Méthode › La consultation juridique

La consultation juridique

Une cliente vous écrit : « Le vendeur renonce à me vendre l'appartement qu'il m'avait promis. Que puis-je faire, et que dois-je faire dès demain ? » Comment lui répondre en avocat, et pas en étudiant ?

L'essentiel

Cas pratique et consultation : même raisonnement, autre destinataire

Le cas pratique (chapitre précédent) demande de résoudre un problème posé par un correcteur : on qualifie les faits, on applique la règle, on conclut, souvent dans plusieurs hypothèses. La consultation reprend ce syllogisme, mais elle s'adresse à une personne précise, le client, qui a un objectif, un budget, des craintes et peu de temps.

La différence se voit dans la conclusion. Le cas pratique peut se terminer par « la vente est formée ». La consultation doit aller plus loin : « la vente est formée ; voici ce que vous devez faire dans les dix jours pour la faire reconnaître, voici ce que vous risquez si vous attendez ». Une consultation sans recommandation est un cas pratique déguisé.

Au CRFPA, l'arrêté du 17 octobre 2016 prévoit une épreuve de trois heures, coefficient 2, qui vérifie l'aptitude à résoudre des cas pratiques ou à rédiger des consultations dans la matière choisie (droit civil, des affaires, social, pénal, administratif, international et européen, fiscal), et une épreuve de procédure de deux heures, coefficient 2, conçue de la même façon. L'arrêté ne fixe ni plan imposé ni nombre de pages : ce qui suit est une pratique recommandée.

Étape 1 : comprendre la demande et trier les faits

Commencez par écrire en une phrase ce que veut le client. Ici, Mme Garnier ne demande pas un exposé sur les avant-contrats : elle veut l'appartement, et à défaut récupérer son argent. Cet objectif commande tout le reste, y compris l'ordre des questions.

Triez ensuite les faits en trois colonnes : les faits utiles et prouvés (la promesse notariée, la lettre du vendeur), les faits utiles mais à vérifier (le contenu exact de la promesse, une éventuelle clause permettant au vendeur de se rétracter, ce que sait le voisin), et les faits sans intérêt juridique. Les faits à vérifier deviennent des questions à poser au client ou des réserves dans votre réponse.

Notez enfin les dates. En consultation, la date est souvent la première source de risque : un délai d'option qui expire, une prescription qui court, un acte qui doit être enregistré. Ici, il reste sept semaines avant le 3 juin.

Étape 2 : le diagnostic juridique

Posez les questions de droit dans l'ordre utile au client : d'abord « la vente peut-elle encore se former malgré la renonciation ? », ensuite « que faire si le vendeur cède à un tiers ? », enfin « que puis-je obtenir à défaut ? ». Pour chacune, règle, application aux faits, conclusion, comme en cas pratique.

Ici, la promesse a été signée après le 1er octobre 2016 : on applique directement l'article 1124. La révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat : si Mme Garnier lève l'option avant le 3 juin, la vente est formée. La promesse portant sur un immeuble, elle devait être faite par acte authentique ou enregistrée (article 1589-2) : l'acte notarié règle la question. Le créancier peut alors poursuivre l'exécution en nature, après mise en demeure (article 1221). Si le vendeur vend au voisin et que celui-ci connaissait la promesse, ce contrat est nul (article 1124, alinéa 3).

Signalez aussi l'état de la jurisprudence, pour rassurer ou prévenir : pour les promesses antérieures à 2016, la Cour de cassation a jugé de même (Civ. 3e, 23 juin 2021), alors qu'elle jugeait autrefois que la rétractation ne laissait que des dommages et intérêts (Civ. 3e, 15 décembre 1993). Ne raisonnez jamais avec une jurisprudence abandonnée sans le dire.

Étape 3 : la stratégie et les risques

Le diagnostic dit ce que prévoit le droit ; la stratégie dit ce qu'il faut faire, dans quel ordre. Listez les options et, pour chacune, l'avantage, le risque, le coût et le délai. Un client choisit entre des options, pas entre des règles.

Pour Mme Garnier, l'option prioritaire est de lever l'option tout de suite, par un moyen dont la date est certaine (acte de commissaire de justice ou lettre recommandée, en pratique), sans attendre la fin du délai. Ensuite, informer par écrit le voisin et le notaire de l'existence de la promesse : c'est ce qui rendra nulle une vente conclue après, car le tiers ne pourra plus dire qu'il l'ignorait. Puis mettre le vendeur en demeure de signer l'acte de vente, condition de l'exécution forcée.

Évaluez les risques avec franchise. La promesse contient-elle une clause autorisant la rétractation ? Le vendeur peut-il invoquer une disproportion manifeste entre le coût de l'exécution et l'intérêt du créancier (article 1221) ? Le texte la réserve au débiteur de bonne foi, ce qui affaiblit l'argument ici. Et la preuve : chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). Si la cliente a enregistré le vendeur à son insu, cette preuve n'est pas exclue d'office, mais elle n'est admise que si elle est indispensable et proportionnée (Ass. plén., 22 décembre 2023) ; or la lettre du 15 avril suffit, mieux vaut donc ne pas s'en servir.

Étape 4 : la procédure, partie du conseil

Le client veut savoir devant qui et comment agir. Pour une action relative à un immeuble, la juridiction du lieu de l'immeuble est seule compétente (article 44 du Code de procédure civile) : ici, le tribunal judiciaire de Lyon. Devant le tribunal judiciaire, les parties doivent en principe constituer avocat (article 760 du Code de procédure civile).

Vérifiez aussi les préalables obligatoires. Certaines demandes doivent être précédées d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité : celles qui portent sur une somme n'excédant pas 5 000 euros, certaines actions de voisinage, ou le trouble anormal de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile). Une action en exécution d'une vente à 280 000 euros n'entre pas dans ce champ, mais il faut le vérifier et le dire.

C'est précisément ce que teste l'épreuve de procédure du CRFPA : une bonne réponse sur le fond qui oublie le juge compétent ou un préalable laisse le client dans l'impasse.

Étape 5 : rédiger la consultation

Une présentation recommandée, qui n'est imposée par aucun texte : un en-tête (destinataire, objet, date), un rappel bref des faits tels que vous les comprenez, avec vos réserves ; une réponse courte d'entrée, en trois ou quatre lignes, pour le client pressé ; puis l'analyse, question par question ; enfin les recommandations numérotées, avec dates et pièces à réunir.

Écrivez pour un non-juriste intelligent : des phrases courtes, chaque terme technique expliqué, aucun « il semblerait que ». Vous pouvez nuancer (« les chances sont sérieuses », « le risque est faible si... ») mais vous devez trancher. Le client n'achète pas une hésitation.

En trois heures, gardez du temps pour les recommandations : beaucoup de copies se terminent par une analyse brillante et aucune consigne d'action. Répartissez votre temps d'avance, question par question, et rédigez directement au propre la partie finale.

La méthode, pas à pas

  1. Lisez la question du client et écrivez en une phrase son objectif réel (obtenir un bien, récupérer une somme, éviter une condamnation).
  2. Triez les faits : prouvés, à vérifier, inutiles. Transformez les faits à vérifier en questions au client ou en réserves.
  3. Relevez toutes les dates et calculez les délais qui courent : ce sont souvent eux qui fixent l'urgence.
  4. Posez les questions de droit dans l'ordre utile au client et résolvez chacune par syllogisme : règle vérifiée dans le code en vigueur, application aux faits, conclusion.
  5. Construisez les options (négocier, mettre en demeure, agir, attendre) et pour chacune donnez avantages, risques, coût et délai.
  6. Traitez la procédure : juridiction compétente, représentation, préalables obligatoires, preuves à réunir.
  7. Rédigez : rappel des faits avec réserves, réponse courte d'entrée, analyse, puis recommandations numérotées et datées.
  8. Relisez en vous mettant à la place du client : sait-il exactement ce qu'il doit faire demain ?

Les pièges

Rédiger une consultation comme un cas pratique, sans recommandation. Le client attend une décision à prendre. Une analyse qui s'arrête à « la vente est formée » ne répond pas à sa question : il faut dire quoi faire, quand et comment.

Suivre l'ordre du cours au lieu de l'ordre utile au client. Partez de son objectif et traitez d'abord la question qui le commande. Un exposé complet sur les avant-contrats n'est pas un conseil.

Oublier les délais qui courent. Délai d'option, prescription, délai d'enregistrement : un droit parfait perdu faute d'agir à temps ne vaut rien. Placez les dates en tête de vos recommandations.

Présenter une seule issue, la plus favorable. Le client doit connaître les risques : clause contraire, défense du vendeur, difficulté de preuve, coût et durée. Promettre la victoire est une faute de conseil, même dans une copie.

Négliger la procédure. Juge compétent, représentation par avocat, préalable amiable : une bonne analyse de fond peut échouer sur une irrecevabilité. Vérifiez-les et dites-le, même quand ils ne posent pas de difficulté.

Ne jamais trancher. Nuancer est permis, hésiter ne l'est pas. Donnez une appréciation claire des chances (« sérieuses », « faibles ») et une recommandation principale.

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Sources : Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA · Code civil en vigueur · Code de procédure civile en vigueur · Arrêts publiés de la Cour de cassation

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