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Arrêt Commune de Saint-Bon-Tarentaise

Délibération prescrivant le PLU, moyen inopérant

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 05/05/2017, 388902, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minutePeut-on attaquer un plan local d'urbanisme en invoquant l'illégalité de la délibération qui en a prescrit la révision ? Non : ce moyen est inopérant contre la délibération approuvant le plan. En revanche, le non-respect des modalités de concertation fixées par cette délibération reste invocable.

Nature de la décision

Décision d'annulation rendue en cassation par le Conseil d'État, statuant en Section du contentieux, le 5 mai 2017 (n° 388902), publiée au recueil Lebon. L'arrêt de la cour administrative d'appel est annulé et l'affaire lui est renvoyée.

Les faits

Par une délibération du 27 février 2002, le conseil municipal d'une commune a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols, s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a fixé les modalités de la concertation. Par une délibération du 17 novembre 2011, il a approuvé la révision et la transformation du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme. Deux particuliers et une association syndicale libre de propriétaires ont contesté cette délibération.

La procédure

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, par un jugement d'avril 2014, la délibération du 17 novembre 2011, au motif que la délibération de 2002 avait insuffisamment défini les objectifs de la révision. Par un arrêt du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la commune. La commune s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État juge d'abord que le pourvoi n'est pas devenu sans objet, la délibération du 31 janvier 2017 approuvant un nouveau plan n'ayant pas retiré celle de 2011.

Les prétentions

Pour confirmer l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, la cour administrative d'appel s'était fondée sur le moyen tiré de ce que la délibération du 27 février 2002, qui avait engagé la procédure, n'avait pas défini de façon suffisamment précise les objectifs poursuivis.

Le problème de droit

L'illégalité de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme peut-elle être utilement invoquée à l'appui d'un recours contre la délibération approuvant ce plan ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit et renvoie l'affaire à la cour. Il rappelle que le conseil municipal doit délibérer, avant la concertation, sur les objectifs poursuivis « au moins dans leurs grandes lignes » et sur les modalités de la concertation. Il juge que « si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ». En revanche, les irrégularités du déroulement de la concertation au regard des modalités fixées par cette délibération « demeurent » invocables contre le plan approuvé, comme le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.

Les indices de portée

Décision de Section, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe sur les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable. Le sommaire officiel distingue trois points : délibération prescrivant le plan susceptible de recours, moyen tiré de son illégalité inopérant contre le plan approuvé, moyen tiré du non-respect des modalités de concertation opérant. Une analyse du Conseil d'État la range parmi ses grandes décisions.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, une décision du 10 février 2010 (Commune de Saint-Lunaire, n° 327149) faisait de la définition des objectifs et des modalités de la concertation une formalité substantielle pouvant entraîner l'illégalité du plan. Cette jurisprudence fragilisait les documents d'urbanisme, annulables des années après pour un vice initial, et des décisions ultérieures en avaient déjà atténué les effets, notamment la décision Commune de Ramatuelle du 17 avril 2013 (n° 348311). La décision de 2017 rend inopérant contre le plan approuvé le moyen tiré de l'illégalité de la délibération initiale, qui reste attaquable directement. L'analyse précise que les articles L. 123-6 et L. 300-2 appliqués sont aujourd'hui repris dans leur substance aux articles L. 153-11 et L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme ; les textes portant actuellement ces numéros ont un autre objet.

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Sources : Conseil d'État, Section, 05/05/2017, 388902, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2017-05-05 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code de l'urbanisme art. L123-6 (en vigueur) · Code de l'urbanisme art. L300-2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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