Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 27 novembre 2012, n° 11-17.185

Arrêt Cass. com., 27 novembre 2012, n° 11-17.185

Pièce en langue étrangère non traduite

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 NOVEMBRE 2012, 11-17.185, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il écarter une pièce rédigée en langue étrangère faute de traduction en français ? Oui. L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne vise que les actes de procédure, mais le juge est fondé, dans son pouvoir souverain et sans violer l'article 6 de la Convention européenne, à écarter comme preuve un document non traduit.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une compagnie aérienne bénéficiait des services d'un organisme chargé de la sécurité de la navigation aérienne. Cet organisme l'a assignée en paiement de diverses factures. La compagnie soutenait que le litige avait pris fin par une transaction entre les parties, en s'appuyant notamment sur des pièces dont l'une était rédigée en langue étrangère et sur une lettre du 2 juin 2007 émanant du créancier.

La procédure

Le tribunal a fait droit à la demande en paiement avec exécution provisoire. En appel, l'affaire a été radiée du rôle et le conseiller de la mise en état a constaté, par une ordonnance du 29 juin 2010, la péremption de l'instance. Par un arrêt du 8 décembre 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance, en rejetant le moyen tiré de l'extinction antérieure de l'instance par l'effet d'une transaction. La compagnie aérienne a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La compagnie soutenait, par un premier moyen, que seuls les actes de procédure doivent être rédigés en français selon l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, que le juge n'est tenu par aucune règle d'écarter des pièces rédigées en langue étrangère et que, s'il estimait une traduction nécessaire, il devait l'obtenir, au besoin en l'imposant aux parties, sous peine de déni de justice (articles 4 et 2044 du code civil, ancien article 1134 du code civil devenu articles 1103, 1104 et 1193, article 12 du code de procédure civile). Elle invoquait aussi une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), et le fait que l'adversaire s'était expliqué sur le sens de la pièce. Par un second moyen, elle reprochait à la cour d'appel d'avoir dénaturé la lettre du 2 juin 2007, qui selon elle constatait un accord des parties emportant transaction.

Le problème de droit

Le juge peut-il, sans méconnaître le droit au procès équitable, écarter comme élément de preuve un document rédigé en langue étrangère au seul motif qu'aucune traduction en français n'est produite ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce que « si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française ». Sur le second moyen, elle juge que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre du 2 juin 2007 en constatant qu'elle ne contient pas les termes d'une transaction, « laquelle suppose l'existence de concessions réciproques des parties », mais constitue une mise en demeure de payer.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution à l'équité du procès au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

La portée

L'arrêt distingue deux règles. L'obligation d'usage du français issue de l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure : les pièces peuvent être produites en langue étrangère. Mais le juge, dans son pouvoir souverain d'appréciation, peut écarter une pièce non traduite sans être tenu d'ordonner sa traduction, et sans porter atteinte au droit au procès équitable. La charge de produire une traduction pèse ainsi, en pratique, sur la partie qui invoque la pièce.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-17.185, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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