Rétractation de la promesse unilatérale de vente
Arrêt de cassation partielle rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-20.399), en formation de section, publié au Bulletin.
Le 21 juin 2012, deux sociétés ont conclu un protocole d'accord cadre organisant l'entrée de l'une au capital d'une filiale de l'autre. La société entrante a d'abord acquis 47 % des actions de la filiale. La société mère lui a ensuite consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions, l'option devant être levée dans les six mois de l'assemblée générale approuvant les comptes clos au 31 décembre 2015. Une troisième partie du protocole prévoyait une promesse synallagmatique de cession du reste des actions, sous condition suspensive de la réalisation des deux premières étapes. Le 8 mars 2016, la promettante a notifié la rétractation de sa promesse. Le 28 juin 2016, la bénéficiaire a notifié la levée de l'option.
La bénéficiaire a assigné la promettante, en présence de la filiale, en exécution forcée de la promesse et en paiement de dommages-intérêts. Par un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d'appel de Rennes a rejeté ses demandes et dit nulle et non avenue la promesse de la troisième partie du protocole. La bénéficiaire, aux droits de laquelle est venue une autre société, a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, constatant que le contrat avait été conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, a appliqué le droit antérieur : la levée de l'option postérieure à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. Elle en a déduit le rejet de la vente forcée, le rejet des dommages-intérêts pour réalisation tardive de la vente et l'anéantissement de la promesse de la troisième partie, faute de réalisation de la condition suspensive.
Sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2016, la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente, intervenue avant l'ouverture du délai d'option, empêche-t-elle la formation de la vente lorsque le bénéficiaire lève l'option dans le délai ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle relève qu'elle jugeait depuis de nombreuses années que la levée de l'option après la rétractation excluait la rencontre des volontés. Mais, la promesse unilatérale étant un contrat qui contient déjà le consentement du vendeur, et compte tenu de l'article 1124, alinéa 2, issu de l'ordonnance, elle décide de « modifier la jurisprudence de la Cour pour juger, désormais, à l'instar de la troisième chambre civile », que « le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire ». Elle écarte le grief tiré de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne et de l'article 1er du Protocole n° 1 : il n'existe pas de droit acquis à une jurisprudence constante, le revirement était prévisible et ses conséquences ne sont pas disproportionnées. Elle applique donc immédiatement la règle selon laquelle la révocation avant l'expiration du délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section. Visa de l'ancien article 1134 du code civil. La Cour annonce elle-même modifier sa jurisprudence (« désormais ») et cite ses arrêts antérieurs abandonnés. Elle motive longuement l'application immédiate du revirement au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'arrêt est un revirement déclaré de la chambre commerciale. Elle abandonne la solution selon laquelle la rétractation du promettant empêchait la vente (3e Civ., 15 décembre 2009, n° 08-22.008 ; 3e Civ., 11 mai 2011, n° 10-12.875 ; Com., 13 septembre 2011, n° 10-19.526 ; Com., 14 janvier 2014, n° 12-29.071). Elle s'aligne sur la troisième chambre civile (3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554 ; 3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514) et étend aux contrats antérieurs à 2016 la solution de l'article 1124, alinéa 2, du code civil, qui ne s'applique pas directement à eux. Elle précise que la rétractation est inefficace même avant l'ouverture du délai d'option, sauf clause contraire. Enfin, elle admet l'application immédiate du revirement au litige en cours. L'article 1134 visé porte aujourd'hui une règle différente, relative à l'erreur sur les qualités du cocontractant.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-20.399, Publié au bulletin · Code de l'organisation judiciaire art. R431-5 (en vigueur) · Code civil art. 1134 (en vigueur) · Code civil art. 1124 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance