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Arrêt Époux V.

Faute simple et acte médical hospitalier

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 10 AVRIL 1992, 79027, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne faute simple suffit-elle à engager la responsabilité d'un hôpital public pour un acte médical ? Oui : le Conseil d'État retient que les erreurs commises lors d'une césarienne constituent « une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital », sans exiger de faute lourde. Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision abandonne l'exigence de la faute lourde.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant en Assemblée du contentieux, le 10 avril 1992 (requête n° 79027), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État, juge d'appel, annule partiellement le jugement de première instance et condamne l'hôpital.

Les faits

Le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, une patiente a subi dans un hôpital public une césarienne sous anesthésie péridurale. L'opération présentait un risque connu d'hémorragie, en raison d'un placenta praevia, et l'anesthésie péridurale un risque connu d'hypotension. Le médecin anesthésiste a administré une dose excessive d'un médicament hypotenseur, puis un anesthésique contre-indiqué. Plusieurs chutes de tension se sont produites. Enfin, un plasma insuffisamment réchauffé a été perfusé, ce qui a provoqué un arrêt cardiaque. La patiente, réanimée, garde d'importants troubles neurologiques et physiques.

La procédure

La patiente et son mari ont adressé une demande d'indemnité à l'hôpital, reçue le 12 novembre 1982, puis ont saisi le tribunal administratif de Rouen. Par un jugement du 4 avril 1986, le tribunal a rejeté leur demande de condamnation de l'hôpital et mis les frais d'expertise à leur charge. Les époux ont fait appel devant le Conseil d'État par une requête enregistrée le 2 juin 1986.

Les prétentions

Les époux demandaient l'annulation du jugement et la condamnation de l'hôpital à leur verser 4 437 600 F, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la césarienne. Les motifs précis du jugement de rejet du tribunal administratif ne sont pas précisés dans la décision.

Le problème de droit

La responsabilité d'un hôpital public à raison d'un acte médical peut-elle être engagée par une faute simple, sans qu'une faute lourde soit établie ?

La solution

Le Conseil d'État annule le jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions des époux et mis à leur charge les frais d'expertise. Il juge que « les erreurs ainsi commises, qui ont été selon les rapports d'expertise la cause de l'accident survenu à [la patiente], constituent une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ». Il condamne l'hôpital à verser un million de francs à la victime et 300 000 F à son mari, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 1982 et capitalisation des intérêts sur le fondement de l'ancien article 1154 du code civil (devenu article 1343-2). Le surplus des conclusions est rejeté.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation la plus solennelle du Conseil d'État, et publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous l'« application d'un régime de faute simple » en matière d'actes médicaux. L'analyse du Conseil d'État la range parmi les grandes décisions et y voit l'abandon de la faute lourde.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision abandonne l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical. Auparavant, le juge distinguait les actes non médicaux, pour lesquels une faute simple suffisait, et les actes médicaux, qui exigeaient une faute lourde. Cette analyse précise que toute erreur médicale n'est pas pour autant fautive, faute de quoi le médecin serait tenu d'une obligation de résultat. Elle situe la décision dans une évolution générale vers la faute simple et mentionne, en complément, des hypothèses de faute présumée (CE, 8 décembre 1989, Mme H..., n° 80341) et une responsabilité sans faute admise très restrictivement pour l'aléa thérapeutique (CE Ass., 9 avril 1993, B..., n° 69336).

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Autour de cet arrêt

Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 avril 1992, 79027, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1992-04-10 · Lire la décision sur Légifrance

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