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La fiche d'arrêt : la méthode et un exemple rédigé

Devant un arrêt de trois pages, savoir en dix minutes qui demandait quoi, quelle question la Cour a tranchée et ce qu'il faut en retenir. La méthode, puis une fiche entière sur un vrai arrêt.

Mis à jour le 17 novembre 2026 · 9 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • Une fiche d'arrêt suit toujours le même ordre : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution, puis la portée si on te la demande.
  • Les faits sont qualifiés juridiquement (« le gardien », « la victime ») et s'arrêtent avant le procès ; tout ce qui se passe devant un juge va dans la procédure.
  • Le problème de droit est une question abstraite et fermée : la phrase clé de la Cour doit y répondre par oui ou par non.
  • Un arrêt de cassation commence par un visa ; un arrêt de rejet n'en a jamais (art. 1020 du Code de procédure civile).

Situer l'arrêt dans le parcours d'une affaire

Un litige passe en principe par deux degrés de juridiction : le tribunal en première instance, puis la cour d'appel, qui rejuge l'affaire en fait et en droit. Ce sont les juges du fond : eux établissent ce qui s'est passé.

La Cour de cassation n'est pas un troisième degré. Elle « ne connaît pas du fond des affaires » (art. L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire) : le pourvoi tend seulement à faire censurer la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit (art. 604 du Code de procédure civile). Elle prend donc les faits tels que les juges du fond les ont constatés.

Deux issues : elle rejette le pourvoi, et la décision attaquée devient définitive ; ou elle casse, et l'affaire est en principe rejugée par une autre juridiction du même degré (art. 638). Si cette juridiction de renvoi résiste et que sa décision est attaquée par les mêmes moyens, l'affaire doit aller devant l'assemblée plénière (art. L. 431-6), héritière des anciennes chambres réunies.

Lire un arrêt avant de l'écrire

Un arrêt se lit comme une démonstration : les faits et la procédure, le moyen du pourvoi (l'argument du demandeur), la réponse de la Cour, puis le dispositif (« CASSE » ou « REJETTE »), qui seul tranche.

L'arrêt de cassation se repère au premier coup d'œil : il commence par un visa, car il doit viser la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée. Le visa est souvent suivi d'un chapeau, la règle énoncée en termes généraux. L'arrêt de rejet, lui, approuve la cour d'appel : « à bon droit », « en a exactement déduit ».

« L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée. »
Code de procédure civile, art. 1020

Depuis 2019, la Cour rédige en style direct : paragraphes numérotés, rubriques « Faits et procédure », « Examen du moyen », « Réponse de la Cour ». Les arrêts anciens tiennent en une seule phrase découpée par des « Attendu que ».

La méthode en huit étapes

  • Lis d'abord la fin. Le dispositif te dit si c'est une cassation ou un rejet ; le début (visa ou non) te le confirme.
  • Repère la date, la formation et la publication en tête : Civ. 1re, 2e ou 3e, Com., Soc., Crim., chambre mixte, assemblée plénière.
  • Souligne en trois couleurs les faits constatés, la décision de la cour d'appel et les arguments du moyen.
  • Rédige les faits en quelques phrases chronologiques, avec des qualités juridiques à la place des noms, en t'arrêtant avant le premier acte de procédure.
  • Retrace la procédure : qui a assigné qui, pour quoi, devant quelle juridiction, avec quelle décision et à quelle date, jusqu'à l'auteur du pourvoi.
  • Expose les prétentions : la position de la cour d'appel attaquée et le moyen du pourvoi, en une ou deux phrases chacun.
  • Formule le problème de droit en une question abstraite et fermée, puis vérifie que la phrase clé de la Cour y répond par oui ou par non.
  • Écris la solution : le sens de l'arrêt, le texte appliqué et la formule de principe entre guillemets. Ajoute la portée en deux lignes si l'exercice la demande.

Exemple rédigé : l'arrêt Jand'heur

Voici la fiche complète d'un arrêt que tu croiseras en droit des obligations : Cass., chambres réunies, 13 février 1930, dit Jand'heur.

Nature

Arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation, chambres réunies, le 13 février 1930, publié au Bulletin.

Faits

Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à une société commerciale a renversé et blessé une enfant mineure. Sa mère a demandé réparation du préjudice.

Procédure

Par un arrêt du 7 juillet 1927, la cour d'appel de Lyon a refusé d'appliquer l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et a exigé de la victime la preuve d'une faute du conducteur. La mère de la victime a formé un pourvoi en cassation, examiné toutes chambres réunies.

Prétentions

La cour d'appel jugeait qu'un accident causé par une automobile en mouvement, sous l'impulsion et la direction de l'homme, n'était pas le fait de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, faute de vice propre du véhicule : la victime devait donc prouver une faute du conducteur. Le pourvoi soutenait le contraire.

Problème de droit

La présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien d'une chose s'applique-t-elle lorsque la chose qui a causé le dommage était actionnée par la main de l'homme et n'avait aucun vice propre ?

Solution

Oui. La Cour casse au visa de l'article 1384, alinéa 1er. La présomption « ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable » ; il « ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ». La loi « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme », et la responsabilité est rattachée « à la garde de la chose, non à la chose elle-même ».

Portée

L'ancien article 1384, alinéa 1er, devient un principe général de responsabilité du gardien, sans preuve de faute à la charge de la victime. Le texte est aujourd'hui l'article 1242 du Code civil.

Remarque comment le problème de droit est construit : il emploie des qualifications (« le gardien », « la chose ») et non le nom des parties, et la formule de la Cour y répond exactement.

Les pièges qui coûtent des points

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Où place-t-on la thèse défendue par le demandeur au pourvoi ?

    Voir la réponse

    Dans les prétentions. Les prétentions exposent ce que soutiennent les parties devant la Cour de cassation : le moyen du pourvoi et la position de la cour d'appel qu'il attaque.

  2. 2. À quoi reconnaît-on immédiatement un arrêt de cassation ?

    Voir la réponse

    Il commence par un visa. L'arrêt de cassation vise la règle de droit sur laquelle il est fondé (art. 1020 du Code de procédure civile). Le rejet n'a pas de visa.

  3. 3. Dans l'arrêt Jand'heur, comment le gardien peut-il s'exonérer ?

    Voir la réponse

    En prouvant une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. Seule la preuve d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable détruit la présomption.

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin