Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430

Arrêt Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430

Caution non commerçante et clause attributive

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 25 MARS 1997, 95-10.430, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa caution d'un commerçant peut-elle être attraite devant le tribunal désigné par la clause attributive de compétence du contrat principal ? Non : l'option de l'article 42 ne joue qu'à partir du domicile d'un défendeur, et le caractère commercial du cautionnement ne fait pas de la caution un commerçant à qui la clause serait opposable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Un crédit-bailleur consent un contrat de crédit-bail à un commerçant, avec le cautionnement solidaire d'une autre personne, domiciliée dans le département de la Mayenne. Le contrat comporte une clause attribuant compétence territoriale au tribunal de commerce de Paris. Des échéances de loyers restent impayées et le crédit-bailleur résilie le contrat. Le crédit-preneur est ensuite mis en redressement judiciaire ; le crédit-bailleur omet de déclarer sa créance dans le délai légal.

La procédure

Le crédit-bailleur assigne le crédit-preneur et la caution en paiement devant le tribunal de commerce de Paris. La caution soulève l'incompétence territoriale de ce tribunal. Par jugement du 29 octobre 1992, le tribunal accueille les demandes ; la caution interjette appel. Par un jugement distinct du 17 novembre 1993, le tribunal relève le crédit-bailleur de la forclusion encourue pour défaut de déclaration de créance ; ce jugement est annulé par un arrêt du 12 janvier 1995, qui déclare la créance éteinte. Entre-temps, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 27 septembre 1994, rejette l'exception d'incompétence et la demande de sursis à statuer de la caution et confirme sa condamnation. La caution forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la caution, domiciliée en Mayenne, la cour d'appel retient que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître du litige opposant le crédit-bailleur au crédit-preneur, commerçant, en raison de la validité à son égard de la clause attributive de compétence insérée au contrat de crédit-bail. Elle en déduit que le crédit-bailleur a pu, en application de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, attraire devant la même juridiction la caution, dont le cautionnement revêt un caractère commercial.

Le problème de droit

Le créancier peut-il attraire la caution devant la juridiction désignée par une clause attributive de compétence stipulée dans le contrat principal avec un débiteur commerçant, au motif que le cautionnement revêt un caractère commercial ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, sur deux visas. Au visa de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, et « tout titre de compétence, autre que ce lieu, n'ouvre pas le choix du demandeur ». Au visa de l'article 48 du même code : toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et « le caractère commercial du cautionnement, à lui seul, ne confère pas la qualité de commerçant à la caution ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Double cassation, chacune au visa d'un texte (articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile), avec deux chapeaux de principe. Le sommaire officiel retient l'absence d'influence d'une clause attributive conclue avec l'un des défendeurs, et le refus de déduire la qualité de commerçant de la caution du caractère commercial du cautionnement.

La portée

L'arrêt pose deux règles. En cas de pluralité de défendeurs, seul le domicile de l'un d'eux ouvre l'option du demandeur : une clause attributive valable à l'égard d'un défendeur ne permet pas d'attraire les autres devant le juge qu'elle désigne. Ensuite, il distingue l'acte et la personne : un cautionnement peut être commercial sans que la caution devienne commerçante, de sorte qu'une clause attributive de compétence territoriale lui est inopposable si elle n'a pas contracté en qualité de commerçant.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-10.430, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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