Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 octobre 1998, n° 96-15.903, publié au Bulletin

Arrêt Cass. com., 6 octobre 1998, n° 96-15.903, publié au Bulletin

Déplacement du fonds nanti

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 6 OCTOBRE 1998, 96-15.903, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe déplacement d'un fonds de commerce nanti entraîne-t-il sa disparition et celle du nantissement ? Non, par principe, sauf si sa localisation est une condition de sa survie. Et le créancier nanti qui n'a pas connu le transfert ne peut être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une banque a consenti à une société à responsabilité limitée deux prêts garantis par un nantissement sur son fonds de commerce. Le fonds a ensuite été transféré à une autre adresse, sans que la banque en ait connaissance ni modifie son inscription au nouveau lieu d'exploitation. La société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire et la banque a déclaré ses créances.

La procédure

Le juge-commissaire, sur proposition du liquidateur, n'a admis les créances de la banque qu'à titre chirographaire, en raison du défaut de modification de l'inscription. Par un arrêt du 4 avril 1996, la cour d'appel de Douai a admis les deux créances à titre privilégié. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le liquidateur soutenait d'abord que le transfert du fonds, dont l'emplacement était un élément essentiel, avait entraîné sa disparition et donc celle du nantissement qui le grevait, et que la cour d'appel n'avait pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Il lui reprochait ensuite de ne pas avoir recherché si le déplacement du fonds n'avait pas causé aux créanciers un préjudice de nature à entraîner la déchéance du nantissement, privant sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 17 mars 1909.

Le problème de droit

Le déplacement d'un fonds de commerce nanti entraîne-t-il la disparition du fonds et du nantissement ? Le créancier nanti qui n'a pas modifié son inscription après un transfert du fonds dont il n'a pas eu connaissance perd-il son privilège ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'une part, elle énonce que « le déplacement d'un fonds de commerce ne saurait par principe entraîner sa disparition, à moins que, compte tenu de sa nature et de son activité, sa localisation ne constitue une condition de sa survie » ; cette exception n'ayant pas été invoquée, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes. D'autre part, la banque n'ayant pas eu connaissance du transfert du fonds nanti, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle ne saurait être sanctionnée pour une négligence qu'elle n'a pas commise.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe sur les effets du déplacement d'un fonds de commerce. Plusieurs sommaires officiels : absence de disparition du fonds sauf si la localisation est une condition de sa survie ; absence de sanction du créancier nanti ou du vendeur privilégié non avisé du déplacement, le nantissement restant opposable.

La portée

Selon les sommaires officiels, l'arrêt pose en principe que le fonds de commerce survit à son déplacement, sauf lorsque sa localisation est une condition de sa survie compte tenu de sa nature et de son activité. Il en déduit que le nantissement reste opposable et que le créancier nanti, comme le vendeur privilégié, n'encourt pas de sanction lorsque le déplacement ne lui a pas été notifié. La solution est étendue par les sommaires au privilège du vendeur de fonds de commerce.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-15.903, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-10.430, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 mai 1997, n° 94-20.772Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 94-12.316, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 1er octobre 1997, n° 95-12.092Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-12.092, InéditArrêt Cass. com., 29 juin 1999, n° 98-17.215Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 98-17.215, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 janvier 1996, n° 93-19.589, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 93-19.589, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche