Information médicale et rétroactivité jurisprudentielle
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la cour d'appel de Grenoble.
À partir de juin 1974, un médecin suit la grossesse d'une patiente. Au huitième mois, une radiographie confirme une présentation par le siège. Le 12 janvier 1975, la patiente entre en clinique et le médecin procède à l'accouchement par voie basse, dans le lit de la parturiente, sur une bassine. En raison de la présentation par le siège, un relèvement des bras de l'enfant se produit et, lors des manoeuvres obstétricales, une dystocie des épaules entraîne une paralysie bilatérale du plexus brachial. L'enfant conserve des séquelles au membre supérieur droit, avec une incapacité permanente partielle de 25 %.
Devenu majeur, l'enfant agit contre le médecin et la clinique. Il invoque des fautes commises lors de sa naissance et l'absence d'information de sa mère sur les risques d'une présentation par le siège lorsque l'accouchement par voie basse est préféré à une césarienne. Par un arrêt du 10 février 2000, la cour d'appel de Lyon le déboute. Il forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel ne répond pas aux conclusions du demandeur qui soulignaient qu'une salle de travail équipée d'une table d'accouchement existait à la clinique et n'avait pas été utilisée. Surtout, elle écarte le grief de défaut d'information au motif qu'en 1974 le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications des soins proposés, et ce d'autant moins que le risque était en l'espèce exceptionnel.
Un médecin peut-il être dispensé de son devoir d'information sur un risque grave au motif que ce risque est exceptionnel et qu'à l'époque des faits la jurisprudence ne lui imposait pas de le révéler ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, d'abord au visa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, puis au visa des anciens articles 1165 (devenu article 1199) et 1382 (devenu article 1240) du Code civil. Elle énonce qu'« un médecin ne peut être dispensé de son devoir d'information vis-à-vis de son patient, qui trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par le seul fait qu'un risque grave ne se réalise qu'exceptionnellement ». La responsabilité peut être recherchée par la mère comme par l'enfant, même si la jurisprudence de l'époque admettait l'absence de faute, car « l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ».
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de textes (article 455 du nouveau Code de procédure civile, anciens articles 1165 et 1382 du Code civil). Attendus de principe en termes généraux. Le sommaire officiel dégage quatre points : fondement du devoir d'information dans la dignité de la personne humaine, absence de dispense pour un risque exceptionnel, personnes pouvant invoquer le manquement, et absence de droit à une jurisprudence figée. La Cour reconnaît elle-même qu'à l'époque des faits la jurisprudence était contraire.
L'arrêt donne au devoir d'information du médecin un fondement nouveau : le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Il confirme qu'un risque grave doit être révélé même s'il est exceptionnel. Il admet que l'enfant, tiers au contrat médical conclu par sa mère, peut agir sur le terrain délictuel (ancien article 1382, devenu article 1240) en invoquant ce manquement. Enfin, il affirme l'effet rétroactif de la jurisprudence nouvelle : elle s'applique à des faits antérieurs, nul n'ayant de droit acquis à une jurisprudence figée.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 00-14.564, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance