Responsabilité de plein droit du fait d'autrui
Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 mars 1997 (pourvoi n° 95-83.956), publié au Bulletin.
Trois mineurs, confiés à un établissement d'éducation par des décisions du juge des enfants prises sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, ont volé un véhicule appartenant à une société. Au moment des faits, l'un d'eux se trouvait chez sa mère pour des vacances, sans décision judiciaire ni accord entre l'établissement et la mère ; la mainlevée de son placement n'est intervenue que le 12 août 1993. La société victime et son assureur se sont constitués parties civiles.
Les mineurs ont été déclarés coupables par un jugement devenu définitif sur l'action publique. Les premiers juges ont déclaré l'établissement civilement responsable. Par un arrêt du 6 juin 1995, la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, a confirmé cette décision sur les intérêts civils. L'établissement, civilement responsable, a formé un pourvoi en cassation.
L'établissement soutenait que l'article 1384, alinéa 1er, du code civil n'édicte qu'une présomption simple de responsabilité du fait d'autrui, dont il pouvait s'exonérer en prouvant qu'il n'avait commis aucune faute dans l'organisation de la surveillance. Il ajoutait qu'il n'avait pas la garde effective du mineur en vacances chez sa mère, titulaire de l'autorité parentale, seule responsable selon lui, et qu'aucun accord exprès de la mère n'était nécessaire pour ce séjour temporaire.
L'établissement auquel le juge des enfants a confié un mineur répond-il de plein droit des dommages causés par ce mineur, sans pouvoir s'exonérer par l'absence de faute, y compris lorsque le mineur se trouve temporairement chez un parent ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« un établissement d'éducation est responsable, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage causé à autrui par les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission ». Elle ajoute que « les personnes tenues de répondre du fait d'autrui, au sens du même texte, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui en résulte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute ». L'article 1384 est l'ancien article 1384, devenu article 1242 du code civil.
Arrêt publié au Bulletin. Deux attendus de principe formulés en termes généraux. Le sommaire officiel qualifie le régime de « responsabilité de plein droit » et vise le maintien de la responsabilité en l'absence de mainlevée ou de suspension de la garde.
L'arrêt précise le régime de la responsabilité générale du fait d'autrui fondée sur l'ancien article 1384, alinéa 1er : c'est une responsabilité de plein droit, et non une présomption simple de faute, de sorte que la preuve de l'absence de faute n'exonère pas. Il fixe aussi la durée de cette responsabilité pour un établissement : elle dure tant qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu la mission, même si le mineur est chez un parent. Le texte actuel, l'article 1242, prévoit que les parents ne répondent pas de plein droit de leur enfant confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-83.956, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance