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Arrêt Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Ratification du traité constitutionnel européen

TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
L'arrêt en une minuteLa ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe exige-t-elle de réviser la Constitution française ? Oui. Le Conseil constitutionnel juge que la primauté du droit de l'Union et la Charte des droits fondamentaux n'appellent pas de révision, mais que plusieurs transferts de compétences, les clauses passerelles et les nouvelles prérogatives des parlements nationaux en imposent une.

Nature de la décision

Décision rendue par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 sur le fondement de l'article 54 de la Constitution : elle déclare que l'autorisation de ratifier le traité ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Les faits

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été signé à Rome le 29 octobre 2004. Il substitue aux organisations antérieures une Union européenne unique dotée de la personnalité juridique, affirme la primauté du droit de l'Union (article I-6), intègre la Charte des droits fondamentaux de l'Union (deuxième partie), étend la procédure législative ordinaire et la majorité qualifiée, crée un Parquet européen, prévoit des clauses passerelles et des procédures de révision simplifiée, et accorde de nouvelles prérogatives aux parlements nationaux.

La procédure

Le 29 octobre 2004, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier ce traité devait être précédée d'une révision de la Constitution.

Les prétentions

Non précisé dans la décision. La saisine présidentielle sur le fondement de l'article 54 ne comporte pas de griefs : elle pose seulement la question de la nécessité d'une révision constitutionnelle préalable à la ratification.

Le problème de droit

L'autorisation de ratifier un traité européen qui affirme la primauté du droit de l'Union, intègre une charte des droits fondamentaux et transfère de nouvelles compétences à l'Union exige-t-elle une révision préalable de la Constitution ?

La solution

Le Conseil constitutionnel décide que « l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ». Il pose qu'une révision est nécessaire lorsque des engagements « contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Le texte conserve le caractère d'un traité international, et sa dénomination est sans incidence sur « l'existence de la Constitution française et sa place au sommet de l'ordre juridique interne ». Par l'article 88-1, « le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international » ; l'article I-6 sur la primauté ne modifie pas la portée de ce principe et n'implique pas de révision. La Charte des droits fondamentaux n'appelle pas non plus de révision, notamment parce que ses droits s'interprètent en harmonie avec les traditions constitutionnelles des États et que le principe de laïcité est respecté. En revanche, appellent une révision : les transferts de compétences inhérentes à la souveraineté dans des matières nouvelles (contrôle aux frontières, coopération judiciaire civile et pénale, Parquet européen), le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée, l'attribution d'une fonction décisionnelle au Parlement européen ou la perte du pouvoir propre d'initiative dans ces matières, les clauses passerelles, et les nouvelles prérogatives des parlements nationaux.

Les indices de portée

Décision rendue sur saisine du Président de la République au titre de l'article 54, publiée au Journal officiel. Considérant de principe sur les conditions de la révision préalable (considérant 7). Rappel de la jurisprudence antérieure du Conseil sur la primauté tirée de l'article 88-1 (décisions nos 2004-496 DC, 2004-497 DC, 2004-498 DC et 2004-499 DC visées). Affirmation de la place de la Constitution « au sommet de l'ordre juridique interne ».

La portée

La décision fixe la grille de contrôle d'un traité européen : une révision s'impose en cas de clause contraire à la Constitution, d'atteinte aux droits et libertés ou d'atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Elle confirme, en s'appuyant sur ses décisions antérieures de 2004, que la primauté du droit de l'Union résulte de l'article 88-1 et que la Constitution reste au sommet de l'ordre juridique interne. Les articles 88-1 et 88-2 fournis dans leur version en vigueur ont une rédaction différente de celle citée par la décision de 2004 : ils ne doivent pas être confondus avec les textes appliqués à l'époque.

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Autour de cet arrêt

Sources : Traité établissant une Constitution pour l'Europe · Constitution du 4 octobre 1958 art. 54 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 53 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 27 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 88-1 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 9 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 1 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 88-2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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