Recours en reprise des relations contractuelles
Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel, puis rejet de l'appel après règlement de l'affaire au fond (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en section, comme juge de cassation).
Dans le cadre d'un syndicat intercommunal, deux communes ont réalisé l'extension d'une zone industrielle située sur le territoire de l'une d'elles. Par une convention signée par leurs maires le 10 octobre 1986, la commune d'accueil s'est engagée à reverser à l'autre une fraction de la taxe professionnelle perçue, pour compenser la perte de recettes liée au départ d'entreprises vers la zone. Les délibérations des 29 septembre et 3 octobre 1986 autorisant les maires à signer n'ont été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986. Par une délibération du 14 mars 1996, la commune d'accueil a décidé de ne plus exécuter la convention à compter du 1er septembre 1996, et son maire en a informé l'autre commune par une lettre du 22 mars 1996, reçue le 25 mars.
La commune bénéficiaire a saisi le tribunal administratif de Montpellier le 2 mars 2000 d'une demande dirigée contre la mesure de résiliation. Par un jugement du 25 mars 2005, le tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable, au motif que les conditions d'une résiliation ne peuvent ouvrir droit qu'à indemnité. Par un arrêt du 12 février 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel. La commune bénéficiaire s'est pourvue en cassation.
La cour administrative d'appel avait jugé que la convention du 10 octobre 1986 devait être « déclarée nulle » au seul motif que les délibérations autorisant les maires à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture qu'après la signature. Elle en avait déduit que la demande dirigée contre la résiliation était privée d'objet et avait rejeté l'appel pour ce motif.
Une partie à un contrat administratif peut-elle contester devant le juge du contrat la validité d'une mesure de résiliation et obtenir la reprise des relations contractuelles, et dans quel délai doit-elle agir ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit : l'absence de transmission de la délibération avant la signature est un vice du consentement de la commune, mais, « eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles », il n'est pas d'une gravité telle que le juge doive annuler le contrat ou l'écarter. Réglant l'affaire au fond, il pose qu'une partie « peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles », dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la résiliation, y compris pour un contrat de travaux publics, éventuellement assorti d'un référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge apprécie, eu égard à la gravité des vices, aux manquements éventuels du requérant et aux motifs de la résiliation, si la reprise ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits d'un nouveau titulaire ; sinon il n'accorde qu'une indemnité. L'article R. 421-5 du même code n'étant pas applicable à ce recours, la résiliation n'avait pas à mentionner les voies et délais de recours : la demande, présentée près de quatre ans après la lettre de résiliation, était tardive. L'appel est rejeté.
Décision rendue par la Section du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formules de principe énoncées en termes généraux sur les voies de droit, le délai et l'office du juge du fond et du juge des référés.
La décision ouvre aux parties à un contrat administratif une voie de droit nouvelle : le recours de plein contentieux contestant la validité d'une résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, alors qu'en principe le juge du contrat saisi d'une mesure d'exécution ne peut accorder qu'une indemnité. Elle encadre ce recours par un délai de deux mois courant dès l'information de la partie, sans exigence de mention des voies et délais de recours, et définit l'office du juge du fond et du juge des référés. Elle confirme aussi que l'exigence de loyauté des relations contractuelles limite les cas où un vice de formation conduit à écarter le contrat.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section, 21/03/2011, 304806, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance