Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.837

Arrêt Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.837

Retrait d'un associé d'une société dissoute

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 FÉVRIER 2013, 12-13.837, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'associé d'une société civile peut-il obtenir l'autorisation de se retirer pour justes motifs après la dissolution de la société ? Non : la personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation, et le retrait, qui vise au remboursement des droits sociaux, est étranger à ces besoins.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la créance de dividendes [...] au titre des exercices antérieurs à 2002 »), avec renvoi devant la cour d'appel de Papeete autrement composée. Rejet des autres moyens.

Les faits

Un associé d'une société civile, dont l'autre associé est gérant, vit depuis vingt ans loin de la Polynésie française où la société exerce son activité ; une mésentente oppose les associés. Il demande l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, ainsi que le paiement de ses dividendes à compter de l'exercice 1997. En cours d'instance, un jugement du 18 mai 2005 ordonne une nouvelle expertise sur la situation de la société, et la société est dissoute par un jugement du 20 juillet 2005 ; les opérations de liquidation sont en cours.

La procédure

L'associé assigne la société et le gérant en autorisation de retrait, en paiement de dividendes et en dommages-intérêts contre le gérant. Par un arrêt du 12 mai 2011, la cour d'appel de Papeete rejette la demande de retrait et les demandes contre le gérant, et fixe la créance de dividendes antérieure à 2002 « sauf prescription ». L'associé forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur les moyens rejetés, l'associé soutenait que la cour d'appel, ayant constaté l'éloignement et la mésentente, devait autoriser son retrait au regard de l'article 1869 du code civil, sans s'arrêter aux effets du retrait sur la société et les tiers, et qu'elle n'avait pas recherché si la nécessité d'une nouvelle expertise ne venait pas de l'absence de comptabilité sincère imputable au gérant (article 1850 du code civil). Sur le point cassé, la cour d'appel avait fixé la créance de dividendes antérieure à 2002 « sauf prescription », relevant d'office cette fin de non-recevoir.

Le problème de droit

L'associé d'une société civile peut-il être autorisé à se retirer pour justes motifs alors que la société a été dissoute et se trouve en cours de liquidation ?

La solution

Rejet sur ce point : « la personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation ; [...] les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation ». La société ayant été dissoute par jugement du 20 juillet 2005, la demande de retrait devait être rejetée. Cassation partielle, au visa de l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française, pour avoir relevé d'office la prescription sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Formule de principe sur la survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. Visa de l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française pour la cassation. Deux sommaires officiels : « Survie pour les besoins de sa liquidation - Limites - Demande de retrait formée par un associé de la société dissoute » et « Retrait - Conditions - Demande antérieure à la dissolution de la société - Nécessité ».

La portée

L'arrêt fixe une limite au retrait judiciaire de l'associé de société civile prévu par l'article 1869 du code civil : une fois la société dissoute, le retrait ne peut plus être autorisé, car la personnalité morale ne survit que pour les besoins de la liquidation. Selon le sommaire officiel, la demande de retrait doit donc aboutir avant la dissolution.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-13.837, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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