Méthode › Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d'arrêt

Vous avez fait la fiche de l'arrêt Blieck en vingt minutes. Il reste deux heures et demie : que dire de plus sur un arrêt de quelques lignes, sans réciter le cours ni répéter l'arrêt ?

L'essentiel

Ce qu'on attend d'un commentaire

Le commentaire répond à trois questions. Le sens : que décide exactement la Cour, avec quels mots, sur quel fondement ? La valeur : la solution est-elle cohérente avec les textes, avec la jurisprudence antérieure, et opportune au regard des intérêts en jeu ? La portée : est-ce un arrêt de principe ou d'espèce, un revirement, une confirmation, et qu'est-il devenu depuis ?

Ces trois questions ne forment pas le plan. Elles traversent tout le devoir : dans chaque sous-partie, on explique un passage (sens), on le discute (valeur), on dit ce qu'il a produit (portée). Un plan « I. Le sens, II. La portée » est un plan passe-partout que les correcteurs repèrent immédiatement.

En licence, le commentaire se fait le plus souvent en temps limité, en travaux dirigés ou à l'examen. Au CRFPA, l'épreuve écrite de droit des obligations dure trois heures, avec un coefficient 2 (arrêté du 17 octobre 2016) ; l'arrêté ne fixe pas la forme de l'exercice, de sorte qu'un commentaire peut y être proposé. Les attentes décrites ici sont des pratiques recommandées, pas des règles officielles.

De la fiche à la problématique

Commencez toujours par une fiche complète (voir le chapitre précédent) : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution. Elle vous évite de commenter un arrêt que vous auriez mal compris.

Puis lisez l'arrêt mot à mot. Soulignez chaque terme qui porte un choix de la Cour : « accepté », « organiser et contrôler », « à titre permanent », « au sens de l'article 1384, alinéa 1er ». Demandez-vous pourquoi ce mot et pas un autre. C'est là que se trouve la matière du commentaire.

La problématique n'est pas le problème de droit. Le problème de droit est la question que la Cour devait trancher ; la problématique est la question que vous posez sur sa réponse : elle porte sur l'intérêt de la solution, pas seulement sur son contenu. Elle annonce l'angle du devoir : une audace encadrée, une rupture limitée, une confirmation ambiguë.

Construire un plan tiré de l'arrêt

Le plan se lit dans l'arrêt. Trois méthodes marchent presque toujours. Suivre les deux temps de la motivation (la règle, puis son application). Opposer le principe et ses limites. Distinguer la condition et l'effet. Dans un arrêt de cassation, le visa et le chapeau donnent souvent la première partie, l'application aux faits la seconde.

Les titres doivent parler de l'arrêt, pas d'un sujet de cours : on doit pouvoir deviner la solution en les lisant. Ils sont courts, sans verbe conjugué, et les deux parties s'équilibrent. Deux parties, deux sous-parties : c'est l'usage des facultés françaises, pas une règle écrite, mais s'en écarter sans raison vous pénalisera.

Chaque partie s'ouvre par un chapeau de deux ou trois lignes qui annonce les sous-parties, et se termine par une transition qui conduit à la suivante. Une sous-partie qui pourrait figurer dans n'importe quel devoir sur le même thème est hors sujet.

L'introduction, pas à pas

L'introduction suit un ordre fixe. Une phrase d'accroche liée au sujet (un enjeu, une formule de l'arrêt, une évolution). Puis la présentation de l'arrêt : juridiction, date, matière. Viennent ensuite les faits et la procédure résumés, les prétentions (le moyen du pourvoi), le problème de droit, la solution en citant la phrase clé.

Ajoutez alors l'intérêt de l'arrêt : le droit avant lui, ce qu'il change, la discussion qu'il ouvre. C'est l'endroit où la problématique apparaît naturellement. On termine par l'annonce du plan, en reprenant les intitulés exacts des deux parties.

L'introduction occupe en pratique environ un cinquième du devoir. N'y développez pas l'analyse que vous ferez ensuite : situez, posez la question, annoncez.

Exemple travaillé : Ass. plén., 29 mars 1991 (Blieck)

L'arrêt. Un handicapé mental placé dans un centre d'aide par le travail géré par une association, et libre de circuler dans la journée, met le feu à une forêt. La cour d'appel de Limoges condamne l'association et son assureur sur l'ancien article 1384, alinéa 1er. Le pourvoi soutient qu'on ne répond d'autrui que dans les cas prévus par la loi. L'assemblée plénière rejette : l'association « avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé », et la cour d'appel a décidé « à bon droit, qu'elle devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er ».

I. La consécration d'une responsabilité du fait d'autrui hors des cas légaux. A. Le rejet d'une liste limitative : expliquer la thèse du pourvoi, la lecture traditionnelle de l'alinéa 1er, et le refus de la Cour. B. Un fondement trouvé dans l'alinéa 1er : rapprocher de l'arrêt Jand'heur, qui avait déjà tiré de la même phrase la responsabilité du fait des choses ; le texte est aujourd'hui l'article 1242, dont le premier alinéa est inchangé.

II. Une responsabilité subordonnée à un critère précis. A. L'acceptation de la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'autrui : commenter chaque mot (accepter, organiser, contrôler, permanent) et montrer qu'il exclut la simple garde d'un instant. B. Une portée encore ouverte en 1991 : l'arrêt statue « en l'état de ces constatations » et ne dit rien de la nature de cette responsabilité ; la chambre criminelle tranchera en 1997 : c'est une responsabilité de plein droit, dont on ne s'exonère pas en prouvant son absence de faute (Crim., 26 mars 1997, Notre-Dame des Flots).

Les erreurs qui coûtent cher

La paraphrase : reformuler l'arrêt phrase après phrase (« la Cour dit que ... puis elle ajoute que ... »). On ne fait que répéter. Le remède : après chaque citation, demandez pourquoi la Cour l'écrit et ce que cela change.

La dissertation déguisée : exposer tout le régime de la responsabilité du fait d'autrui, avec les parents, les commettants, les instituteurs, en citant l'arrêt une fois par partie. Si l'on peut retirer l'arrêt de votre copie sans qu'elle perde son sens, c'est une dissertation.

Autres fautes fréquentes : un problème de droit confondu avec la problématique, un plan « sens / portée » ou « avant / après » sans lien avec les mots de l'arrêt, une conclusion qui résume au lieu d'ouvrir, une portée affirmée comme une loi alors qu'aucun arrêt ne pose de règle générale obligatoire (article 5 du Code civil). Enfin, citez toujours le texte tel que l'arrêt le vise, puis son numéro actuel.

La méthode, pas à pas

  1. Lisez l'arrêt trois fois et faites-en la fiche complète : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution.
  2. Soulignez les mots qui portent un choix de la Cour et notez pour chacun ce qu'il inclut et ce qu'il exclut.
  3. Situez l'arrêt : le droit avant lui, les arrêts qu'il confirme ou abandonne, le texte actuel et la jurisprudence qui a suivi.
  4. Formulez la problématique : la question que pose la solution elle-même, son audace, ses limites ou sa cohérence.
  5. Tirez le plan de l'arrêt : deux parties, deux sous-parties, avec des titres qu'on ne pourrait pas mettre sur un autre arrêt.
  6. Rédigez l'introduction dans l'ordre : accroche, présentation, faits, procédure, prétentions, problème, solution, intérêt, annonce du plan.
  7. Construisez chaque paragraphe en partant d'une citation de l'arrêt, puis expliquez-la, discutez-la et dites ce qu'elle est devenue.
  8. Relisez en vous demandant si chaque sous-partie parle de cet arrêt ; ajoutez chapeaux et transitions, et réservez dix minutes à la relecture.

Les pièges

Recopier la fiche d'arrêt comme première partie du devoir. La fiche sert à comprendre l'arrêt et nourrit l'introduction. Le développement commence là où la fiche s'arrête : expliquer, discuter, situer.

Adopter le plan « I. Le sens de l'arrêt, II. La portée de l'arrêt ». Sens, valeur et portée se traitent dans chaque sous-partie. Un plan qui convient à tous les arrêts ne convient à aucun.

Confondre problème de droit et problématique. Le problème de droit est la question posée à la Cour ; la problématique est la question que vous posez sur sa réponse. Reprendre le problème de droit comme problématique vide le commentaire de toute discussion.

Réciter le cours sur la responsabilité du fait d'autrui. Les parents, les commettants ou les instituteurs n'ont leur place que s'ils éclairent l'arrêt, par comparaison. Chaque paragraphe doit partir d'un passage de l'arrêt.

Commenter l'ancien article 1384 comme s'il était encore en vigueur sous ce numéro. On cite le texte tel que l'arrêt le vise, puis on précise qu'il est devenu l'article 1242 depuis la réforme de 2016. Ignorer la renumérotation fait croire que vous ne connaissez pas le droit actuel.

Écrire que l'arrêt Blieck rend toute personne responsable de ceux qu'elle surveille. La Cour exige l'acceptation d'une charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'autrui. Gonfler la portée d'un arrêt est une erreur de sens.

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Sources : Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA · Code civil en vigueur · Arrêts publiés de la Cour de cassation

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