Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731

Arrêt Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731

Cession de clientèle médicale et libre choix

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 7 NOVEMBRE 2000, 98-17.731, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa cession d'une clientèle médicale est-elle licite ? Oui, lorsqu'elle intervient à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral, mais à la condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée. Si cette liberté n'est pas respectée, la convention est nulle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un chirurgien a mis son cabinet à la disposition d'un confrère en créant avec lui une société civile de moyens. Par une convention du 15 mai 1991, il lui a cédé la moitié de sa clientèle contre une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont aussi conclu une convention de garantie d'honoraires, par laquelle le cédant assurait au cessionnaire un chiffre d'affaires annuel minimum. Le cessionnaire a versé une partie de l'indemnité.

La procédure

Estimant que le cédant n'avait pas respecté ses engagements envers la clientèle, le cessionnaire l'a assigné en annulation de la convention ; le cédant a demandé le paiement du solde de l'indemnité. La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 2 avril 1998, a prononcé la nullité du contrat, condamné le cédant à rembourser les sommes perçues et rejeté sa demande en paiement. Le cédant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le cédant soutenait que le contrat, qui imposait de proposer aux patients le choix entre deux praticiens ou un chirurgien différent de celui auquel le médecin traitant les avait adressés, laissait au malade son entière liberté de s'adresser à l'un ou l'autre ou à tout autre praticien, de sorte que la cour d'appel avait violé les articles 1128 et 1134 du code civil (l'ancien article 1134 étant devenu les articles 1103, 1104 et 1193). Il ajoutait que l'objet du contrat était au moins en partie licite, puisqu'il l'obligeait à présenter son confrère à la clientèle et à mettre du matériel à sa disposition, de sorte que l'obligation de payer l'indemnité avait pour partie une cause, au regard de l'ancien article 1131 du code civil (devenu articles 1162 et 1169).

Le problème de droit

La cession d'une clientèle médicale est-elle licite, et à quelle condition ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». La cour d'appel ayant souverainement retenu que cette liberté n'était pas respectée, elle a légalement justifié sa décision ; le moyen est mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient la validité de la cession de clientèle médicale sous condition de sauvegarde de la liberté de choix du patient, et l'appréciation souveraine des juges du fond sur ce point.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet la validité de la cession de clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral, en la subordonnant à une condition : la sauvegarde de la liberté de choix du patient. Le respect de cette condition relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 98-17.731, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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