Fiches d'arrêts › Arrêt Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 (recevabilité de la preuve déloyale en matière civile : enregistrement clandestin d'un salarié)

Arrêt Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 (recevabilité de la preuve déloyale en matière civile : enregistrement clandestin d'un salarié)

Enregistrement clandestin d'un salarié

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 22 DÉCEMBRE 2023, 20-20.648, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennelleRevirementPortée expliquée par la CourPublié au Bulletin

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il… »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris.

Les faits

Un salarié est engagé le 14 octobre 2013 par une société, en qualité de responsable commercial « grands comptes ». Il est convenu qu'il exerce son activité depuis son domicile. Le 28 septembre 2016, à l'issue d'un entretien informel, l'employeur le met à pied à titre conservatoire et le convoque à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Cet entretien se tient le 7 octobre 2016. Le 16 octobre 2016, le salarié est licencié pour faute grave. L'employeur a enregistré à l'insu du salarié les entretiens des 28 septembre et 7 octobre 2016. Selon le moyen de l'employeur, ces enregistrements démontraient que le salarié avait expressément refusé de lui fournir le suivi de son activité commerciale. Le salarié réclame par ailleurs un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires.

La procédure

L'employeur saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation du salarié à des dommages-intérêts pour non-exécution du préavis et en réparation d'un préjudice commercial. Le salarié conteste son licenciement et demande diverses sommes. La solution de première instance et l'auteur de l'appel ne sont pas précisés dans la décision. Par un arrêt du 28 juillet 2020, la cour d'appel d'Orléans déclare irrecevables les transcriptions des enregistrements clandestins produites par l'employeur, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer diverses sommes ; elle rejette en revanche la demande du salarié au titre des heures supplémentaires. L'employeur forme un pourvoi principal, le salarié un pourvoi incident. Par arrêt du 1er février 2023, la chambre sociale renvoie l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : 1) Sur la preuve : les pièces litigieuses sont des transcriptions d'enregistrements clandestins des entretiens des 28 septembre et 7 octobre 2016 ; ayant été obtenues par un procédé déloyal, elles doivent être écartées des débats. 2) Sur les heures supplémentaires : le salarié produit seulement des relevés d'heures établis par ordinateur, qui ne sont corroborés par aucun autre élément ; ces éléments ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions.

Le problème de droit

Dans un procès civil, une preuve obtenue de manière déloyale, notamment par un enregistrement réalisé à l'insu de la personne, doit-elle nécessairement être écartée des débats ? (Question accessoire : en cas de litige sur les heures de travail accomplies, le juge peut-il rejeter la demande du salarié au seul motif que ses relevés d'heures ne sont corroborés par aucun autre élément ?)

La solution

Cassation partielle. 1) Au visa de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, la Cour juge qu'« il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». La cour d'appel, qui devait procéder à ce contrôle de proportionnalité, a violé les textes visés. Par voie de conséquence (article 624 du code de procédure civile), la cassation s'étend aux chefs disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux condamnations qui en découlent. 2) Au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, la Cour rappelle qu'« il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur […] d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». En exigeant que les relevés soient corroborés, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt rendu en assemblée plénière, formation la plus solennelle, sur renvoi de la chambre sociale. Publié au Bulletin et au Rapport annuel (mention « B+R »). Arrêt de cassation rendu au visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne et de l'article 9 du code de procédure civile. Paragraphe de principe rédigé en termes généraux (§ 12). Le mot « désormais » signale un revirement, que la Cour motive longuement (§ 5 à 11). Le communiqué et la note explicative de la Cour qualifient expressément la solution de revirement de jurisprudence.

La portée

Selon la note explicative de la Cour, l'assemblée plénière abandonne la solution de son arrêt du 7 janvier 2011 (n° 09-14.316), qui déclarait irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème. Les preuves déloyales ne sont plus écartées systématiquement dans le procès civil. Les juges du fond doivent, lorsque cela leur est demandé, procéder à un contrôle de proportionnalité, sans distinguer entre preuves déloyales et preuves illicites. Les deux conditions déjà appliquées aux preuves illicites (Com., 15 mai 2007, n° 06-10.606 ; 1re Civ., 5 avril 2012, n° 11-14.177 ; Soc., 9 novembre 2016, n° 15-10.203) sont étendues aux preuves déloyales : caractère indispensable de la preuve et atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. Selon le communiqué, la solution s'inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et vise à ne pas priver un justiciable de la possibilité de prouver ses droits lorsque la seule preuve disponible porte atteinte aux droits de l'adversaire. L'arrêt rapproche aussi la matière civile de la matière pénale, où le juge répressif ne peut écarter les preuves produites par des particuliers au seul motif de leur déloyauté (Crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559). Le communiqué précise que la cour de renvoi devra vérifier que les enregistrements étaient indispensables pour prouver la faute grave et que leur utilisation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux du salarié. Le même jour, l'arrêt n° 21-11.330 précise la limite de la solution : si le motif tiré de la vie personnelle du salarié (conversation privée sur une messagerie Facebook) ne constitue pas un manquement à ses obligations professionnelles, il ne peut fonder un licenciement disciplinaire et la question de la preuve ne se pose pas. Sur les heures supplémentaires, l'arrêt réaffirme le partage de la charge de la preuve résultant de l'article L. 3171-4 du code du travail.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin · communiqué du 2024-03-01 · note explicative du 2024-03-06 · Lire la décision sur Légifrance

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