Acte de commerce du non-commerçant
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Angers.
Deux époux ont emprunté diverses sommes d'argent, l'épouse souscrivant des reconnaissances de dette. Ces sommes étaient destinées à l'acquisition et à l'exploitation d'un fonds de commerce, bien commun des époux. L'épouse était inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur et n'exploitait pas personnellement le fonds.
Le prêteur a poursuivi l'épouse devant le tribunal de commerce en remboursement des sommes. Elle a décliné la compétence de la juridiction commerciale, faute d'avoir la qualité de commerçante. Le tribunal de commerce s'est déclaré compétent. Par un arrêt du 21 septembre 1993, la cour d'appel d'Orléans a rejeté le contredit formé par l'épouse. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que les reconnaissances de dette souscrites par l'épouse étaient destinées à l'acquisition et à l'exploitation du fonds de commerce, bien commun des époux, et qu'ainsi, en signant ces engagements commerciaux, elle avait « agi, à titre personnel, en qualité de commerçante ». Elle en a déduit la compétence du tribunal de commerce.
L'acte par lequel un non-commerçant emprunte pour financer un fonds de commerce qu'il n'exploite pas personnellement constitue-t-il un acte de commerce relevant de la juridiction commerciale ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 632 du code de commerce. Elle pose qu'« au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ». La cour d'appel a violé ce texte, alors que les sommes avaient été employées au financement d'un fonds de commerce que l'épouse n'exploitait pas personnellement.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 632 du code de commerce, avec un attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel définit l'acte de commerce accompli par un non-commerçant et le rattache à la compétence matérielle du tribunal de commerce.
L'arrêt définit les conditions dans lesquelles l'acte d'un non-commerçant devient commercial : il doit être passé dans le but d'exercer un commerce et être indispensable à son exercice. Il en résulte que la seule affectation des fonds à un fonds de commerce commun ne suffit pas : encore faut-il que le signataire exploite personnellement ce commerce. L'inscription au registre du commerce comme conjoint collaborateur ne confère pas la qualité de commerçant.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance