Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin

Droit du travail et de la protection sociale 172 arrêts

Arrêt Bastille taxiCour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-40.572, Publié au bulletinArrêt Calcul de la retenue sur salaire pour grèveCour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.794, InéditArrêt Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22-22.642, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-19.160, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-16.539, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-21.397Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22-21.397, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 21-20.256, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 19-24.945, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-15.393, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.962, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-25.021, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 8 décembre 2000, n° 97-44.219Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 décembre 2000, 97-44.219, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-10.413, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-81.461, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.647, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-87.989, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-81.903, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 6 novembre 2007, n° 06-86.027Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 06-86.027, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-26.147Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-26.147, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.200, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-15.782, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 93-41.137Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-41.137, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.512Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-28.512, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.321, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.497Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.497, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-15.670Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-15.670, InéditArrêt Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 19-17.298Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-17.298, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-14.226Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-14.226, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.083, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-14.421, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.490, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-15.247, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 mars 1992, n° 90-42.817Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1992, 90-42.817, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2025, 24-10.452, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-22.310, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 12 juillet 2000, n° 98-43.541Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-43.541, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.522, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.870, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 février 1996, n° 92-42.066Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 92-42.066, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 février 1997, n° 96-41.874 et 96-41.875Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 96-41.874 96-41.875, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.411, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-42.247, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 novembre 1980, n° 79-14.787Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1980, 79-14.787, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-13.110Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.110, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-13.578, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.301, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.340 22-17.341 22-17.342, Publié au bulletArrêt Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.638, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 14 décembre 2005, n° 03-46.547Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-46.547, InéditArrêt Cass. soc., 14 décembre 2010, n° 10-60.137Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.137, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.966, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 14 octobre 2008, n° 07-40.092Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-40.092, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-22.430, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22.251Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 11-22.251, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 16 février 1999, n° 96-40.643Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-40.643, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-46.649Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 02-46.649, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 16 janvier 2001, n° 98-44.647Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.647, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 95-45.033, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 16 septembre 2008, n° 07-20.444Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-20.444, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.880 17-17.881 17-17.882 17-17.884 17-17.885 1Arrêt Cass. soc., 17 mai 1995, n° 94-10.535Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1995, 94-10.535, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-18.336, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-43.190Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-43.190, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-10.919, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.331Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-45.331, Publié au bulletin, rectifié par un arArrêt Cass. soc., 19 juillet 2001, n° 99-21.536Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-21.536, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-19.813, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-30.045, 10-30.046, 10-30.047 et 10-30.048Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.045 10-30.046 10-30.047 10-30.048, Publié auArrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-21.143Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-21.143, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-12.336Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-12.336, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-13.634, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-20.077, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.789, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.120Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-43.120, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.212Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2007, 06-41.212, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 21 mars 1990, n° 86-44.190Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 86-44.190, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.103, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-17.782Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-17.782, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 22 mars 2006, n° 05-42.233Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 05-42.233, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 22 octobre 1996, n° 93-43.845Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 93-43.845, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11.291Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-11.291, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-45.463Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 04-45.463, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-42.018Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 03-42.018, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.865, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.183, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.059, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.352Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.352, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 24 juin 2014, n° 12-24.623Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-24.623, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-15.920, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 25 février 1992, n° 89-41.634Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 89-41.634, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.150Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-41.150, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.335Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-42.335, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.008Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.008, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-24.444, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 26 janvier 1978, n° 75-15.675Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1978, 75-15.675, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 26 janvier 2005, n° 02-45.342Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-45.342, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.600Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26.600 12-26.602 12-26.607 12-26.608 12-26.609 12Arrêt Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-35.040, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-42.401Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-42.401, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-14.773 et 13-14.908Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-14.773 13-14.908, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.179Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22.179, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-25.437Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-25.437, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-24.531, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-43.867, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-18.389, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-18.308Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-18.308, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-40.275Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-40.275, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-16.719Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-16.719, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.082, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.079, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.758, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.863Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 93-41.863, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 92-43.680, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-20.490Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 16-20.490, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-15.884, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.981 08-40.982 08-40.983 08-41.712 08-41.713 08-Arrêt Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.776Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-44.776, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-67.464, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 3 mai 2012, n° 11-20.741Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2012, 11-20.741, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.036, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.702Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.702, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.332Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.332, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.581Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-44.581, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.066Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-16.066, InéditArrêt Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.782Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.782 17-12.790 17-12.821 17-12.822 17-12.825 17-Arrêt Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.193Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-40.193, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.297, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.770, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 31 mai 1956, n° 56-04.323Cour de Cassation, section sociale, du 31 mai 1956, 56-04.323, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 94-40.693Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-40.693 94-40.701, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 4 février 1988, n° 85-45.000Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1988, 85-45.000, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.860Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-41.860, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451 et quinze autresCour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.451 18-24.454 18-24.461 18-24.462 18-24.463Arrêt Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.917 et autresCour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-20.917 22-20.919 22-20.920 22-20.921, Publié Arrêt Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-22.860, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 5 avril 1995, n° 93-42.690Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-42.690, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-21.318Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-21.318, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 5 juillet 2006, n° 04-40.134Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-40.134, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 5 juillet 2006, n° 04-46.009Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-46.009, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-23.228, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.114Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.114, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23.738Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-27.000, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 6 novembre 2001, n° 99-40.756Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-40.756, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-22.922Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-22.922, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-42.789Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 93-42.789, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-45.846, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-10.905, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.767Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.767, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.324 15-11.478 15-11.479 15-11.480 15-11.481 15-Arrêt Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-17.555, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 mars 2006, n° 04-17.059Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2006, 04-17.059, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 novembre 1990, n° 82-16.560Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 82-16.560, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41.902 et 84-41.903Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-41.902 84-41.903, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-19.855, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2007, 05-40.315, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.944Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2007, 05-41.944, InéditArrêt Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581, Publié au bulletinArrêt CE, ass., 22 juillet 2015, n° 383481Conseil d'État, Assemblée, 22/07/2015, 383481, Publié au recueil LebonArrêt Clause de non-concurrence (contrepartie)Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-45.135, Publié au bulletinArrêt Continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travailLoi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public Arrêt Faute inexcusable de l'employeur et faute de la victimeCour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038, Publié au bulletinArrêt NikonCour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletinArrêt Schneider automationCour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 07-45.291 07-45.292 07-45.293 07-45.294 07-45.295, PuArrêt Société Eternit industriesCour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletinArrêt Société généraleCour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin

Droit fiscal 41 arrêts

Arrêt Cass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-15.476Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 86-15.476, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-17.955, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 21-25.329, Publié au bulletinArrêt CE, 17 juin 2015, n° 362743Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 17/06/2015, 362743Arrêt CE, 21 décembre 2018, n° 402006Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21/12/2018, 402006, Publié au recueil LebonArrêt CE, 24 février 2020, n° 433881Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/02/2020, 433881Arrêt CE, 29 novembre 2021, n° 451521Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/11/2021, 451521Arrêt CE, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11/12/2020, 420174, Publié au recueil LebonArrêt CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, n° 401942Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13/06/2018, 401942, Publié au recueil LebonArrêt CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 février 2017, n° 388887Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/02/2017, 388887, Publié au recueil LebonArrêt CE, 5 mai 2006, n° 262481Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 5 mai 2006, 262481, mentionné aux tables du recueil LebArrêt CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 11 février 2013, n° 356519Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/02/2013, 356519Arrêt CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 6 octobre 2008, n° 299265Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 299265Arrêt CE, 8e et 9e sous-sections réunies, 23 octobre 1998, n° 154039Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1998, 154039, publié au recueil LebonArrêt CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/02/2024, 472835Arrêt CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, n° 432815Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 432815Arrêt CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, n° 327764Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 327764Arrêt CE, 9e et 10e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 412570Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 412570Arrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 12 janvier 2005, n° 257652Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 257652, mentionné aux tables du recueArrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 17 juillet 2013, n° 352989Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/07/2013, 352989Arrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 17 juin 2011, n° 324392Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2011, 324392, Publié au recueil LebonArrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 26 décembre 2013, n° 350797Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 350797Arrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 30 janvier 2013, n° 346683Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 346683Arrêt CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 18 juin 2025, n° 492438Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/06/2025, 492438Arrêt CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 19 mai 2021, n° 430265Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 430265Arrêt CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 février 2003, n° 223092Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 26 février 2003, 223092, mentionné aux tables du recueArrêt CE, Assemblée, 28 octobre 2020, n° 428048Conseil d'État, Assemblée, 28/10/2020, 428048, Publié au recueil LebonArrêt CE, avis, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 mai 2006, n° 288511Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 288511, publié au recueil LebonArrêt CE, Section du contentieux, 16 avril 2012, n° 320912Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/04/2012, 320912, Publié au recueil LebonArrêt CE, Section du contentieux, 27 juillet 2005, n° 261899Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 261899, publié au recueil LebonArrêt CE, Section du contentieux, avis, 8 mars 2013, n° 353782Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/03/2013, 353782, Publié au recueil LebonArrêt CE, Section, 13 juillet 2016, n° 375801Conseil d'État, Section, 13/07/2016, 375801, Publié au recueil LebonArrêt CE, Section, 2 décembre 2016, n° 387613Conseil d'État, Section, 02/12/2016, 387613, Publié au recueil LebonArrêt CE, Section, 26 février 2003, n° 232841Conseil d'État, Section, 26/02/2003, 232841, Publié au recueil LebonArrêt CE, Section, 26 mars 1999, n° 189805Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1999, 189805, publié au recueil LebonArrêt CE, Section, 28 février 2001, n° 199295Conseil d'Etat, Section, du 28 février 2001, 199295, publié au recueil LebonArrêt CE, Section, 3 novembre 1995, n° 126513Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 126513, publié au recueil LebonArrêt JanfinConseil d'État, Section du Contentieux, 27/09/2006, 260050, Publié au recueil LebonArrêt M. Gabriel S. (loueurs en meublé professionnels)M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]Arrêt QuemenerConseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296, publié au recueil LebonArrêt Schneider ElectricConseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon

Droit international privé 87 arrêts

Arrêt AmerfordCour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-16.116, Publié au bulletinArrêt Application territoriale des devoirs et droits des épouxCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-17.231, Publié au bulletinArrêt Caron (fraude à la loi)Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1985, 82-15.033, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-12.965Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-12.965, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-11.621Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-11.621, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-18.851Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-18.851, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-21.709, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13.303Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-12.384, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.706Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.706, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.019Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.019, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 20-22.139Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 20-22.139, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 janvier 2011, n° 09-10.198Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-10.198, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-19.766, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.266Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.266, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-10.106, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2021, 19-19.471, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 juillet 2007, n° 05-14.918Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2007, 05-14.918 05-16.585 05-17.433, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-20.338Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-20.338, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.112Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.112, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 01-15.912Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 01-15.912, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 11-17.739Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 11-17.739, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-12.034Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-12.034, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 24 octobre 2008, n° 07-42.799Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, 07-42.799, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 10 février 1993, n° 89-21.997Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 89-21.997, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-17.028Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-17.028, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 10 mai 2006, n° 05-10.299Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-10.299, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 10 octobre 2006, n° 06-15.264Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 2006, 06-15.264, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 11 février 2009, n° 06-12.140Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-12.140, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-17.092Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-17.092, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-23.530Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-23.530, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 14 février 2006, n° 05-11.914Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-11.914, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010, n° 09-10.439Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-10.439, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.948Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 17 février 2004, n° 01-11.549Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-11.549, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 20-14.506Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2021, 20-14.506, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-19.420Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-19.420, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-17.924Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-17.924, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 19 avril 1988, n° 85-18.715Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 85-18.715, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 1er juillet 1997, n° 95-14.075Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-14.075, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 1er juillet 1997, n° 95-15.262Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.262, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.883Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-20.883, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 23-50.002Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 23-50.002, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 21 novembre 2006, n° 05-22.002Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-22.002, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 23 mars 1994, n° 92-15.137Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-15.137, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 16-21.163Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 16-21.163, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-21.542Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2022, 20-21.542, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 26 mai 1999, n° 96-16.361Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 96-16.361, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 26 mai 1999, n° 97-16.684Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-16.684, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-15.102Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-15.102, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.151Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13.151, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19.654Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-19.654, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 28 mai 2025, n° 23-20.341Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 23-20.341, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 29 juin 2007, n° 05-18.053Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 05-18.053, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-13.383, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.161Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.161, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 16-10.754Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 16-10.754, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-16.515 et 17-16.522Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-16.515 17-16.522, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 6 mai 1997, n° 95-15.309Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.309, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 7 décembre 2022, n° 21-17.492Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2022, 21-17.492, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 20-22.118Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 20-22.118, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-19.625Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2022, 20-19.625, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-16.626, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 mai 2005, n° 03-13.832Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-13.832, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.393Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 91-11.393, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 juin 2005, n° 02-14.686Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-14.686, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 17-31.536, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-14.178, Publié au bulletinArrêt Charge de la preuve contre le titulaire d'un certificat de nationalitéCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 08-10.718, Publié au bulletinArrêt Compagnie des signauxCour de cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1985, 84-16.338, Publié au bulletinArrêt CornelissenCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 05-14.082, Publié au bulletinArrêt CovecoCour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-14.285, Publié au bulletinArrêt FercométalCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 04-14.716, Publié au bulletinArrêt Gestation pour autrui et transcription de l'acte de naissance étrangerCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletinArrêt ItracoCour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 00-15.734, Publié au bulletinArrêt LautourCour de cassation, Civ., 1948-05-25, LautourArrêt MennessonCour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletinArrêt Messageries maritimesCour de cassation, Civ., 1950-06-21, Société des Messageries maritimesArrêt Miniera di FragneCour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1974, 73-13.820, Publié au bulletinArrêt Monster CableCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-15.823, Publié au bulletinArrêt MunzerCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1964, Publié au bulletinArrêt PrieurCour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-12.777, Publié au bulletinArrêt RebouhCour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-11.198, Publié au bulletinArrêt RivièreCour de cassation, Civ., 1953-04-17, Rivière c/ RoumiantzeffArrêt SIAC c/ Agrico (plants de pommes de terre contaminés)Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-11.803 07-12.160, InéditArrêt SimitchCour de cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1985, 83-11.241, Publié au bulletin

Droit international public 15 arrêts

Arrêt Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 13-17.751, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-12.462Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 82-12.462, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-20.613Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-20.613, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 novembre 1971, n° 69-14.100Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1971, 69-14.100, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.646Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18.646, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, 20-80.511, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 15-13.098Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletinArrêt GISTI et FAPILConseil d'État, Assemblée, 11/04/2012, 322326, Publié au recueil LebonArrêt KadhafiCour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-87.215, Publié au bulletinArrêt Sarran et LevacherConseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1998, 200286 200287, publié au recueil LebonArrêt Traité portant statut de la Cour pénale internationaleTraité portant statut de la Cour pénale internationaleArrêt Traité sur l'Union européenne (Maastricht)Traité sur l'Union européenneArrêt École saoudienne de ParisCour de Cassation, Chambre mixte, du 20 juin 2003, 00-45.629 00-45.630, Publié au bulletin

Droit pénal 159 arrêts

Arrêt Abus de biens sociaux et intérêt du groupeCour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1985, 84-91.581, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 18 janvier 2006, n° 02-80.787Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 10 janvier 1996, n° 95-85.284Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-85.284, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-80.787, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.019, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.557, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-87.136, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 10 octobre 2001, n° 00-87.605Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 00-87.605, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 avril 2012, n° 10-86.974Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 10-86.974, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 février 1998, n° 96-84.997Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 96-84.997, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 janvier 1996, n° 95-81.776Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-81.776, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 10-90.116Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-90.116, InéditArrêt Cass. crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-84.114, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.828, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.313Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.313, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.024Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-83.024, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-80.254Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-80.254, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.099Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-87.099, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83.507, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-85.576, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-83.735Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-83.735, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 10-87.212Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-87.212, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-84.665Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-84.665, InéditArrêt Cass. crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 22-80.632, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-86.645Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-86.645, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.640, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.661Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.661, InéditArrêt Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-82.683, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 21-80.370, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-86.700Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-86.700, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2022, 21-80.653, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 avril 2023, n° 23-80.470Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 23-80.470, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 mars 1997, n° 96-81.081Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 96-81.081, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-87.787, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-81.188, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.123Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87.123, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-84.522Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-84.522, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-85.779Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-85.779, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-82.961, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 décembre 2004, n° 04-81.684Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 04-81.684, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 20-83.749, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2022, 21-83.409, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2024, 23-82.822, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 octobre 2002, n° 01-83.351Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-83.351, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 septembre 2004, n° 04-84.143Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-84.143, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 février 1967, n° 66-92.071Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1967, 66-92.071, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 15-82.676, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 16-84.436, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 septembre 2008, n° 08-80.204Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2008, 08-80.204, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 17 décembre 2008, n° 08-82.085Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.085, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 15-86.481, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-80.719, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-85.559, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-85.209, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 juin 2002, n° 01-85.537Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-85.537, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.539Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-86.539, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.950Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2005, 04-84.950, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 mars 2003, n° 02-85.565Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-85.565, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 18-86.492, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 19 décembre 1989, n° 88-84.431Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-84.431, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 19 février 1959, n° 58-91.898Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1959, 58-91.898, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 19 janvier 2010, n° 09-84.818Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-84.818, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.953Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 98-83.953, InéditArrêt Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-83.031, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073 et 17-85.742Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 15-85.073 17-85.742, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 07-82.653Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 07-82.653, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 1er décembre 1998, n° 97-84.773Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1998, 97-84.773, InéditArrêt Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-83.984Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 15-83.984, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.368Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2023, 22-82.368, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 1er juin 2005, n° 05-80.351Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 2005, 05-80.351, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 1er octobre 1979, n° 78-93.500Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1979, 78-93.500, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-81.259Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 07-81.259, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.808Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.808, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-81.889Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 21-81.889, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 20 janvier 2015, n° 14-80.532Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-80.532, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 05-85.255, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81.336, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.699Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1974, 73-92.699, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 février 1996, n° 94-85.108Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 94-85.108, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 07-88.330Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 08-83.492Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-83.492, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.485Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-83.485, InéditArrêt Cass. crim., 21 mai 1996, n° 95-84.252Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 95-84.252, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 octobre 1969, n° 68-92.173Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1969, 68-92.173, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2018, 18-80.848, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2023, 22-85.078, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-84.084, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2024, 23-83.180, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 15-85.929, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 13-81.949Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.949, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-84.520Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-84.520, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, 20-80.489, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 23 février 2010, n° 09-83.070Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2010, 09-83.070, InéditArrêt Cass. crim., 23 juillet 1969, n° 69-90.087Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1969, 69-90.087, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.448Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 15-81.448, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 24 septembre 2008, n° 08-80.872Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-80.872, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 25 février 1992, n° 91-80.217Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1992, 91-80.217, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 18-86.955, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-85.091, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-85.205, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-86.499, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-83.829Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-83.829, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-85.192Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-85.192, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.414Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 00-87.414, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-83.767Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-83.767, InéditArrêt Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.162Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-85.162, InéditArrêt Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-80.095Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-80.095, InéditArrêt Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-82.801Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-82.801, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2003, 02-83.544, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 28 mai 2008, n° 08-81.403Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 08-81.403, InéditArrêt Cass. crim., 28 novembre 1991, n° 90-87.572Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-87.572, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.485Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-84.485, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 29 décembre 1970, n° 70-90.981Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1970, 70-90.981, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 15-86.434, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-83.160Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 01-83.160, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 3 février 2009, n° 08-82.375Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2009, 08-82.375, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 3 septembre 1996, n° 94-85.046Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 94-85.046, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.009Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-82.009, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 20-86.753, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.420Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1991, 90-84.420, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-85.109Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-85.109, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-80.373Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.373, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 31 mai 1972, n° 71-92.899Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1972, 71-92.899, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-85.920, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 4 février 2004, n° 03-81.984Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-82.114Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2020, 20-82.114, InéditArrêt Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-82.785Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 06-82.785, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 98-85.700Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 98-85.700, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-80.783, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.598Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.598, InéditArrêt Cass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.599, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 mai 2015, n° 15-80.946Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 15-80.946, InéditArrêt Cass. crim., 5 septembre 2000, n° 99-82.301Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2000, 99-82.301, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 6 février 2008, n° 06-88.299Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2008, 06-88.299, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-87.046, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.508Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.508, InéditArrêt Cass. crim., 7 mai 2008, n° 07-86.931Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-86.931, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 septembre 2005, n° 04-84.235Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-84.235, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2022, 21-83.708, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 janvier 2003, n° 01-88.065Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2003, 01-88.065, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-84.651Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-84.651, InéditArrêt Cass. crim., 8 novembre 2016, n° 16-84.115Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 16-84.115, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-81.546Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-81.546, InéditArrêt Cass. crim., 9 avril 1997, n° 96-82.123Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1997, 96-82.123, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 16-86.552, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.269Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-82.269, Publié au bulletinArrêt Complicité de crimes contre l'humanité d'un secrétaire général de préfectureCour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-84.822, Publié au bulletinArrêt Concession du service des eaux de GrenobleCour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletinArrêt Fœtus (homicide involontaire)Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletinArrêt Gérard D. (Définition du délit de harcèlement sexuel)M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]Arrêt Homicide involontaire du foetusCour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-82.351, Publié au bulletinArrêt Homicide involontaire et enfant mort-néCour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2002, 00-81.359, Publié au bulletinArrêt LaboubeCour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1956, 55-05.772, Publié au bulletinArrêt LacourCour de cassation, Crim., 1962-10-25, Lacour (pourvoi dans l'intérêt de la loi)Arrêt Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnesLoi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnesArrêt Plainte du légataire universel pour des infractions subies par le défuntCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 06-88.261, Publié au bulletinArrêt Schieb et BenamarCour de cassation, Crim., 1962-10-25, Schieb et BenamarArrêt Tentative d'homicide sur une personne déjà morte (Crim., 1986)Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1986, 85-95.461, Publié au bulletinArrêt Évaluation souveraine du préjudice moral de la victime d'agression sexuelleCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-80.909, Inédit

Droit pénal spécial 32 arrêts

Arrêt Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-85.521, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, 23-86.657, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 janvier 1989, n° 87-82.265Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1989, 87-82.265, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2022, 19-84.831, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.103Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 90-84.103, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-82.718, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 septembre 2017, n° 15-84.823Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.906Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2021, 20-82.941, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 02-85.199, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 2 décembre 2003, n° 03-82.344Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.344, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 2 juillet 1998, n° 98-80.529Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 98-80.529, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-83.489Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-83.489, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-87.671Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-87.671, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 14-86.243, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-82.833, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 avril 1988, n° 87-82.011Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-82.011, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.827, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-80.496, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.113, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-87.498Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-87.498, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-83.911, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-83.892, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-85.042, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2024, 22-87.171, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, 21-87.217, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-81.579Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 24-81.579, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2016, 16-84.597, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.367, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 janvier 1979, n° 77-93.038Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1979, 77-93.038, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2022, 21-80.237, Publié au bulletinArrêt Non-assistance à personne en péril et préjudice des prochesCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 13-83.191, Publié au bulletin

Finances publiques 1 arrêts

Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 30 avril 2024, n° 470749Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/04/2024, 470749

Histoire du droit 1 arrêts

Arrêt Cass. com., 27 novembre 2012, n° 11-17.185Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-17.185, Publié au bulletin

Introduction au droit 26 arrêts

Arrêt Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 (recevabilité de la preuve déloyale en matière civile : enregistrement clandestin d'un salarié)Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-22.612Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-22.612, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 février 2004, n° 02-11.618Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-11.618, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.982Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-11.982, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 février 1998, n° 95-18.646Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-18.646 95-18.647, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-12.403, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-10.669, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 septembre 2003, n° 00-22.294Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 00-22.294, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 octobre 2010, n° 09-10.530Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.530, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 93-16.484Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-16.484, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 14 février 2007, n° 05-21.816Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-21.816, InéditArrêt Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-30.800Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-30.800, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 17 février 1999, n° 95-21.018Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 95-21.018, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 13 février 2009, n° 01-85.826Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 février 2009, 01-85.826, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 23 janvier 2004, n° 03-13.617Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 03-13.617, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007, 06-18.141, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 6 janvier 2012, n° 10-14.688Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, 10-14.688, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17.198Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 novembre 1981, n° 80-12.353Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1981, 80-12.353, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, Publié au bulletinArrêt Fixation des honoraires de l'avocat par le juge de l'honoraireCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 06-20.994, InéditArrêt Paris secretCour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-12.490, Publié au bulletinArrêt Preuve de la qualité à agir et procédure abusiveCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-19.340, InéditArrêt SCEA du ChéneauTribunal des Conflits, , 17/10/2011, C3828, Publié au recueil LebonArrêt Sursis à statuer dans l'attente d'une plainte pénale en matière de divorceCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11.337, InéditArrêt Vérification d'écriture d'une télécopieCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2009, 07-21.262, Inédit

Libertés et droits fondamentaux 36 arrêts

Arrêt Alliance citoyenneConseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/06/2023, 458088, Publié au recueil LebonArrêt AllouacheConseil d'État, Juge des référés, 09/12/2005, 287777, Publié au recueil LebonArrêt Association pour la promotion de l'imageConseil d'État, Assemblée, 26/10/2011, 317827, Publié au recueil LebonArrêt Baby-LoupCour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletinArrêt BenjaminConseil d'Etat, du 19 mai 1933, 17413 17520, publié au recueil LebonArrêt Burkini (Ligue des droits de l'homme)Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26/08/2016, 402742, Publié au recueil LebonArrêt Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 00-20.289Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-24.210Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-24.210, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 14-80.020Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 14-80.020, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 11-83.970Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-83.970, Publié au bulletinArrêt CE, 10 juin 2021, n° 444849Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 444849, Publié au recueil LebonArrêt CE, 20 septembre 2022, n° 451129Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/09/2022, 451129, Publié au recueil LebonArrêt CE, 6 décembre 2019, n° 395335Conseil d'État, , 06/12/2019, 395335, Publié au recueil LebonArrêt CE, Ass., 11 octobre 2023, n° 454836Conseil d'État, Assemblée, 11/10/2023, 454836, Publié au recueil LebonArrêt CE, Ass., 19 juillet 2011, n° 308817Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 308817, Publié au recueil LebonArrêt CE, ass., avis, 6 juillet 2016, n° 398234Conseil d'État, Assemblée, 06/07/2016, 398234, Publié au recueil LebonArrêt DieudonnéConseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508, Publié au recueil LebonArrêt Fédération morbihannaise de la libre penséeConseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2017, 396990Arrêt KherouaaConseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 novembre 1992, 130394, publié au recueil LebonArrêt Les Soulèvements de la TerreConseil d'État, Section, 09/11/2023, 476384, Publié au recueil LebonArrêt Ligue des droits de l'hommeConseil d'État, Juge des référés, 27/01/2016, 396220, Publié au recueil LebonArrêt Loi autorisant la visite des véhiculesLoi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénalesArrêt Loi de nationalisationLoi de nationalisationArrêt Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internetLoi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internetArrêt Loi relative à la gestion de la crise sanitaire (passe sanitaire)Loi relative à la gestion de la crise sanitaireArrêt Loi relative à la protection de l'identitéLoi relative à la protection de l'identitéArrêt Lois relatives au respect du corps humain et au don d'éléments du corps humainLoi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du Arrêt M. Cédric D. (assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence)M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]Arrêt M. Daniel W. et autres [Garde à vue]M. Daniel W. et autres [Garde à vue]Arrêt Mme C. et autresConseil d'État, Assemblée, 24/02/2017, 391000, Publié au recueil LebonArrêt Mme LambertConseil d'État, Assemblée, 24/06/2014, 375081, Publié au recueil LebonArrêt Mme M'RidaConseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 316734, Publié au recueil LebonArrêt Prorogation de l'état d'urgence sanitaireLoi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la criseArrêt RolinConseil d'État, Juge des référés, 14/11/2005, 286835, Publié au recueil LebonArrêt Syndicat Jeunes médecinsConseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 22/03/2020, 439674

Procédure administrative 10 arrêts

Arrêt Association des Américains accidentelsConseil d'État, Assemblée, 19/07/2019, 424216, Publié au recueil LebonArrêt CE, ass., avis, 6 décembre 2002, n° 249153Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 2002, 249153, publié au recueil LebonArrêt CE, sect., 16 novembre 2011, n° 353172Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/11/2011, 353172, Publié au recueil LebonArrêt CE, sect., 29 mars 2000, n° 210988Conseil d'Etat, Section, du 29 mars 2000, 210988, publié au recueil LebonArrêt CE, sect., 4 novembre 1991, n° 64165Conseil d'Etat, Section, du 4 novembre 1991, 64165, publié au recueil LebonArrêt CE, sect., avis, 27 mars 2019, n° 426472Conseil d'État, Section, 27/03/2019, 426472, Publié au recueil LebonArrêt Centre hospitalier de VichyConseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17/06/2019, 413097, Publié au recueil LebonArrêt Délai raisonnable de recours contentieuxConseil d'État, Assemblée, 13/07/2016, 387763, Publié au recueil LebonArrêt Société EdenConseil d'État, Section, 21/12/2018, 409678, Publié au recueil LebonArrêt VassilikiotisConseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 2001, 213229, publié au recueil Lebon

Procédure civile 99 arrêts

Arrêt Appel d'un jugement ordonnant une expertise et une provisionCour de Cassation, Chambre mixte, du 25 octobre 2004, 03-14.219, Publié au bulletinArrêt Autorité de la chose jugée limitée au dispositifCour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 03-19.838Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-19.838, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-12.978Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-12.978, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-19.915Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-19.915, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-12.442Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.442, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 septembre 2008, n° 06-22.038Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 06-22.038, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 11-11.084Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-11.084, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-10.364Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-10.364, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er octobre 2014, n° 13-17.920Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-17.920, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 06-14.107Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-14.107, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 septembre 2006, n° 05-10.781Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-10.781, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 septembre 2016, n° 15-28.941Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-28.941, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-11.568Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-11.568, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 septembre 2010, n° 09-17.410Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2010, 09-17.410, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.120Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.120, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-26.815Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-26.815, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 06-16.835Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-16.835, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 29 février 2012, n° 11-12.782Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-12.782, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 février 2010, n° 08-21.288Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2010, 08-21.288, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, n° 04-19.929Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-19.929, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2016, 15-13.755 15-13.904 15-14.145, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 03-16.572Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-16.572, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01.291Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-01.291, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-16.204Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 04-16.204, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-16.423Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 06-16.423, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 11-18.709Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 11-18.709, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 octobre 2010, n° 08-20.563Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 08-20.563, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.290Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-19.290, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-10.866Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-10.866, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 07-17.788Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 07-17.788, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 09-67.013Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-67.013, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-13.598Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-13.598, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-16.628Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-16.628, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, n° 00-21.823Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-21.823, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.055Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-18.055, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-14.540, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22.886, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-18.844, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 15 février 2001, n° 98-21.324Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 98-21.324, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.016Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-16.016, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-10.563Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 95-10.563, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-17.853, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-23.626, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.999Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-24.999, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.954Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.954, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 02-10.101Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-10.101, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 20 octobre 2022, n° 20-22.801Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 20-22.801, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 20 octobre 2022, n° 21-11.783Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 21-11.783, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.162, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 99-21.662Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-21.662, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-14.849, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-12.859Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12.859, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-20.447, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.329Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-16.329, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12.241, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 13-27.364Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 13-27.364, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-12.580Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-12.580, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-19.844Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-19.844, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-25.382Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-25.382, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-15.420Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2022, 20-15.420, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.060Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-14.060, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-27.953Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-27.953, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 6 février 2025, n° 22-20.070Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-20.070, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.314Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.314, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-12.742Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2025, 22-12.742, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2025, 22-18.166, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-10.351Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-10.351, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 96-18.516Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 96-18.516, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 20-16.239, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.582, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., avis, 11 octobre 2022, n° 22-70.010Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2022, 22-70.010, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., avis, 3 juin 2021, n° 21-70.006Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 21-70.006, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-23.141Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-23.141, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-17.989Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2016, 15-17.989, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletinArrêt Cass. avis, 12 avril 2018, n° 18-70.004Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 avril 2018, 18-70.004, Publié au bulletinArrêt Cass. avis, 12 mars 2020, n° 19-70.022Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 mars 2020, 19-70.022, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 20 décembre 1993, n° 91-16.828Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-16.828, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.581Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-21.581, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 octobre 2015, n° 14-19.734Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 14-19.734, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 juin 2004, n° 02-13.940Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 02-13.940, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 19-16.466, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 octobre 2005, n° 03-18.482Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 03-18.482, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16.644Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-16.644, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 novembre 1982, n° 80-13.175Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, 80-13.175, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 octobre 2003, n° 01-16.028Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 01-16.028, Publié au bulletinArrêt Cass., avis, 2e civ., 25 avril 2024, n° 23-70.020Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 23-70.020, Publié au bulletinArrêt Cass., avis, 4 juillet 2016, n° 16-70.004Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletinArrêt Cass., avis, formation mixte, 5 mai 2017, n° 17-70.004Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 mai 2017, 17-70.004, Publié au bulletinArrêt CE, 22 septembre 2022, n° 436939Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939Arrêt Exception d'incompétence et invitation à conclure au fondCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-18.039, InéditArrêt Impartialité et exposé inégal des écrituresCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-17.892, InéditArrêt Qualité pour agir du syndic dont l'élection est contestéeCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2009, 08-11.401, InéditArrêt Revirement de jurisprudence et procès équitableCour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletinArrêt Secret médical et contradictoire dans le contentieux du taux d'incapacitéCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.888, Publié au bulletinArrêt Sédéa électroniqueCour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841, Publié au bulletinArrêt Élections prud'homales de Lille (liste Entreprise Plus)Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletin

Procédure pénale 61 arrêts

Arrêt Accès au dossier de la partie civile contestéeCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-80.339, Publié au bulletinArrêt Action civile de l'État et dénonciation mensongèreCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2009, 08-82.357, Publié au bulletinArrêt Assesseur supplémentaire présent au délibéré de la cour d'assisesCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, 21-80.355, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014, 14-83.739, Publié au bulletinArrêt Cass. crim. (cour de révision), 13 avril 2010, n° 09-84.531Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.531, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.457Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.457, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-80.848, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.559, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.837Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-84.837, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 21-83.820, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 mai 2010, n° 09-84.030Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-84.030, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.016, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-83.462Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-83.462, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-84.694Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-84.694, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-83.674, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-80.121 et 19-81.531Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 18-80.121 19-81.531, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 juin 2020, n° 19-86.760Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86.760, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 décembre 2013, n° 13-85.375Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-85.375, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 janvier 2011, n° 10-84.980Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-84.980, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-82.201, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 19 octobre 2010, n° 10-82.306Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-82.306, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-80.310Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2022, 21-80.310, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-84.384Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-84.384, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.418Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.418, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 13-81.945Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 14-87.370, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 24 juin 2009, n° 08-88.262Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-88.262, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-87.131, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, 20-85.990, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.509Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.509, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.548Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.548, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 31 mai 2011, n° 10-88.809Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 10-88.809, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-82.372Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-82.372, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-81.842Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-81.842, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2020, 20-84.046, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 octobre 2011, n° 11-81.125Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-81.125, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.643, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-82.733, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.774, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.588Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.588, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-80.642, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-82.191Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 24-82.191, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-96.005Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 24-96.005, Publié au bulletinArrêt Citation directe par l'héritier de la victime décédéeCour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 06-85.751, Publié au bulletinArrêt Constitution de partie civile de la soeur d'une victime de violsCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-80.023, Publié au bulletinArrêt Droit de se taire et débat limité à la peineCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2021, 21-80.567, Publié au bulletinArrêt Décès du prévenu avant tout jugement sur l'action publiqueCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.207, Publié au bulletinArrêt Défaut de traduction des pièces essentiellesCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 15-80.299, Publié au bulletinArrêt Electa una via : action prud'homale contre la société et citation de son présidentCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-86.748, Publié au bulletinArrêt Enregistrements clandestins dans l'affaire du chantage au roi du MarocCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-80.820, Publié au bulletinArrêt Juge des libertés et de la détention et comparution immédiateCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.623, Publié au bulletinArrêt Marchés des lycées d'Île-de-FranceCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 02-82.676 07-82.110, Publié au bulletinArrêt Notification tardive du droit de se taireCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2021, 20-80.675, Publié au bulletinArrêt Preuve de la faute civile devant le juge pénalCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-83.517, Publié au bulletinArrêt Règle electa una via relevée par le parquetCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-84.838, Publié au bulletinArrêt Syndicat des pharmaciens hospitaliersCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2011, 10-84.037, Publié au bulletinArrêt SynopeCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2007, 06-84.748, Publié au bulletinArrêt Transmission de l'action civile aux héritiersCour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletinArrêt Voleur volé, préjudice du simple détenteurCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-80.107, Publié au bulletin

Propriété intellectuelle 40 arrêts

Arrêt Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-12.886Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-12.886, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14.525Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-14.525, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.211, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-19.490, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 02-44.718, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-16.278Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-16.278, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-19.021Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-19.021, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-16.022Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, 08-16.022, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 13-27.391, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179 et autresCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Arrêt Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.522 et 06-11.657Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 06-11.522 06-11.657, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 14-20.310, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-12.718, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.543, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-17.887Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-17.887, InéditArrêt Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-11.112Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-11.112, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-12.109Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-12.109, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-18.120Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-18.120, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522 et 89-19.725Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.522 89-19.725, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 04-15.543Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 04-15.543, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-19.352Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-19.352, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.217 et autresCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2017, 16-17.217 16-18.298 16-18.348 16-18.595, Publié aArrêt Cass. ass. plén., 5 novembre 1993, n° 92-10.673Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 novembre 1993, 92-10.673, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 83-10.477Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-29.414Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-29.414, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-20.504, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-21.866, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-16.887, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-13.071Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-13.071, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20.997Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-20.997, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-11.900, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647 et 22-21.497Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 22-17.647 22-21.497, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.409, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-10.108Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-10.108, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.554Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-20.554, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 avril 2022, 17-28.116, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 15-19.726, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 22-11.071, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.157Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-22.157, Publié au bulletin

Régimes matrimoniaux 57 arrêts

Arrêt Cass. 1re civ., 12 décembre 2007, n° 06-15.547Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-15.547, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-12.552, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-13.702Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-13.702, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-18.612Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-18.612, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2021, 19-21.463, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.353, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-21.924Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-21.924, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.599Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.599, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 16-15.867, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 janvier 1992, n° 90-14.459Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-14.459, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mai 2025, 23-21.684, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13.365Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.365, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 12-29.265Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 12-29.265, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-23.111Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23.111, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-26.091Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.091, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-11.818Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-11.818, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 23-14.322, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-10.027, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-13.890, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.828Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.828, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 16-13.323, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-24.616Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-24.616, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 janvier 1976, n° 74-12.212Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1976, 74-12.212, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 18-23.913Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.913, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.149, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2005, 01-12.734, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 12 janvier 1994, n° 91-15.562Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-15.562, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 12 janvier 1994, n° 91-16.354Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-16.354, InéditArrêt Cass. civ. 1re, 12 juin 2013, n° 11-26.748Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-26.748, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 15 avril 2015, n° 13-26.467Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-26.467, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.486Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15.486, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 17 décembre 1996, n° 94-21.989Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.989, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-10.956Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-10.956, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-20.202Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-20.202, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.737Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.737, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-23.139, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-16.198Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-16.198, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 4 juillet 2012, n° 11-13.384Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 11-13.384, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.965Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.965, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 08-16.364Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.364, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 20-21.277, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 23-22.003, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 13 octobre 1992, n° 90-18.404Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-18.404, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.482Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-16.482, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 16 mai 2000, n° 98-13.441Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-13.441, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.906Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17.906, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 22 octobre 1974, n° 73-12.402Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-12.402, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 23 octobre 2013, n° 12-21.556Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21.556, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-13.366Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-13.366, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-15.177Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-15.177, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-18.947, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 31 mars 1992, n° 90-16.343Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-16.343, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 4 juillet 2006, n° 03-13.936Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 03-13.936, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 7 février 2018, n° 16-28.686Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 16-28.686, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 8 février 1978, n° 75-15.731Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1978, 75-15.731, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 08-17.300Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-17.300, Publié au bulletin

Successions et libéralités 30 arrêts

Arrêt Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 22-17.867Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 22-17.867, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.171, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-68.076Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.076, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11.837, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.818Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.818, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 16-24.331, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.810, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 18 janvier 2012, n° 09-72.542Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 09-72.542, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 19 novembre 2014, n° 13-24.644Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-24.644, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.315, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.923Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.923, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-18.314Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-16.674, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-21.641, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-15.955, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-17.383Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-17.383, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 15-25.545Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 15-25.545, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-19.365Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-19.365, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-14.155Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2022, 20-14.155, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 22-23.937, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, n° 04-11.910Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-11.910, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 16-12.293Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 16-12.293, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 22-13.665, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-12.607Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-12.607, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-18.544Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2022, 20-18.544, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, n° 14-18.906Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-18.906, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 5 novembre 2020, n° 20-16.879Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2020, 20-16.879, Publié au bulletinArrêt Legs à la maîtresse et bonnes mœursCour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-19.458, InéditArrêt Libéralité et relation adultère (Assemblée plénière, 2004)Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 octobre 2004, 03-11.238, Publié au bulletin

Sûretés 71 arrêts

Arrêt Bénéfice de subrogation de la caution et date d'appréciationCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2009, 07-20.458, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-15.298Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-15.298, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 03-14.208Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-14.208, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2015, n° 14-10.373Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2015, 14-10.373, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.357Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-14.357, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, n° 00-13.527Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-13.527, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 24 septembre 2009, n° 08-10.152Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.152, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-21.332Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.332, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 7 janvier 1992, n° 90-14.545Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-14.545, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-17.542Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-17.542, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 15 février 2006, n° 04-19.847Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-19.847, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-10.708Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-10.708, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-13.554, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-13.643Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13.643, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 décembre 1983, n° 78-15.082Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1983, 78-15.082, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-19.217Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-19.217, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-15.438, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 20-19.948, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-26.287Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-26.287, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-10.784Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.784, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-14.944 et n° 13-10.463Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-14.944 13-10.463, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-70.765Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-70.765, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.819Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1992, 90-13.819, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-14.986, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.890Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-18.890, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-16.395Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-16.395, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 février 2013, n° 11-21.763Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-21.763, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 1er avril 2014, n° 13-10.629Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-10.629, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 1er février 2011, n° 09-73.000Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-73.000, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-12.908Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 20-12.908, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 décembre 1982, n° 81-12.579Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 81-12.579, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.915Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-11.915, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.925Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.925, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-19.085Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-19.085, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.856Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.856, InéditArrêt Cass. com., 21 décembre 1987, n° 85-13.173Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1987, 85-13.173, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-11.700, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 avril 1997, n° 95-10.820Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-10.820, InéditArrêt Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-15.669Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-15.669, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-16.091Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.091, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-11.525Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-11.525, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-25.257Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-25.257, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-16.178Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-16.178, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 février 2002, n° 99-10.729Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-10.729, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-10.003Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-10.003, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-65.812Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-65.812, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-24.895, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.591, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 juin 1982, n° 80-14.160Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-14.160, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-12.350Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-12.350, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-14.213, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.281Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-11.281, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-27.820Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2019, 17-27.820, InéditArrêt Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.262Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-15.262, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-14.744Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-14.744, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-19.841Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-19.841, InéditArrêt Cass. com., 30 janvier 2001, n° 98-22.060Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2001, 98-22.060, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-19.158, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-14.358Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 09-14.358, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 décembre 1966Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1966, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 février 2013, n° 12-11.720Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-11.720, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 février 2007, n° 04-15.362Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 04-15.362, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-17.399Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-17.399, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 6 octobre 2009, n° 08-15.048Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 08-15.048, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-15.259Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-15.259, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.699Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-10.699, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 octobre 2002, n° 99-18.619Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 99-18.619, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-16.542, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.719Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.719, Publié au bulletinArrêt Macron (proportionnalité du cautionnement)Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-14.105, Publié au bulletin

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche