Implication d'une moto dans un incendie de garage
Arrêt de cassation partielle.
La gendarmerie nationale loue auprès d'un bailleur privé un logement qu'elle attribue à un gendarme à compter du 1er avril 2004. Celui-ci souscrit une assurance multirisque habitation excluant les dommages causés par tout véhicule soumis à l'assurance automobile obligatoire. En remplissant, dans le garage, le réservoir de sa motocyclette près de la chaudière à gaz, il laisse un trop-plein d'essence se répandre au sol. La mise en route de la chaudière enflamme l'essence, puis la moto, et la maison est entièrement détruite.
Sur l'action du propriétaire et de son assureur, un tribunal retient la responsabilité contractuelle de l'État en qualité de locataire et condamne l'Agent judiciaire de l'État à les indemniser. Subrogé dans les droits du gendarme, l'Agent judiciaire de l'État assigne l'assureur habitation en remboursement. Par un arrêt du 2 juin 2023, la cour d'appel de Colmar condamne l'assureur à lui payer 181 480,64 euros. L'assureur forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait écarté l'application de la loi du 5 juillet 1985 et l'exclusion de garantie, en retenant que l'incendie n'était pas dû à une étincelle provenant de la motocyclette, mais à la flaque d'essence répandue au sol depuis ses tuyaux de trop-plein, enflammée par le déclenchement de la chaudière. Elle en déduisait que la motocyclette n'était pas impliquée dans l'accident.
Un véhicule terrestre à moteur dont le carburant, répandu au sol lors du remplissage, s'enflamme au contact d'une source extérieure est-il impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 ?
La Cour casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Elle pose qu'« au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». L'incendie étant survenu du fait de la flaque d'essence répandue depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage, ce véhicule, « qui avait joué un rôle dans l'accident, était impliqué dans celui-ci ». La cassation laisse intacte la recevabilité de l'action de l'Agent judiciaire de l'État. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, avec un paragraphe de principe. Le sommaire officiel retient : « Domaine d'application - Motocyclette dans un garage privé - Incendie provoqué par une flaque d'essence sur le sol ».
L'arrêt applique une conception large de l'implication : il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident. Il n'est pas nécessaire que le feu provienne d'une étincelle du véhicule ou se propage depuis lui ; le carburant qui s'en est échappé suffit. La loi du 5 juillet 1985 peut ainsi s'appliquer à un incendie survenu dans un garage privé, ce qui rend opposable l'exclusion de garantie de l'assurance habitation visant les véhicules soumis à l'assurance obligatoire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-19.534, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance