Présomption de responsabilité du gardien
Arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation, chambres réunies, le 13 février 1930, publié au Bulletin.
Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à une société commerciale a renversé et blessé une enfant mineure. Sa mère, devenue veuve, a demandé réparation du préjudice.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 7 juillet 1927, la cour d'appel de Lyon a refusé d'appliquer l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et a exigé de la victime la preuve d'une faute du conducteur. La mère de la victime a formé un pourvoi en cassation, examiné toutes chambres réunies.
La cour d'appel avait jugé que l'accident causé par une automobile en mouvement, sous l'impulsion et la direction de l'homme, ne constituait pas le fait de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, faute de preuve d'un vice propre de la voiture. La victime devait donc établir une faute imputable au conducteur pour obtenir réparation.
La présomption de responsabilité pesant sur le gardien d'une chose s'applique-t-elle lorsque la chose qui a causé le dommage était actionnée par la main de l'homme et n'avait aucun vice propre ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil (ancien article 1384, devenu article 1242). Elle pose que la présomption de responsabilité contre le gardien de la chose inanimée « ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable » et « qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ». La loi « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme », et il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice, l'article 1384 rattachant la responsabilité « à la garde de la chose, non à la chose elle-même ». La cour d'appel a interverti l'ordre légal de la preuve.
Arrêt rendu par les chambres réunies et publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. Attendu de principe général sur la présomption et ses causes d'exonération.
L'arrêt fait de l'ancien article 1384, alinéa 1er, un principe général de responsabilité du gardien, présumé responsable sans que la victime ait à prouver une faute. Cette présomption vaut pour toute chose, actionnée ou non par l'homme, viciée ou non. Seule une cause étrangère permet au gardien de s'exonérer. Le texte, devenu l'article 1242 du code civil, conserve dans son premier alinéa la responsabilité du fait « des choses que l'on a sous sa garde ».
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambres réunies, du 13 février 1930, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance