Moyens nouveaux après renvoi en concurrence
Arrêt de cassation totale rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 3 mars 2009 (pourvois joints n° 08-13.767 et 08-14.346), publié au Bulletin.
Après une enquête administrative comportant des visites et saisies autorisées par une ordonnance du 28 janvier 1994, le ministre chargé de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur du béton prêt à l'emploi en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par une décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997, le Conseil de la concurrence a statué sur ces pratiques. Plusieurs sociétés productrices de béton, dont certaines sont aujourd'hui aux droits d'autres, étaient en cause pour des ententes de répartition de marchés.
Les sociétés ont formé un recours contre la décision du Conseil de la concurrence. Selon le moyen, un premier arrêt de cassation a été rendu le 9 octobre 2001. Après un nouvel arrêt de cassation du 27 septembre 2005 (pourvoi n° 04-16.677), la cour d'appel de Paris, statuant comme cour de renvoi le 25 mars 2008, a annulé la décision du Conseil de la concurrence, dit que trois sociétés avaient enfreint l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce, et prononcé des sanctions pécuniaires. Les sociétés sanctionnées ont formé deux pourvois, joints par la Cour.
La cour d'appel avait déclaré irrecevables les moyens nouveaux des sociétés, notamment ceux tirés de la présence et de la partialité du rapporteur. Elle retenait que seules s'appliquent les dispositions du code de procédure civile auxquelles il n'est pas expressément dérogé et qui sont compatibles avec les règles propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Or ces recours obéiraient à une règle essentielle : les moyens doivent être exposés dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, sauf éléments révélés ensuite ou réponse à des moyens adverses. Elle en déduisait que l'article 632 du code de procédure civile était inapplicable. Un autre moyen, non examiné, invoquait l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193).
Devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation dans un recours contre une décision de l'autorité de concurrence, les parties peuvent-elles invoquer des moyens nouveaux non présentés dans le délai initial du recours ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 632 du code de procédure civile et des articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce. Elle pose que « les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence » et que l'article R. 464-10 ne déroge expressément qu'au titre VI du livre II de ce code. Or « la procédure de renvoi après cassation est régie par le titre XVI du livre premier du code de procédure civile ». Par ailleurs, en application de l'article 5, § IV, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, elle renvoie à la cour d'appel de Paris l'examen du recours que deux sociétés entendent former contre l'autorisation de visite et saisie du 28 janvier 1994.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 632 du code de procédure civile et des articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce. Attendu de principe sur l'articulation entre le code de procédure civile et les règles propres aux recours en matière de concurrence, repris par le sommaire officiel. Le sommaire retient aussi la mesure transitoire de renvoi à la cour d'appel de Paris.
L'arrêt fixe une règle de méthode : le droit commun de la procédure civile s'applique aux recours contre les décisions de l'autorité de concurrence, sauf dérogation expresse ou modalité propre. La règle du dépôt des moyens dans un délai ne vaut que pour l'instance initiale de recours, non pour le renvoi après cassation, où l'article 632 permet d'invoquer des moyens nouveaux. Les articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce ont depuis été modifiés : la version actuelle fournie de l'article R. 464-12 vise l'Autorité de la concurrence et ne correspond pas forcément au texte appliqué en 2009. L'arrêt applique enfin une mesure transitoire propre à la réforme de 2008 sur le contrôle des visites et saisies.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-13.767 08-14.346, Publié au bulletin · Code de commerce art. L420-1 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 632 (en vigueur) · Code de commerce art. R464-1 (en vigueur) · Code de commerce art. L464-8 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code de commerce art. R464-12 (en vigueur) · Code de commerce art. R464-18 (en vigueur) · Code de commerce art. L450-2 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 631 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 16 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance