Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-18.642

Arrêt Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-18.642

Condition suspensive et résiliation unilatérale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 14 SEPTEMBRE 2023, 22-18.642, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne partie à un contrat sous condition suspensive sans terme fixe peut-elle user d'une faculté de résiliation unilatérale prévue au contrat ? Oui : la règle du maintien de l'engagement jusqu'à la défaillance de la condition ne prive pas les parties de cette stipulation. Le sort de la condition s'apprécie alors à la date de la résiliation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par contrat du 24 octobre 2017, une particulière, maître de l'ouvrage, a confié à une société d'architecture une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur l'aménagement de son domicile et sur la mise en conformité d'un cabinet médical aux normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le 12 juin 2018, l'architecte lui a indiqué qu'il entendait mettre fin au contrat. Le maître de l'ouvrage a soutenu que le contrat méconnaissait les règles du code de la consommation protégeant les emprunteurs, qu'il devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt finançant les travaux et que cette condition n'était pas réalisée à la date de la résiliation. Il a demandé le remboursement des honoraires versés, l'architecte réclamant de son côté un solde d'honoraires.

La procédure

Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 12 mai 2022, la cour d'appel de Douai a condamné l'architecte à rembourser au maître de l'ouvrage les honoraires versés et a rejeté ses demandes. L'architecte a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'architecte soutenait, d'une part, que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut prendre fin par la volonté unilatérale d'une partie et subsiste jusqu'à la défaillance de la condition, qui n'est acquise que lorsqu'il est certain que l'événement n'aura pas lieu ; le maître de l'ouvrage ayant finalement obtenu un prêt en 2020, la condition ne pouvait être regardée comme défaillie, de sorte que la cour d'appel avait violé les articles 1304 et 1304-6 du code civil. D'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil en ne constatant pas que le maître de l'ouvrage s'était vu refuser un prêt avant la résiliation.

Le problème de droit

Lorsqu'un contrat est conclu sous une condition suspensive sans terme fixe, une partie peut-elle y mettre fin en usant d'une faculté de résiliation unilatérale stipulée au contrat, et à quelle date s'apprécie alors le sort de la condition ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a retenu que le contrat, méconnaissant les articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation, devait être considéré, par application de l'article L. 313-42 du même code, comme conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt. Elle pose ensuite que « la règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale. Dans ce cas, le sort de la condition s'apprécie à la date de la résiliation. » La condition n'étant pas réalisée au 12 juin 2018, date de la résiliation, les honoraires devaient être remboursés et la demande de solde rejetée, sans que la cour d'appel ait à rechercher une éventuelle défaillance de la condition imputable au débiteur.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la troisième chambre civile en formation de section. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel met l'accent sur le maintien des stipulations contractuelles et la possibilité d'une faculté de résiliation unilatérale en cas de condition suspensive sans délai spécifié.

La portée

L'arrêt articule deux règles : le maintien de l'engagement sous condition suspensive sans terme fixe tant que la condition n'est pas défaillie, et la liberté des parties de stipuler une faculté de résiliation unilatérale. La première ne fait pas obstacle à la seconde. Lorsque la faculté de résiliation est exercée, la date de la résiliation devient la date de référence pour apprécier si la condition est réalisée ; un événement postérieur, comme l'obtention tardive du prêt, est sans incidence.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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