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Arrêt Association des centres éducatifs du Limousin

Responsabilité générale du fait d'autrui

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 29 MARS 1991, 89-15.231, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne association qui accueille un handicapé mental doit-elle répondre des dommages qu'il cause, hors des cas de responsabilité du fait d'autrui prévus par la loi ? Oui : ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, son mode de vie, elle doit répondre de lui au sens de l'ancien article 1384, alinéa 1er (devenu article 1242).

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars 1991 (pourvoi n° 89-15.231), publié au Bulletin.

Les faits

Un handicapé mental était placé dans un centre d'aide par le travail géré par une association. Le centre recevait des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé, et l'intéressé y bénéficiait d'une totale liberté de circulation dans la journée. Il a mis le feu à une forêt appartenant à des particuliers.

La procédure

Les propriétaires de la forêt ont demandé réparation de leur préjudice à l'association et à son assureur. Par un arrêt confirmatif du 23 mars 1989, la cour d'appel de Limoges les a condamnés in solidum à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'association et son assureur ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'association et son assureur soutenaient qu'il n'y a de responsabilité civile du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir un principe de présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre. Ils ajoutaient que la cour d'appel n'avait pas constaté à quel titre l'association devait répondre des personnes qui lui sont confiées, l'association ne pouvant être assimilée aux parents, maîtres et commettants visés par le texte.

Le problème de droit

Une personne peut-elle être tenue de répondre du dommage causé par autrui en dehors des cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui énumérés par la loi ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que le centre recevait des handicapés mentaux en milieu protégé et que l'intéressé avait une totale liberté de circulation dans la journée. Elle en déduit que « l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé », et que la cour d'appel a décidé « à bon droit, qu'elle devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés ». Ce texte est l'ancien article 1384, alinéa 1er, devenu article 1242 du Code civil.

Les indices de portée

Arrêt rendu par l'assemblée plénière et publié au Bulletin. Le pourvoi soutenait qu'il n'existe de responsabilité du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi, argument que la Cour écarte. Le sommaire officiel rattache la solution aux « personnes dont on doit répondre » de l'article 1384, alinéa 1er, et au critère de l'acceptation à titre permanent de la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie.

La portée

L'arrêt rattache directement à l'ancien article 1384, alinéa 1er (devenu article 1242, alinéa 1er), une responsabilité du fait des « personnes dont on doit répondre », au-delà des parents, maîtres, commettants, instituteurs et artisans visés par les alinéas suivants. Le critère retenu est l'acceptation de la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'autrui. L'arrêt ne pose pas de règle générale abstraite : il statue à partir des constatations de l'espèce.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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