Promesse d'achat d'actions et clause léonine
Arrêt de cassation totale.
Trois personnes ont souscrit à une augmentation du capital d'une société. Par un acte du 14 septembre 1989, deux d'entre elles ont consenti à la troisième une promesse d'achat des 22 600 actions qu'elle avait souscrites, à exercer entre le 1er et le 15 février 1993, pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt. Le bénéficiaire a levé l'option dans le délai stipulé.
Le bénéficiaire a assigné les promettants en exécution de la promesse. Une première décision a été cassée par un arrêt de la chambre commerciale du 16 novembre 1999 (pourvoi n° 97-10.430). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 27 février 2002, a rejeté la demande. Le bénéficiaire s'est pourvu en cassation.
Pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que la promesse permettait au bénéficiaire de lever l'option si les actions avaient perdu toute valeur et de les conserver dans le cas contraire, n'étant lié par aucune promesse de vente. Considérée isolément, cette promesse était donc léonine, puisqu'elle permettait à son bénéficiaire d'échapper à l'article 1844-1 du code civil, selon lequel la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social.
La promesse d'achat de droits sociaux consentie entre associés, à prix minimum garanti, est-elle léonine lorsque l'option ne peut être levée qu'à l'expiration d'un certain délai et pendant un temps limité ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1844-1 du code civil. Elle juge qu'en statuant ainsi, « alors qu'elle constatait que [le bénéficiaire de la promesse] ne pouvait lever l'option qu'à l'expiration d'un certain délai et pendant un temps limité, ce dont il résulte qu'il restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ». La promesse n'affranchit donc pas le bénéficiaire de toute contribution aux pertes.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa de l'article 1844-1 du code civil. Arrêt rendu après un premier arrêt de cassation et une cour d'appel de renvoi. Le sommaire officiel souligne que la transmission de droits sociaux entre associés est sans incidence sur la contribution aux pertes.
Selon le sommaire officiel, la prohibition des stipulations affranchissant un associé de toute contribution aux pertes trouve une limite dans la transmission de droits sociaux entre associés, qui n'a pas d'incidence sur la contribution aux pertes. L'arrêt valide ainsi une promesse d'achat à prix plancher dès lors que la fenêtre d'exercice est limitée dans le temps, laissant l'associé exposé au risque social en dehors de cette période.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-14.392, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance