Déséquilibre significatif et dérogation au droit supplétif
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
Un organisateur de foires et salons conclut avec une galerie d'art étrangère un contrat lui allouant un espace d'exposition dans une foire d'art moderne et contemporain prévue à Paris du 1er au 5 avril 2020. La galerie verse un acompte de 53 600,63 euros. Les conditions générales prévoient que, si la foire ne peut avoir lieu pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques, les participations ne sont pas remboursées (article 1er, alinéa 4), et que l'organisateur ne doit pas de dommages-intérêts en cas d'annulation pour force majeure (article 19). L'arrêté du 4 mars 2020 interdit les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu clos jusqu'au 31 mai 2020 ; l'organisateur annule la manifestation et ne rembourse pas intégralement l'exposant.
L'exposant assigne l'organisateur en paiement. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 janvier 2023, déclare valable la clause exonératoire et rejette la demande de remboursement, en relevant l'équilibre économique entre les sommes conservées par l'organisateur et les dépenses qu'il doit anticiper et risque de perdre en cas d'annulation. L'exposant forme un pourvoi en cassation.
L'exposant, demandeur au pourvoi, invoque les articles L. 442-1, I, 2° et L. 442-4, I du code de commerce. Il soutient que les clauses litigieuses dérogent aux dispositions protectrices de l'article 1218 du code civil, dont l'application aurait entraîné la résolution du contrat et le remboursement de sa participation, et font peser sur lui seul la totalité des risques en cas d'annulation, ce qui crée un déséquilibre significatif. Les motifs tirés de l'équilibre économique invoqué par l'organisateur seraient inopérants. Sa seconde branche est écartée sans décision spécialement motivée.
Une clause contractuelle crée-t-elle un déséquilibre significatif du seul fait qu'elle place une partie dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application de dispositions légales supplétives ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les termes de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, elle pose que « l'appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants ». Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Rendu par la chambre commerciale. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous les critères du déséquilibre significatif : appréciation concrète et globale du contrat, application à une clause dérogatoire aux dispositions supplétives. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.
Elles montrent qu'il fixe la méthode d'appréciation du déséquilibre significatif de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce : une analyse concrète de l'économie générale du contrat. Les règles supplétives, comme celles de l'article 1218 du code civil sur la force majeure, ne servent pas d'étalon automatique : y déroger au détriment d'une partie n'est pas, à soi seul, un déséquilibre significatif.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-20.225, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance