Appel d'une sentence arbitrale et effet dévolutif
Arrêt de cassation totale.
Deux exploitations agricoles constituées en EARL concluent avec une société une convention de conditionnement et de commercialisation de fruits, qui comporte une clause compromissoire. Un différend s'élève entre les parties et la procédure d'arbitrage est mise en oeuvre. Une sentence arbitrale est rendue. La société est ensuite placée en liquidation judiciaire et son liquidateur reprend l'instance devant la Cour de cassation.
Les deux exploitations interjettent appel de la sentence arbitrale. Elles demandent l'annulation de la sentence pour non-respect de la procédure arbitrale, un nouvel examen des éléments de la cause et la condamnation de la société au paiement de certaines sommes. Par un arrêt du 8 février 2001, la cour d'appel de Nîmes refuse d'annuler la sentence et ne statue pas sur le fond. Les exploitations forment un pourvoi en cassation.
La cour d'appel retient que, la sentence arbitrale n'étant pas annulée, elle n'a pas à statuer sur le fond, puisque le rejet de l'appel confère l'exequatur à la sentence.
Lorsque l'appel d'une sentence arbitrale est ouvert et que l'appelant conclut à la fois à l'annulation et au fond, la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation peut-elle s'abstenir de statuer sur le fond ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1483 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du même code. Elle pose que, « lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation ». La cour d'appel, qui constatait que les appelantes avaient conclu au fond, « se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel formé contre la sentence » et « devait statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur la demande d'annulation ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1483 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du même code. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'effet dévolutif de l'appel d'une sentence lorsque l'appelant conclut à l'annulation et au fond.
L'arrêt pose deux règles. D'une part, lorsque l'appel de la sentence est ouvert, il est la seule voie de recours, qu'il vise la réformation ou l'annulation. D'autre part, cet appel produit un effet dévolutif complet : si l'appelant a conclu au fond, la cour d'appel doit trancher le fond même lorsqu'elle rejette la demande d'annulation. Elle ne peut pas se contenter de constater que le rejet de l'appel confère l'exequatur à la sentence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-12.398, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance