Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-03.304

Arrêt Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-03.304

Société commerciale d'experts-comptables et tribunal de commerce

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2004, 01-03.304, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne société d'experts-comptables constituée sous forme commerciale, sans être devenue société d'exercice libéral, échappe-t-elle au tribunal de commerce ? Non : seuls les litiges impliquant une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 relèvent exclusivement des tribunaux civils.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société à responsabilité limitée, constituée en 1987 par des experts-comptables pour l'exercice de leur profession, a fait l'objet d'une liquidation amiable, son gérant en étant le liquidateur. Après la clôture des opérations de liquidation, le receveur des impôts, qui avait adressé divers rappels à la société, a demandé au président du tribunal de commerce la nomination d'un administrateur chargé de la représenter. Par ordonnance du 7 octobre 1998, le président a désigné un mandataire ad hoc chargé de représenter la société à l'égard des tiers, notamment du Trésor public.

La procédure

À la demande de l'ancien liquidateur, le juge des référés du tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance tout en retenant sa compétence. Par un arrêt du 15 janvier 2001, la cour d'appel de Pau a confirmé la compétence du juge commercial, réformé l'ordonnance de rétractation et dit que la première ordonnance produirait son plein effet. L'ancien liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'ancien liquidateur soutenait d'abord que les sociétés d'experts-comptables créées sous forme de sociétés à responsabilité limitée avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 relèvent de la compétence exclusive des juridictions civiles, sans avoir à mettre leurs statuts en conformité avec cette loi ; la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 631-1 ancien du code de commerce et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire. Il soutenait ensuite que le juge saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire d'une société liquidée ne peut modifier l'objet de la demande en désignant d'office un mandataire ad hoc, en violation des articles 4, 16 et 582 du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

Une société constituée sous forme commerciale par des membres d'une profession libérale, qui n'a pas adopté la forme d'une société d'exercice libéral régie par la loi du 31 décembre 1990, relève-t-elle de la compétence exclusive des tribunaux civils ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'« aux termes de l'article L. 411-6 du Code de l'organisation judiciaire, sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ». La société, constituée en 1987 sous forme commerciale, n'était pas une société d'exercice libéral et n'avait pas modifié ses statuts pour le devenir : la cour d'appel a donc, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, exactement retenu la compétence du tribunal de commerce. Sur le second moyen, la Cour retient que la société dissoute n'avait pas perdu sa personnalité morale, ses droits et obligations n'ayant pas tous été liquidés, de sorte que le receveur pouvait faire désigner un représentant légal, nonobstant le fondement juridique erroné de sa demande.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet fondé sur l'article L. 411-6 du code de l'organisation judiciaire. Neutralisation d'un motif erroné mais surabondant. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous « Compétence matérielle, tribunal de commerce, litige mettant en cause une société commerciale ».

La portée

L'arrêt fixe la frontière entre juge civil et juge commercial pour les sociétés de professionnels libéraux : la compétence exclusive des tribunaux civils ne vaut que pour les sociétés constituées conformément à la loi du 31 décembre 1990. Une société de forme commerciale, même créée par des experts-comptables pour exercer leur profession, reste justiciable du tribunal de commerce tant qu'elle n'a pas modifié ses statuts. L'arrêt rappelle aussi qu'une société dont la liquidation est clôturée conserve sa personnalité morale tant que ses droits et obligations ne sont pas tous liquidés.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 01-03.304, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 11 février 2004, n° 01-00.430Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-00.430, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 décembre 2004, n° 01-10.780Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.780, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-12.398Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-12.398, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 22 février 2005, n° 02-14.392Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-14.392, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2005, 03-19.359, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 mars 2005, n° 02-18.259Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 02-18.259, Inédit

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche