Rétractation du promettant inefficace
Arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021 (pourvoi n° 20-17.554), publié au Bulletin.
Le 1er avril 1999, deux propriétaires ont consenti à un couple une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement en copropriété et la moitié d'une cour indivise. L'option ne pouvait être levée qu'au décès de la précédente propriétaire, qui s'était réservé un droit d'usage et d'habitation. Devenue attributaire du bien à la suite de son divorce, la promettante s'est rétractée le 17 février 2010. Après le décès de l'occupante, les bénéficiaires ont levé l'option le 8 janvier 2011.
Les bénéficiaires ont assigné la promettante en réalisation de la vente. Celle-ci a demandé le rejet de la demande et, subsidiairement, la rescision de la vente pour lésion. Le tribunal a déclaré la vente parfaite. Après un premier arrêt de cassation (3e Civ., 6 décembre 2018, pourvois n° 17-21.170 et 17-21.171), la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi le 19 mai 2020, a confirmé ce jugement. La promettante a formé un pourvoi en cassation.
La promettante soutenait que, dans une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option postérieure à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée. En déclarant la vente parfaite, la cour d'appel aurait violé les articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation de la vente lorsque le bénéficiaire lève l'option dans le délai convenu ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'elle jugeait jusqu'à présent que l'obligation du promettant n'était qu'une obligation de faire, dont la violation n'ouvrait droit qu'à des dommages-intérêts. Elle relève que la promesse unilatérale est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif, et que toute partie peut poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsqu'elle est possible (ancien article 1142 du code civil). Elle décide qu'il convient de retenir que le promettant « s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire ». La rétractation ne pouvant empêcher la formation de la vente, les consentements se sont rencontrés lors de la levée de l'option et la vente est parfaite.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. La Cour annonce elle-même un changement de jurisprudence (« la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent », « il convient dès lors d'apprécier différemment »). Formule de principe générale. Le sommaire officiel retient l'engagement définitif de vendre et l'impossibilité de se rétracter.
L'arrêt est un revirement annoncé par la Cour elle-même : il abandonne la solution selon laquelle la levée de l'option postérieure à la rétractation excluait la rencontre des volontés (3e Civ., 15 décembre 1993, n° 91-10.199) et ne donnait droit qu'à des dommages-intérêts (3e Civ., 28 octobre 2003, n° 02-14.459). Désormais, le promettant est définitivement engagé dès la promesse, sauf stipulation contraire, et le bénéficiaire peut obtenir la vente forcée. L'arrêt statue sur un contrat soumis au droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016. Les sources fournies ne contiennent pas le texte issu de cette réforme.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2021, 20-17.554, Publié au bulletin · Code de l'organisation judiciaire art. R431-5 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 1014 (en vigueur) · Code civil art. 1142 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance