En bref
- Un cas pratique se résout question par question : pour chacune, un problème de droit, un syllogisme, une conclusion nette.
- Tout part de la qualification des faits : un vélo est une chose, un enfant de 14 ans est un mineur, une fracture est un dommage corporel. Chaque qualification ouvre une règle.
- Le syllogisme tient en trois temps : la règle (majeure), les faits confrontés à chaque condition (mineure), la conclusion. C'est la mineure qui rapporte les points.
- Quand plusieurs fondements sont possibles, tu les examines tous, du plus sûr pour le demandeur au plus fragile, et tu raisonnes par hypothèses quand un fait manque.
Ce que le correcteur attend d'un cas pratique
Le cas pratique te met face à un litige : des personnes, des faits, un dommage, et une question du type « Que peut faire X ? » ou « Contre qui agir ? ». On ne te demande pas de réciter ton cours, mais de l'appliquer à une situation précise et de trancher.
C'est l'exercice le plus proche du métier de juriste : un avocat qui reçoit un client fait exactement ce travail. D'où la règle qui domine tout le reste : une copie de cas pratique doit permettre au lecteur de savoir qui peut agir, contre qui, sur quel texte et avec quelle chance de succès.
Il n'y a donc pas de plan en deux parties abstraites comme en dissertation. Le plan est dicté par le litige : une partie par question posée, ou par personne en cause.
L'outil de base : le syllogisme juridique
Chaque question se traite par un syllogisme. La majeure énonce la règle de droit, avec son texte et la jurisprudence qui la précise, découpée en conditions. La mineure vérifie, condition par condition, si les faits de l'énoncé les remplissent. La conclusion en tire la conséquence.
Prends la règle la plus connue du droit des obligations :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Découpée en conditions, elle donne : une faute, un dommage, un lien de causalité entre les deux. L'article 1241 précise que la simple négligence ou imprudence suffit. Ta mineure reprendra ces trois conditions une par une, en citant à chaque fois le fait de l'énoncé qui la remplit.
Le défaut le plus courant des copies : une majeure d'une page, une mineure de deux lignes. Inverse les proportions. Une condition évidemment remplie se constate en une phrase ; une condition discutable se discute.
La méthode en huit étapes
- Lis l'énoncé deux fois. La première fois pour l'histoire, la seconde pour souligner les faits utiles : personnes, âges, liens, dates, dommages, choses.
- Dresse la chronologie au brouillon et repère la ou les questions posées. Si l'énoncé n'en pose pas, déduis-les des demandes des personnes.
- Qualifie chaque fait : donne-lui le nom juridique qui ouvre l'accès à une règle. Une qualification oubliée, c'est un fondement entier qui disparaît de ta copie.
- Formule le problème de droit de chaque question en une phrase.
- Liste les fondements possibles, en vérifiant d'abord qu'aucun régime spécial ne s'applique, puis classe-les du plus favorable au plus fragile.
- Rédige un syllogisme par fondement : majeure découpée en conditions, mineure condition par condition, conclusion.
- Traite les hypothèses quand l'énoncé laisse un fait dans l'ombre et que la solution en dépend. Ne complète jamais les faits à ton goût.
- Conclus nettement chaque question : qui agit, contre qui, sur quel texte, pour obtenir quoi.
Exemple résolu : le cycliste de 14 ans
Voici un sujet d'entraînement. Les faits sont imaginés ; le droit appliqué est celui du Code civil en vigueur.
Énoncé
Léo, 14 ans, roule à vélo sur le trottoir à vive allure. Il percute Mme Roux, qui sortait d'une boulangerie, et lui fracture le poignet. Les parents de Léo sont séparés ; ils exercent tous deux l'autorité parentale et Léo vit chez sa mère. Mme Roux veut être indemnisée. Contre qui peut-elle agir ?
Qualification
Un dommage corporel ; le fait personnel d'un mineur ; le fait d'une chose (le vélo) ; le fait d'un enfant mineur dont les deux parents exercent l'autorité parentale.
Régime spécial ?
Non. La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ne vise que les véhicules terrestres à moteur : un vélo sans moteur en est exclu. Le droit commun s'applique.
I. La responsabilité de Léo : la faute
Majeure : celui qui cause à autrui un dommage par sa faute doit le réparer (art. 1240), y compris par imprudence (art. 1241) ; la faute d'un mineur peut être retenue sans rechercher s'il était capable de discerner les conséquences de ses actes (Ass. plén., 9 mai 1984, Derguini, rendu à propos d'une enfant victime). Mineure : rouler à vive allure sur un trottoir est une imprudence ; le choc a directement causé la fracture. Conclusion : Léo engage sa responsabilité pour faute.
I bis. La responsabilité de Léo : le fait de la chose
Majeure : on répond des choses que l'on a sous sa garde (art. 1242, al. 1), sans que la victime ait à prouver une faute du gardien (Ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur) ; le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (Ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck), même s'il est un enfant sans discernement (Ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet). Mineure : le vélo, chose en mouvement, est entré en contact avec Mme Roux ; Léo, qui le conduisait, en avait l'usage, la direction et le contrôle. Conclusion : Léo est responsable comme gardien, et ce fondement est plus sûr, puisqu'il dispense Mme Roux de prouver une faute.
II. La responsabilité des parents
Majeure : les parents qui exercent l'autorité parentale sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf enfant confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (art. 1242, al. 4) ; un fait de l'enfant, cause directe du dommage, suffit (Ass. plén., 9 mai 1984, Fullenwarth) ; seules la force majeure ou la faute de la victime les exonèrent (Civ. 2e, 19 février 1997, Bertrand), même si le texte dit encore qu'ils s'exonèrent en prouvant qu'ils « n'ont pu empêcher le fait » : à l'examen, signale cet écart entre la lettre de l'article et la jurisprudence. Mineure : Léo est mineur, ses deux parents exercent l'autorité parentale, aucune décision ne l'a confié à un tiers, et son fait a causé le dommage. La séparation et la résidence chez la mère sont sans incidence (Ass. plén., 28 juin 2024). Conclusion : Mme Roux peut agir contre le père et la mère, solidairement.
Hypothèse
L'énoncé ne dit pas comment Mme Roux est sortie de la boutique. Si elle avait surgi en courant sans regarder, sa faute pourrait réduire son indemnisation ; elle ne libérerait entièrement les parents que si elle présentait les caractères de la force majeure.
Conclusion pratique
Mme Roux a intérêt à agir contre les deux parents, solidairement, sur l'article 1242, alinéa 4 : ce sont des responsables solvables, et elle n'a aucune faute à prouver.
Remarque la progression : le premier fondement trouvé (la faute) fonctionne, mais le deuxième est plus sûr et le troisième désigne des responsables qui peuvent payer. Le bon fondement est souvent le deuxième ou le troisième.
Présenter la copie et tenir le temps
Ouvre par un rappel bref des faits utiles, puis traite chaque question sous un titre, dans l'ordre de l'énoncé ou dans un ordre logique que tu annonces. Pour chacune : le problème de droit en une phrase, le ou les syllogismes, une conclusion nette.
Le temps se gère comme une ressource. Passe une vraie part de l'épreuve au brouillon, à qualifier et à lister les fondements : c'est là que la note se décide. Une question non traitée coûte plus cher qu'une question traitée brièvement ; si le temps manque, rédige au moins la majeure et la conclusion.
Les pièges qui coûtent des points
Vérifie que tu as compris
1. Dans un syllogisme juridique, que contient la mineure ?
Voir la réponse
L'application des conditions de la règle aux faits. La majeure énonce la règle ; la mineure vérifie, condition par condition, si les faits de l'énoncé la remplissent. C'est là que se gagnent les points.
2. Pourquoi examiner l'article 1242, alinéa 1, alors qu'une faute de Léo est établie ?
Voir la réponse
Parce que la victime n'a pas à y prouver de faute. La responsabilité du gardien de la chose ne suppose pas la preuve d'une faute (Jand'heur, 1930) : l'action est plus sûre pour la victime.
3. Les parents de Léo, séparés, exercent tous deux l'autorité parentale. Qui répond du dommage ?
Voir la réponse
Le père et la mère, solidairement. L'article 1242, alinéa 4, vise les parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale : la résidence de l'enfant est sans incidence.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Code civil, art. 1240
- Code civil, art. 1241
- Code civil, art. 1242
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1er
- Cass., ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur
- Cass., ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck
- Cass., ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet
- Cass., ass. plén., 9 mai 1984, Derguini
- Cass., ass. plén., 9 mai 1984, Fullenwarth
- Cass., civ. 2e, 19 février 1997, Bertrand
- Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760