Liquidation de l'astreinte et proportionnalité
Arrêt de rejet (deuxième chambre civile).
Une société civile immobilière est propriétaire, au sein d'une copropriété, du lot voisin de celui d'une autre copropriétaire. Une activité de toilettage pour chiens est exercée sur place et un cellier y a été construit. Par jugement du 3 mai 2007, un tribunal de grande instance condamne la société à détruire le cellier et à cesser l'activité, chaque obligation sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. Par arrêt du 14 décembre 2011, signifié le 5 janvier 2012, une cour d'appel confirme ce jugement.
La copropriétaire voisine assigne la société aux fins de liquidation et de paiement de l'astreinte ; la juridiction saisie en premier lieu et sa décision ne sont pas précisées dans la décision. Par un arrêt du 6 juin 2019, la cour d'appel de Montpellier liquide les astreintes aux sommes de 7 200 euros et 35 805 euros et condamne la société à les payer. La société forme un pourvoi en cassation.
La société soutient, en premier lieu, que l'action en liquidation d'une astreinte est soumise à la prescription des actions personnelles et mobilières de l'article 2224 du code civil, et que la cour d'appel, en se référant aux dates alléguées de mise en conformité, a statué par des motifs impropres à établir la recevabilité de l'action au regard de la prescription. Elle soutient, en second lieu, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur, de ses difficultés d'exécution, mais aussi de ses facultés, et que la cour d'appel n'a pas permis de vérifier que le montant n'était pas disproportionné au regard de ses facultés, en violation de l'article L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution, du principe de proportionnalité et de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.
Le juge qui liquide une astreinte provisoire doit-il, au titre du contrôle de proportionnalité imposé par le droit au respect des biens, prendre en considération les facultés financières du débiteur ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la prescription, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que les astreintes avaient commencé à courir à compter de la signification de l'arrêt confirmatif et que la prescription de l'action en liquidation n'était pas acquise. Sur le montant, elle relève que la cour d'appel a pris en compte tant le comportement des débiteurs que les difficultés rencontrées pour exécuter, et « qu'elle s'est assurée que le montant de l'astreinte liquidée était raisonnablement proportionné à l'enjeu du litige » afin d'éviter une condamnation quasi confiscatoire portant une atteinte injustifiée au droit de propriété. Elle en déduit que la cour d'appel, « qui n'avait pas à prendre en considération les facultés financières des débiteurs », a souverainement liquidé l'astreinte au montant retenu.
Arrêt publié au Bulletin et mentionné au Rapport annuel (FS-B+R), rendu en formation de section. Pas de visa (arrêt de rejet). Sommaire officiel : « Astreinte, liquidation, montant, fixation, critères, proportionnalité » et « Article 1er du Protocole n° 1, droit au respect des biens, domaine d'application, astreinte ».
L'arrêt approuve un contrôle de proportionnalité dans la liquidation de l'astreinte, au regard du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme : le montant liquidé doit rester raisonnablement proportionné à l'enjeu du litige. Il en fixe aussi la limite : ce contrôle ne porte pas sur les facultés financières du débiteur, qui ne figurent pas parmi les critères à prendre en compte à côté du comportement et des difficultés d'exécution (article L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution). La mention au Rapport annuel signale un arrêt jugé important par la Cour elle-même.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 19-22.435, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance