Ordonnance de consignation et notion de sentence
Arrêt de rejet.
Une société de financement de travaux publics conclut en 1992 et 1993 des conventions de financement avec un Etat. Celui-ci charge une société pétrolière, qui l'accepte, de payer les échéances du prêt. Un différend naît, l'Etat estimant avoir trop payé. La société pétrolière cesse de payer et est condamnée par des juridictions suisses à verser au prêteur une somme supérieure à 64 millions de francs suisses. Parallèlement, l'Etat engage un arbitrage à Paris sous l'égide de la Chambre de commerce internationale pour obtenir le remboursement des sommes versées selon lui sans cause. Une sentence partielle du 8 décembre 2003 ordonne au prêteur de faire verser sur un compte séquestre à ouvrir les sommes excédant 16 millions d'euros qu'il recevrait de la société pétrolière. Par une ordonnance de procédure du 11 décembre 2003, annoncée par cette sentence, le président du tribunal arbitral ordonne au prêteur, en l'attente de la signature de la convention de séquestre, de consigner ces sommes excédentaires entre les mains du bâtonnier.
Le prêteur forme un recours en annulation contre l'ordonnance du 11 décembre 2003. Par un arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel de Paris déclare ce recours irrecevable. Le prêteur forme un pourvoi en cassation.
Le prêteur soutient que constitue une sentence la décision par laquelle l'arbitre tranche définitivement tout ou partie du litige au fond, ou un incident de procédure qui met fin à l'instance. Il en déduit que la décision qui condamne une partie à consigner une somme qui doit lui être payée est une sentence. L'ordonnance du 11 décembre 2003 aurait mis à sa charge une obligation de consigner non décidée par la sentence du 8 décembre 2003 et constituerait donc une sentence partielle tranchant une partie du principal. En déclarant le recours irrecevable, la cour d'appel aurait violé les articles 1504 et 1502 du code de procédure civile. Il reproche aussi à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions demandant qu'il lui soit donné acte que l'ordonnance ne pouvait recevoir l'exequatur.
L'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal arbitral ordonne la consignation provisoire de sommes, pour assurer l'effectivité d'une sentence en attendant la mise en place du séquestre qu'elle prévoit, constitue-t-elle une sentence susceptible d'un recours en annulation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a énoncé « à bon droit que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l'instance ». L'ordonnance du 11 décembre 2003 « ne fait qu'aménager la période transitoire » entre la sentence et la conclusion de la convention de séquestre, pour assurer l'effectivité de la sentence. Le président du tribunal arbitral n'ayant pas ajouté aux obligations résultant de la sentence ni tranché tout ou partie du litige, il n'y avait pas lieu de requalifier l'ordonnance en sentence et le recours était irrecevable. Le grief tiré du défaut de réponse aux conclusions est déclaré irrecevable : il constitue une omission de statuer réparable selon l'article 463 du code de procédure civile, qui n'ouvre pas à cassation.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet par la formule « à bon droit », qui reprend une définition générale de la sentence arbitrale. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'exclusion du recours en annulation contre une décision de consignation de sommes et sous la détermination de la notion de sentence en arbitrage international.
L'arrêt reprend une définition de la sentence arbitrale fondée sur la fonction de l'acte : est une sentence l'acte qui tranche définitivement tout ou partie du litige, sur le fond, la compétence ou un moyen de procédure mettant fin à l'instance. Une ordonnance qui se borne à assurer l'effectivité d'une sentence, sans ajouter aux obligations qu'elle impose, n'est pas une sentence et échappe au recours en annulation. L'arrêt rappelle aussi qu'une omission de statuer se répare par la procédure de l'article 463 du code de procédure civile et n'ouvre pas le pourvoi.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 09-72.439, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance