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Arrêt Rétractation du promettant avant la levée d'option

Rétractation du promettant avant l'option

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, DU 15 DÉCEMBRE 1993, 91-10.199, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente peut-il obtenir la vente forcée s'il lève l'option après la rétractation du promettant ? Non : avant la levée d'option, le promettant n'est tenu que d'une obligation de faire, et la levée postérieure à sa rétractation exclut toute rencontre des volontés.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 (pourvoi n° 91-10.199), publié au Bulletin.

Les faits

Le 22 mai 1987, une propriétaire a consenti à plusieurs personnes une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, la promettante a notifié aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les bénéficiaires ont levé l'option.

La procédure

Les bénéficiaires ont assigné la promettante en réalisation forcée de la vente. Par un arrêt du 8 novembre 1990, la cour d'appel de Paris les a déboutés de cette demande. Les bénéficiaires ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les bénéficiaires soutenaient que, dans une promesse de vente, l'obligation du promettant constitue une obligation de donner. En rejetant leur demande de réalisation forcée au motif qu'il s'agissait d'une obligation de faire, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1589 du Code civil.

Le problème de droit

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui lève l'option après la rétractation du promettant peut-il obtenir la réalisation forcée de la vente ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu que tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire et que la levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir ». La vente forcée ne peut donc pas être ordonnée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel qualifie l'obligation du promettant dans la promesse unilatérale d'« obligation de faire » et vise l'option exercée après la rétractation du promettant. Arrêt de rejet, sans visa.

La portée

L'arrêt qualifie l'obligation du promettant, avant la levée d'option, d'obligation de faire et non de donner. Il en tire une conséquence pratique : si le promettant se rétracte avant la levée de l'option, la levée ultérieure ne forme pas la vente, faute de rencontre des volontés, et le bénéficiaire ne peut pas obtenir la vente forcée. Le moyen invoquait l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction de l'époque : c'est l'ancien article 1134, dont la table de concordance de 2016 répartit le contenu entre les articles 1103, 1104 et 1193 actuels. Cette solution a été abandonnée par Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554 : le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Pour les promesses conclues depuis le 1er octobre 2016, l'article 1124, alinéa 2, du Code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.199, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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