Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 décembre 2004, n° 01-10.780

Arrêt Cass. com., 14 décembre 2004, n° 01-10.780

Loi rétroactive et compétence commerciale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2004, 01-10.780, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il rétablir rétroactivement la compétence des tribunaux de commerce dans une instance en cours ? Oui : en matière civile, une loi rétroactive est admise lorsqu'elle est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, ce qui est le cas du rétablissement de l'ancien article 631 du code de commerce abrogé par maladresse.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un investisseur a pris une participation dans une société qui est entrée dans le capital d'un groupe de sociétés, puis a repris, par l'intermédiaire d'une autre société financée par plusieurs banques, trois sociétés de laboratoires. Reprochant aux dirigeants de ces sociétés d'avoir, en liaison avec les banques, évincé les actionnaires minoritaires de la direction, commis des fautes de gestion ayant conduit à la liquidation judiciaire d'une société du groupe, et profité du « dépeçage » des groupes de sociétés, l'investisseur et plusieurs autres associés minoritaires ont assigné ces dirigeants et ces banques devant le tribunal de grande instance.

La procédure

La compétence du tribunal de grande instance a été écartée au profit du tribunal de commerce. Par un arrêt confirmatif du 31 janvier 2001, la cour d'appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce seul compétent. L'associé minoritaire s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Par un premier moyen, l'associé soutenait que l'ancien article 631 du code de commerce, qui donnait compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations entre associés d'une société de commerce et pour les actes de commerce, avait été abrogé par la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, de sorte que seul le tribunal de grande instance était compétent. Il ajoutait que l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et rendu applicable à compter de 1991, ne pouvait s'appliquer à un litige en cours sans méconnaître le principe de prééminence du droit et le procès équitable garantis par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par un second moyen, il soutenait que le litige, relatif à des cessions d'actions, actes civils, et non au pacte social, ne relevait pas du tribunal de commerce, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si les cessions avaient pour objet d'assurer aux acquéreurs le contrôle des sociétés.

Le problème de droit

Le législateur peut-il, en matière civile, adopter une disposition rétroactive applicable à une instance en cours, sans méconnaître le droit à un procès équitable ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, adopter des dispostions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ». Elle relève que l'ancien article 631 du code de commerce, abrogé par la loi du 17 décembre 1991, a été remplacé par l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, introduit par la loi du 15 mai 2001 avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi de 1991, et que « l'intervention du législateur qui s'est borné à rétablir, dans des termes équivalents, des dispositions réglementant la compétence des tribunaux de commerce, qui à la suite d'une maladresse législative, avaient été abrogées, sans que d'autres ne soient venues les remplacer, a répondu ainsi à un impérieux motif d'intérêt général ». Sur le second moyen, elle approuve la cour d'appel : le litige portant tant sur des prises de participations majoritaires que sur l'organisation ou la gestion des groupes et des sociétés en cause, il relevait du tribunal de commerce.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet, avec une formule de principe sur la rétroactivité des lois en matière civile au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la non-rétroactivité des lois, l'équité du procès et la compétence matérielle du tribunal de commerce en cas d'erreur du législateur.

La portée

L'arrêt admet qu'une loi rétroactive s'applique à une instance en cours, à condition qu'un impérieux motif d'intérêt général la justifie. Ce motif est caractérisé lorsque le législateur se borne à rétablir, dans des termes équivalents, des règles de compétence abrogées par maladresse et non remplacées. L'arrêt assure ainsi la continuité de la compétence des tribunaux de commerce pour les contestations relatives aux sociétés commerciales, dont relève un litige sur la prise de contrôle et la gestion de sociétés.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.780, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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