Référé-provision et clause d'arbitrage : l'urgence
Arrêt de cassation totale.
Par un acte du 28 février 1997, un associé promet de céder à une société, qui s'engage à les acquérir, les droits sociaux qu'il détient dans deux sociétés, sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive. L'acte comporte une clause compromissoire pour toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention. Des difficultés surviennent entre les parties sur la réalisation de la condition suspensive et sur le montant du prix de cession.
Le cédant demande au juge des référés le paiement du prix. Le cessionnaire, invoquant la clause d'arbitrage, soulève l'incompétence du juge des référés. La décision du premier juge n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 11 juin 1998, la cour d'appel de Colmar condamne le cessionnaire à payer une provision au cédant. Le cessionnaire forme un pourvoi en cassation.
Pour condamner le cessionnaire à payer une provision, la cour d'appel retient que les conditions de règlement du prix sont remplies et qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose au paiement de la provision. Elle relève par ailleurs l'existence d'une clause d'arbitrage.
Lorsque les parties sont liées par une clause d'arbitrage, le juge des référés peut-il accorder une provision au créancier sans constater l'urgence ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau code de procédure civile. Elle juge qu'en statuant ainsi, « sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui relevait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation pour manque de base légale au visa des articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel résume la règle : en matière de provision en référé, l'existence d'une convention d'arbitrage rend nécessaire la constatation de l'urgence.
L'arrêt précise les conditions du référé-provision lorsqu'existe une clause d'arbitrage. Il ne suffit pas que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable : le juge des référés doit en outre constater l'urgence. Selon le sommaire officiel, la constatation de l'urgence est une nécessité en présence d'une convention d'arbitrage.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 98-17.215, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance