Appel-annulation de la sentence : moyens non limités
Arrêt de cassation totale.
Par un acte du 19 juillet 1996 comportant une clause compromissoire, un actionnaire vend à une société des actions d'une autre société à un prix déterminé. Un complément de prix est prévu en cas de revente par le cessionnaire de l'intégralité du capital avant une certaine date. Un litige survient sur la détermination de ce complément de prix. Le cédant reproche au directeur financier de la société cessionnaire de ne pas avoir eu le pouvoir de la représenter au compromis d'arbitrage.
Le tribunal arbitral saisi du litige rejette, par une sentence du 23 juillet 1998, les demandes du cédant. Celui-ci forme contre cette sentence à la fois un recours en annulation et un appel. Par un arrêt du 4 juin 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence écarte la demande d'annulation de la sentence. Le cédant forme un pourvoi en cassation.
Pour écarter la demande d'annulation de la sentence, la cour d'appel retient que l'article 1484 du nouveau code de procédure civile énumère de façon limitative les cas de recevabilité du recours en annulation. Elle en déduit que le moyen tiré du défaut de pouvoir du directeur financier de la société cessionnaire pour la représenter au compromis d'arbitrage n'est pas prévu par la loi.
En arbitrage interne, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, l'appelant qui demande l'annulation de la sentence est-il limité aux cas d'ouverture du recours en annulation énumérés par la loi ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1483 du nouveau code de procédure civile. Elle pose qu'« en matière d'arbitrage interne, la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage ; que lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation ». Les parties n'y ayant pas renoncé, l'appel était seul ouvert et « les moyens de nullité pouvant être invoqués n'étaient pas limités à ceux prévus par l'article 1484 ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1483 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'absence de renonciation à l'appel, les limites de l'énumération limitative des cas de recours en annulation et la détermination des moyens de nullité invocables en appel.
L'arrêt articule l'appel et le recours en annulation en arbitrage interne. Lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, l'appel est la seule voie ouverte, même pour obtenir l'annulation. L'énumération limitative de l'article 1484 du nouveau code de procédure civile ne vaut que pour le recours en annulation : dans le cadre de l'appel, l'appelant peut invoquer d'autres moyens de nullité, comme le défaut de pouvoir du représentant d'une partie au compromis.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-18.801, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance