Prêt du professionnel du crédit consensuel
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
En novembre 1994, une personne a commandé un tracteur auprès d'un vendeur. Le 30 novembre 1994, elle a signé une demande de prêt, que la banque a accordée le 5 décembre 1994 en adressant au vendeur un fax confirmant son accord. Le 6 décembre 1994, l'emprunteuse a souscrit une assurance couvrant le risque décès. Après la livraison du tracteur, elle est décédée le 3 mars 1995. L'assureur a refusé de prendre en charge les échéances du prêt.
Le veuf de l'emprunteuse, agissant en son nom et pour ses enfants mineurs, et la banque étaient opposés à l'assureur. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 11 septembre 1998, la cour d'appel de Dijon a dit que l'assureur devait sa garantie au titre de l'assurance décès. L'assureur a formé un pourvoi en cassation.
L'assureur, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que la cour d'appel avait dénaturé le contrat de prêt en jugeant que celui-ci avait été réalisé par l'envoi d'un fax de la banque au vendeur, tiers au contrat de prêt. Il ajoutait que le prêt de consommation est un contrat réel, qui ne se réalise que par la remise de la chose prêtée. Il reprochait enfin à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat d'assurance en retenant que l'emprunteuse était assurée dès sa demande d'adhésion du 6 décembre 1994, et non à compter du prélèvement de la première prime.
Le prêt consenti par un professionnel du crédit est-il un contrat réel, qui ne se forme que par la remise des fonds à l'emprunteur ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme d'abord que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ». Elle relève ensuite que la cour d'appel, sans dénaturer les clauses du contrat, alors que l'acceptation de l'adhésion à l'assurance n'était pas subordonnée au prélèvement de la première cotisation, a souverainement retenu que la remise d'un avis de réalisation et du tableau d'amortissement n'était qu'un moyen d'information, et que le fax adressé par la banque au vendeur le 5 décembre 1994 prouvait suffisamment la réalisation du prêt à cette date.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile en formation restreinte. Arrêt de rejet sans visa, mais posant une affirmation de principe en termes généraux (« le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel »). Un sommaire a néanmoins été établi : il retient que ce prêt n'est pas un contrat réel et en tire l'effet quant à la date du prêt.
L'arrêt applique la règle selon laquelle le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, formé par le seul accord des volontés, et non un contrat réel. Selon le sommaire, cette qualification a un effet direct sur la date du prêt : celui-ci est réalisé dès l'accord de la banque, ce qui permet de déclencher la garantie de l'assurance décès souscrite ensuite. Son caractère inédit invite toutefois à ne pas en exagérer l'autorité.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-21.187, Inédit · Lire la décision sur Légifrance