Rétroactivité in mitius en cassation
Décision d'annulation partielle avec renvoi à la Cour des comptes (Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, juge de cassation).
En 2011 et 2012, alors qu'elle dirige un établissement public de communication et de production audiovisuelle de la défense, une administratrice civile détachée signe des contrats de distribution et de co-production de vidéogrammes documentaires ; un marché de travaux relatif au système de chauffage de l'établissement est exécuté entre 2010 et 2012. Ces actes sont reprochés comme des irrégularités de gestion administrative et financière.
La Cour de discipline budgétaire et financière est saisie par deux réquisitoires du 30 janvier 2018 et du 5 février 2020. Par un arrêt du 23 novembre 2022, elle condamne la directrice générale à une amende de 2 500 euros pour des infractions prévues aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières, et deux autres agents à des amendes. La directrice générale se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État contre cet arrêt en tant qu'il la concerne.
La Cour de discipline budgétaire et financière a jugé les faits imputables à la directrice générale et constitutifs des infractions des articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières alors en vigueur. Ces textes sanctionnaient les agents publics ayant enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses, ou procuré à autrui un avantage injustifié entraînant un préjudice pour le Trésor ou l'organisme.
Le juge de cassation doit-il faire application d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur après la décision juridictionnelle frappée de pourvoi ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité financière de la requérante. Il rappelle que, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables ». Le juge du fond doit l'appliquer, même d'office, et « il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi ». Les articles L. 131-9 et L. 131-12 du code des juridictions financières, issus de l'ordonnance du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, restreignent l'incrimination aux fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif et exigent un intérêt personnel pour l'avantage injustifié. Ils constituent une loi répressive nouvelle plus douce qui fait obstacle au maintien de la condamnation. L'affaire est renvoyée à la Cour des comptes.
Décision publiée au Recueil Lebon, rendue par les 6e et 5e chambres réunies. Énoncé de principe sur la rétroactivité in mitius fondé sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (point 2).
La décision applique le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce à la responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle juge que la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2022 constitue une loi plus douce, ce qui conduit à annuler les condamnations de la Cour de discipline budgétaire et financière non irrévocables fondées sur les anciens articles L. 313-4 et L. 313-6, y compris au stade de la cassation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/04/2024, 470749 · Lire la décision sur Légifrance