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Arrêt Commune d'Aix-en-Provence

Gestion d'un service public sans contrat

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 06/04/2007, 284736, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne collectivité doit-elle toujours conclure un contrat pour confier un service public à une association ? Non : le contrat est la règle quand elle confie le service à un opérateur, mais pas quand le tiers n'est pas un opérateur sur un marché concurrentiel, quand elle gère directement le service par un organisme dédié qu'elle contrôle comme ses propres services, ou quand l'activité vient de l'initiative d'une personne privée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation : le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel, règle l'affaire au fond et rejette les demandes des contribuables, ce qui maintient les délibérations.

Les faits

En 1996, l'Etat, une région, un département et une commune ont créé une association, devenue en 1997 l'association chargée du festival international d'art lyrique et d'une académie européenne de musique. Son objet statutaire exclusif est la programmation et l'organisation de ces manifestations ; onze des quinze membres de son conseil d'administration sont désignés par les collectivités publiques, dont les subventions représentent environ la moitié de ses ressources. Par des délibérations des 12 février et 26 mars 1998, le conseil municipal de la commune lui a accordé deux subventions de six et deux millions de francs. Deux habitants ont demandé l'annulation de ces délibérations.

La procédure

Par des jugements du 29 juin 2000, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes des habitants. Ceux-ci ont fait appel ; par un arrêt du 4 juillet 2005, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements et les délibérations. La commune s'est pourvue en cassation ; l'association est intervenue à l'appui du pourvoi.

Les prétentions

La cour administrative d'appel, après avoir reconnu que l'association s'était vu confier une mission de service public, avait jugé qu'une association ne pouvait exercer une telle mission et recevoir à ce titre une subvention que si elle était liée à une personne publique par un contrat de délégation de service public conclu en application des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 ou des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. C'est ce motif que le Conseil d'Etat censure.

Le problème de droit

Une collectivité publique qui confie la gestion d'un service public à une association est-elle toujours tenue de conclure avec elle un contrat de délégation de service public ?

La solution

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt pour erreur de droit, la cour n'ayant pas recherché si la passation d'un contrat pouvait ou devait être exclue. Il pose que la collectivité qui confie la gestion d'un service public à un tiers doit en principe conclure avec un opérateur, « quel que soit son statut juridique », une délégation de service public ou un marché public de service, sauf si ce tiers « ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ». Elle peut aussi gérer directement le service, en régie ou par un organisme « dont l'objet statutaire exclusif est, sous réserve d'une diversification purement accessoire, de gérer ce service » et sur lequel elle exerce « un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services ». Enfin, l'activité d'une personne privée prise à son initiative peut se voir reconnaître un caractère de service public sans contrat si une personne publique exerce sur elle un droit de regard et, le cas échéant, la finance. Réglant l'affaire au fond, il juge que les collectivités ont fait du festival un service public culturel à caractère administratif, géré par une association qu'elles ont créée et contrôlent, qui n'est pas un opérateur exigeant un contrat ; les subventions sont légales, l'association n'étant pas une entreprise au sens des articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérants de principe énoncés en termes généraux, dressant une typologie des modes de gestion des services publics. Le sommaire officiel classe la décision sous l'obligation pour une collectivité de passer un contrat pour gérer un service public, avec son principe, ses exceptions et ses cas d'absence.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision organise les modes de gestion d'un service public au regard de l'obligation de conclure un contrat. Dévolution à un tiers : contrat en principe, sauf si le tiers n'est pas un opérateur sur un marché concurrentiel. Gestion directe : régie, ou organisme dédié contrôlé comme un service propre, sans contrat. Activité d'initiative privée : service public possible sans contrat, par un droit de regard et un financement publics. Elle en tire la licéité des subventions versées à un tel organisme.

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Sources : Conseil d'État, Section, 06/04/2007, 284736, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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