Conjoint collaborateur et liquidation judiciaire
Arrêt de rejet.
Un commerçant exploitait une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, le commerçant a été mis en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Par requête du 17 décembre 1998, il a demandé au tribunal d'étendre la procédure à son épouse, soutenant notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes aux fournisseurs et disposait d'une procuration sur le compte de l'entreprise.
Le président du tribunal a fait assigner l'épouse aux fins demandées. Par jugement du 17 février 1999, le tribunal a rejeté la demande. Le commerçant et le liquidateur ont fait appel, mais le premier n'a pas conclu et le second n'a pas demandé la réformation : la cour d'appel n'a donc été saisie que de l'appel incident de l'épouse, qui demandait elle-même que la procédure collective lui soit étendue. Par un arrêt du 14 décembre 1999, la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande. L'épouse s'est pourvue en cassation.
L'épouse soutenait qu'en jugeant irréfragable la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur, la cour d'appel avait violé les articles 1er et 4 du code de commerce.
Le conjoint mentionné au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur, mais non immatriculé comme commerçant, peut-il, à sa demande, être admis au bénéfice d'une liquidation judiciaire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un motif de pur droit substitué. Elle rappelle que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. 123-8 du code de commerce, « la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'article 1er de ce décret, devenu l'article L. 123-1 du Code de commerce, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques ». Mentionnée au registre comme conjoint collaborateur, l'épouse était, en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1992 devenu l'article L. 121-6 du code de commerce, réputée avoir reçu du chef d'entreprise mandat d'accomplir en son nom les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. N'étant pas immatriculée en qualité de commerçante, elle ne pouvait, sur sa demande, être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet par substitution d'un motif de pur droit, après avertissement donné aux parties. Le sommaire officiel indique que le conjoint collaborateur n'a pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective en tant que personne physique commerçante, et rattache la solution à l'immatriculation au registre du commerce.
L'arrêt fait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés une condition pour se prévaloir de la qualité de commerçant et donc pour demander soi-même le bénéfice d'une liquidation judiciaire. Le conjoint collaborateur, simplement mentionné au registre, n'est pas commerçant : il agit au nom du chef d'entreprise en vertu d'un mandat présumé par la loi. La Cour écarte ainsi la demande sans discuter le caractère simple ou irréfragable de la présomption invoquée par le pourvoi.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-00.430, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance