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Arrêt Fraisse

Primauté des traités et Constitution

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 2 JUIN 2000, 99-60.274, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn juge peut-il écarter une disposition de valeur constitutionnelle au motif qu'elle contredit un traité international ? Non : la supériorité des engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle. À retenir : en droit interne, la Constitution prime les traités.

Nature de la décision

Arrêt de rejet, rendu par l'assemblée plénière.

Les faits

Une citoyenne française a demandé son inscription sur la liste spéciale des électeurs admis à participer à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue par l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Cet article exige de justifier d'un domicile de dix ans sur ce territoire à la date du scrutin. La commission administrative de Nouméa a refusé son inscription.

La procédure

L'électrice a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une requête en annulation de la décision de refus. Par un jugement du 3 mai 1999, le tribunal a rejeté sa requête et refusé son inscription sur la liste. Elle a formé un pourvoi en cassation, examiné par l'assemblée plénière. Elle a renoncé à son premier moyen.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi reprochait au tribunal d'avoir refusé de contrôler la conformité de l'article 188 de la loi organique aux articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et F (devenu 6) du traité de l'Union européenne, alors que l'exigence d'un domicile de dix ans pour voter à l'élection d'une assemblée d'une collectivité de la République serait contraire à ces normes. À titre subsidiaire, elle soutenait que le tribunal aurait dû saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle sur la compatibilité de ce texte avec l'article 6 du traité de l'Union européenne.

Le problème de droit

Le juge judiciaire peut-il écarter l'application d'une disposition de valeur constitutionnelle au motif qu'elle serait contraire à un engagement international ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle juge d'abord que le droit à l'inscription sur les listes électorales pour ces élections n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire, ce qui écarte le renvoi préjudiciel. Elle relève ensuite que l'article 188 de la loi organique « a valeur constitutionnelle » car il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l'accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l'article 77 de la Constitution. Elle pose alors que « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle », le moyen tiré de la contrariété au Pacte international et à la Convention européenne des droits de l'homme doit être écarté.

Les indices de portée

Arrêt rendu par l'assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel est rédigé de manière très générale : l'autorité supérieure des conventions à la loi interne ne joue pas pour un accord contraire à une disposition de valeur constitutionnelle, ce qui vaut pour la Convention européenne des droits de l'homme comme pour le Pacte de New York.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe une condition générale à l'application des conventions internationales : leur autorité supérieure à la loi interne ne permet pas de faire échec à une disposition de valeur constitutionnelle. Dans l'ordre interne, la Constitution, et les textes auxquels elle confère valeur constitutionnelle (ici l'accord de Nouméa par l'article 77 de la Constitution, et la loi organique qui le reprend), l'emportent donc sur les traités. Le juge judiciaire refuse ainsi d'exercer un contrôle de conventionnalité sur une disposition de valeur constitutionnelle. L'arrêt précise aussi qu'une question qui n'entre pas dans le champ du droit communautaire ne justifie pas un renvoi préjudiciel.

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Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 juin 2000, 99-60.274, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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