Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135

Arrêt Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135

Abolition du discernement et consommation de stupéfiants

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 14 AVRIL 2021, 20-80.135, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne bouffée délirante causée par la consommation volontaire de cannabis peut-elle conduire à l'irresponsabilité pénale ? Oui. L'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal ne distingue pas selon l'origine du trouble psychique ayant aboli le discernement. Par ailleurs, la partie civile ne peut pas faire appel de l'ordonnance de transmission de pièces à la chambre de l'instruction.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de la chambre criminelle.

Les faits

Dans la nuit du 3 au 4 avril 2017, un homme, consommateur régulier de cannabis, traverse une bouffée délirante dont les premiers signes remontent au 2 avril. Il séquestre une famille dans son appartement, puis pénètre dans l'appartement voisin et donne la mort à une femme de confession juive en la précipitant de son balcon. Il crie qu'il a tué un démon, et les experts relèvent que la connaissance du judaïsme de la victime l'a conduit à l'associer au diable. Les experts s'accordent sur la bouffée délirante ; plusieurs d'entre eux concluent à l'abolition de son discernement, l'un estimant au contraire que la consommation volontaire de cannabis l'excluait.

La procédure

Une information est ouverte pour homicide volontaire et séquestration ; le mis en examen se voit notifier la circonstance aggravante tenant à l'appartenance de la victime à une religion. Par ordonnance de transmission de pièces du 12 juillet 2019, les juges d'instruction écartent cette circonstance, retiennent des charges suffisantes et des raisons plausibles d'appliquer l'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal. Les parties civiles et le ministère public font appel. Par un arrêt du 19 décembre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris déclare irrecevables les appels des parties civiles, retient des charges suffisantes, y compris la circonstance aggravante, déclare le mis en examen irresponsable pénalement pour trouble mental et ordonne son hospitalisation complète et des mesures de sûreté. Les parties civiles forment des pourvois.

Les prétentions

Les parties civiles soutiennent d'abord que l'ordonnance de transmission de pièces fait nécessairement grief à leurs intérêts civils, de sorte que leur appel était recevable. Elles soutiennent ensuite que la consommation volontaire de stupéfiants, comportement fautif et délit, exclut l'irresponsabilité pénale ; qu'à tout le moins, il fallait constater de façon certaine que l'intéressé n'avait pas conscience des effets possibles du cannabis sur son discernement ; enfin, que la chambre de l'instruction s'est contredite en retenant à la fois un mobile antisémite conscient et l'abolition du discernement.

Le problème de droit

L'abolition du discernement causée par un trouble psychique résultant de la consommation volontaire de stupéfiants peut-elle entraîner l'irresponsabilité pénale ? La partie civile peut-elle faire appel de l'ordonnance de transmission de pièces à la chambre de l'instruction pour irresponsabilité pénale ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Sur l'appel, l'ordonnance de transmission de pièces « n'est ni définitive ni attributive de compétence » ; elle laisse intacts les droits de la partie civile, qui peut les exercer devant la chambre de l'instruction en vertu des articles 706-122 et suivants du Code de procédure pénale, et ne fait donc pas grief à ses intérêts. Sur le fond, la chambre de l'instruction a souverainement et sans contradiction retenu à la fois des charges suffisantes et l'abolition du discernement, car « les dispositions de l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique ayant conduit à l'abolition de ce discernement ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (mention FS-P+I). Formule générale sur l'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal. Le sommaire officiel comporte deux titres : l'impossibilité pour la partie civile de faire appel de l'ordonnance de transmission, et l'absence d'influence de l'origine du trouble sur l'abolition du discernement.

La portée

L'arrêt applique la lettre de l'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal : peu importe que le trouble psychique ayant aboli le discernement provienne d'une consommation volontaire de stupéfiants. La faute antérieure de l'auteur n'exclut pas, en elle-même, l'irresponsabilité. L'arrêt précise aussi que l'ordonnance de transmission de pièces n'est pas susceptible d'appel de la partie civile, qui conserve ses droits devant la chambre de l'instruction.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-80.135, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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