Contrôle du juge sur l'arbitrage international
Décision d'annulation partielle d'une sentence arbitrale, rendue par le Conseil d'État statuant en Assemblée du contentieux le 9 novembre 2016 (n° 388806), publiée au recueil Lebon.
En 2001, un établissement public industriel et commercial a lancé une consultation pour la construction d'un terminal méthanier à Fos Cavaou. Le contrat a été attribué le 17 mai 2004 à un groupement d'entreprises, dont l'une a été ensuite remplacée par une société de droit italien. Le contrat a été cédé à une filiale du maître d'ouvrage, devenue l'exploitante du terminal. Un avenant du 11 juillet 2011 a inséré une clause compromissoire renvoyant tout différend à un arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale. Le maître d'ouvrage a engagé l'arbitrage pour obtenir réparation des retards et malfaçons. Le groupement a demandé reconventionnellement le remboursement de ses surcoûts.
Par une sentence rendue à Paris le 13 février 2015, le tribunal arbitral a condamné le groupement à payer 68 805 345 euros au maître d'ouvrage et condamné celui-ci à payer 128 162 021 euros au groupement. Le 18 mars 2015, le maître d'ouvrage a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation. Par une décision du 3 décembre 2015, le Conseil d'État a saisi le Tribunal des conflits de la question de compétence, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015. Par une décision du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que ce recours relevait de la juridiction administrative.
Le maître d'ouvrage soutenait que la sentence n'était pas motivée, que les arbitres n'avaient pas respecté leur mission en qualifiant le contrat de contrat de droit privé, et qu'ils avaient méconnu le principe du contradictoire. Il soutenait aussi que la sentence violait l'ordre public : d'une part en rejetant sa demande de remboursement des travaux exécutés aux frais et risques du groupement, faute de résiliation préalable du contrat ; d'autre part en indemnisant le groupement pour un bouleversement économique du contrat malgré le prix forfaitaire. Le groupement opposait une fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement du maître d'ouvrage, qui avait payé les sommes mises à sa charge.
Quelle est l'étendue du contrôle du juge administratif sur une sentence arbitrale rendue en matière internationale à propos d'un contrat soumis à un régime administratif d'ordre public, et une erreur des arbitres sur la qualification du contrat suffit-elle à en justifier l'annulation ?
Le Conseil d'État se déclare compétent, en application de l'article L. 321-2 du code de justice administrative. Il juge qu'il lui appartient de s'assurer, le cas échéant d'office, de la licéité de la convention d'arbitrage, et que ne peuvent être utilement soulevés que des moyens tirés de ce que la sentence « a été rendue dans des conditions irrégulières » ou « est contraire à l'ordre public ». Il énumère les irrégularités possibles : compétence, composition, mission, contradictoire, motivation. Une sentence est contraire à l'ordre public notamment si elle applique un contrat à l'objet illicite ou gravement vicié, si elle méconnaît des règles auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger, ou les règles d'ordre public du droit de l'Union européenne. Le contrôle porte « non sur la qualification que les arbitres ont donnée de la convention liant les parties, mais sur la solution donnée au litige ». En l'espèce, la règle selon laquelle le maître d'ouvrage peut toujours, même dans le silence du contrat, faire exécuter les travaux publics aux frais et risques de son cocontractant, sans résiliation préalable, « revêt le caractère d'une règle d'ordre public ». La sentence est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de 36 359 758 euros à ce titre. En revanche, les modalités d'indemnisation du titulaire d'un marché à prix forfaitaire en cas de difficultés d'exécution ne sont pas d'ordre public : le surplus du recours est rejeté.
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe rédigés en termes généraux sur l'étendue du contrôle (points 4 à 7). Le sommaire officiel signale des rapprochements de jurisprudence. Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, celui-ci a « pour la première fois » précisé le contrôle qu'il exerce sur une sentence rendue en matière d'arbitrage international.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision précise pour la première fois le contrôle exercé sur une sentence d'arbitrage international, après que le Tribunal des conflits a attribué ce contentieux au juge administratif. Ce contrôle est restreint : licéité de la convention d'arbitrage, régularité de la procédure, conformité à l'ordre public. Le Conseil d'État fixe aussi les suites d'une annulation : en cas d'inarbitrabilité, renvoi au tribunal administratif ou évocation ; dans les autres cas, il ne règle le fond que si la convention ou les deux parties le prévoient. Le même contrôle s'applique aux demandes d'exequatur. La décision consacre enfin le caractère d'ordre public de la faculté de mise en régie des travaux publics.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 09/11/2016, 388806, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2016-11-09 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L321-2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance