Déplacement du fonds nanti
Arrêt de rejet.
Une banque a consenti à une société à responsabilité limitée deux prêts garantis par un nantissement sur son fonds de commerce. Le fonds a ensuite été transféré à une autre adresse, sans que la banque en ait connaissance ni modifie son inscription au nouveau lieu d'exploitation. La société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire et la banque a déclaré ses créances.
Le juge-commissaire, sur proposition du liquidateur, n'a admis les créances de la banque qu'à titre chirographaire, en raison du défaut de modification de l'inscription. Par un arrêt du 4 avril 1996, la cour d'appel de Douai a admis les deux créances à titre privilégié. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
Le liquidateur soutenait d'abord que le transfert du fonds, dont l'emplacement était un élément essentiel, avait entraîné sa disparition et donc celle du nantissement qui le grevait, et que la cour d'appel n'avait pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Il lui reprochait ensuite de ne pas avoir recherché si le déplacement du fonds n'avait pas causé aux créanciers un préjudice de nature à entraîner la déchéance du nantissement, privant sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 17 mars 1909.
Le déplacement d'un fonds de commerce nanti entraîne-t-il la disparition du fonds et du nantissement ? Le créancier nanti qui n'a pas modifié son inscription après un transfert du fonds dont il n'a pas eu connaissance perd-il son privilège ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'une part, elle énonce que « le déplacement d'un fonds de commerce ne saurait par principe entraîner sa disparition, à moins que, compte tenu de sa nature et de son activité, sa localisation ne constitue une condition de sa survie » ; cette exception n'ayant pas été invoquée, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes. D'autre part, la banque n'ayant pas eu connaissance du transfert du fonds nanti, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle ne saurait être sanctionnée pour une négligence qu'elle n'a pas commise.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe sur les effets du déplacement d'un fonds de commerce. Plusieurs sommaires officiels : absence de disparition du fonds sauf si la localisation est une condition de sa survie ; absence de sanction du créancier nanti ou du vendeur privilégié non avisé du déplacement, le nantissement restant opposable.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt pose en principe que le fonds de commerce survit à son déplacement, sauf lorsque sa localisation est une condition de sa survie compte tenu de sa nature et de son activité. Il en déduit que le nantissement reste opposable et que le créancier nanti, comme le vendeur privilégié, n'encourt pas de sanction lorsque le déplacement ne lui a pas été notifié. La solution est étendue par les sommaires au privilège du vendeur de fonds de commerce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-15.903, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance