En bref
- Commenter un arrêt, c'est l'expliquer et l'apprécier : ce qu'il décide (son sens), s'il est juste et bien fondé (sa valeur), ce qu'il change (sa portée).
- La fiche d'arrêt est ton point de départ : elle nourrit l'introduction, elle ne devient jamais le devoir.
- Le plan, en deux parties et deux sous-parties, se tire de l'arrêt lui-même : de sa phrase clé, de ses deux temps, de ses mots.
- Deux erreurs à éviter : la paraphrase, qui répète l'arrêt, et la dissertation déguisée, qui récite le cours sans revenir à l'arrêt.
Sens, valeur, portée : ce qu'on attend de toi
Le commentaire répond à trois questions. Le sens : que décide exactement la Cour, avec quels mots, sur quel fondement ? La valeur : la solution est-elle cohérente avec les textes et la jurisprudence antérieure, et opportune au regard des intérêts en jeu ? La portée : arrêt de principe ou d'espèce, revirement ou confirmation, et qu'est-il devenu depuis ?
Ces trois questions ne forment pas le plan. Elles traversent tout le devoir : dans chaque sous-partie, tu expliques un passage, tu le discutes, tu dis ce qu'il a produit. Un plan « I. Le sens, II. La portée » va à n'importe quel arrêt : les correcteurs le repèrent tout de suite.
Ces attentes sont des usages des facultés, pas des règles écrites. Elles sont pourtant notées partout de la même façon.
De la fiche à la problématique
Commence toujours par une fiche complète : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution (la méthode est dans notre article sur la fiche d'arrêt). Elle t'évite de commenter un arrêt mal compris.
Relis ensuite l'arrêt mot à mot. Souligne chaque terme qui porte un choix de la Cour et demande-toi pourquoi ce mot et pas un autre, ce qu'il inclut, ce qu'il exclut. C'est là que se trouve la matière du commentaire.
Puis formule ta problématique. Ne la confonds pas avec le problème de droit :
| Problème de droit | Problématique | |
|---|---|---|
| Qui pose la question ? | Le litige, à la Cour | Toi, sur la réponse de la Cour |
| Sur quoi porte-t-elle ? | Le contenu de la solution | L'intérêt de la solution : son audace, ses limites, sa cohérence |
| Où la place-t-on ? | Dans l'introduction, après les prétentions | Dans l'introduction, après l'intérêt de l'arrêt |
L'introduction, dans l'ordre
- Une accroche liée au sujet : un enjeu, une formule de l'arrêt, une évolution.
- La présentation : juridiction, formation, date, matière.
- Les faits et la procédure, résumés et qualifiés juridiquement.
- Les prétentions : la thèse de la décision attaquée et le moyen du pourvoi.
- Le problème de droit, en une question fermée.
- La solution, avec la phrase clé entre guillemets.
- L'intérêt de l'arrêt : le droit avant lui, ce qu'il change. Ta problématique apparaît ici.
- L'annonce du plan, avec les intitulés exacts de tes deux parties.
Compte environ un cinquième du devoir. Ne développe pas dans l'introduction l'analyse que tu feras ensuite : situe, pose la question, annonce.
Construire un plan en deux parties tiré de l'arrêt
Le plan se lit dans l'arrêt. Trois découpages marchent presque toujours :
- Les deux temps de la motivation : la règle, puis son application aux faits. Dans un arrêt de cassation, le visa et le chapeau donnent souvent la première partie.
- Le principe et ses limites : ce que la Cour admet, puis les conditions qu'elle y met.
- La condition et l'effet : à quoi la règle s'applique, puis ce qu'elle produit.
Les titres doivent parler de l'arrêt, pas d'un chapitre de cours : en les lisant, on doit deviner la solution. Courts, sans verbe conjugué, équilibrés. Deux parties et deux sous-parties, c'est l'usage des facultés françaises ; t'en écarter sans raison te coûtera des points.
Chaque partie s'ouvre par un chapeau de deux ou trois lignes qui annonce ses sous-parties, et se termine par une transition vers la suivante. Une sous-partie qui pourrait figurer dans n'importe quel devoir sur le même thème est hors sujet.
Exemple : le plan sur l'arrêt Blieck
Ass. plén., 29 mars 1991, dit Blieck. Un handicapé mental placé dans un centre d'aide par le travail géré par une association, et libre de circuler dans la journée, met le feu à une forêt. La cour d'appel de Limoges condamne l'association et son assureur sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Le pourvoi soutient qu'il n'y a de responsabilité du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi. L'assemblée plénière rejette :
« Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés »
Problématique possible : en admettant une responsabilité du fait d'autrui sur le seul alinéa 1er, l'assemblée plénière crée-t-elle un principe général, ou une responsabilité nouvelle mais étroitement bornée ?
I. La consécration d'une responsabilité du fait d'autrui hors des cas légaux
A. Le rejet d'une liste limitative : la thèse du pourvoi, la lecture traditionnelle de l'alinéa 1er, le refus de la Cour
B. Un fondement trouvé dans l'alinéa 1er, déjà source de la responsabilité du fait des choses depuis l'arrêt Jand'heur (1930)
II. Une responsabilité subordonnée à un critère précis
A. L'acceptation de la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'autrui
B. Une portée encore ouverte en 1991, précisée par la chambre criminelle en 1997
Pour le II.B : l'arrêt statue « en l'état de ces constatations » et ne dit rien de la nature de cette responsabilité. La chambre criminelle juge le 26 mars 1997 (Notre-Dame des Flots) que les personnes tenues de répondre d'autrui ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité de plein droit en prouvant qu'elles n'ont commis aucune faute.
Compare avec un titre de cours : « I. La responsabilité du fait d'autrui » pourrait coiffer cent devoirs. « I. La consécration d'une responsabilité du fait d'autrui hors des cas légaux » ne coiffe que celui-là.
Rédiger un paragraphe qui commente
Chaque paragraphe part d'un passage de l'arrêt cité entre guillemets, l'explique, le situe dans le droit de l'époque et le confronte au droit d'aujourd'hui. Compare :
- Paraphrase : « La Cour estime que l'association devait répondre du handicapé. » Tu répètes l'arrêt.
- Commentaire : « En fondant cette obligation sur l'acceptation d'une charge, la Cour écarte le simple pouvoir de fait comme critère : c'est l'engagement de l'association, non sa seule proximité avec le pensionnaire, qui justifie sa responsabilité. » Tu expliques pourquoi la Cour écrit ce mot, et ce que cela change.
Un test simple pour la dissertation déguisée : si l'on peut retirer l'arrêt de ta copie sans qu'elle perde son sens, ce n'est pas un commentaire.
Les pièges qui coûtent des points
Vérifie que tu as compris
1. Quelles sont les trois dimensions à analyser dans un commentaire d'arrêt ?
Voir la réponse
Le sens, la valeur et la portée. Le commentaire explique ce que décide l'arrêt, l'apprécie et mesure ce qu'il change. Ces trois questions traversent chaque sous-partie.
2. Quelle différence entre le problème de droit et la problématique ?
Voir la réponse
Le premier est posé à la Cour, la seconde porte sur sa réponse. Le problème de droit est la question que la Cour devait trancher ; la problématique est la question que tu poses sur l'intérêt de sa solution.
3. D'où doit venir le plan d'un commentaire ?
Voir la réponse
Des termes et de la structure de l'arrêt commenté. Les titres doivent parler de l'arrêt : sa phrase clé, ses deux temps, ses mots. Un plan qui convient à tous les arrêts ne convient à aucun.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Cass., ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231, Blieck
- Cass., ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur
- Cass., crim., 26 mars 1997, n° 95-83.956, Notre-Dame des Flots
- Code civil, art. 5
- Code civil, art. 1242