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L'arrêt Perruche (2000) expliqué

Le 17 novembre 2000, l'assemblée plénière admet que l'enfant né handicapé peut demander réparation lorsque des fautes médicales ont empêché sa mère d'interrompre sa grossesse. Quinze mois plus tard, la loi prend le contre-pied de cette solution.

Mis à jour le 17 novembre 2026 · 7 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 (n° 99-13.701). Des fautes d'un médecin et d'un laboratoire ont fait croire à tort à une femme enceinte qu'elle était immunisée contre la rubéole ; son enfant est né avec de graves séquelles.
  • La Cour juge que, ces fautes ayant empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap.
  • Le législateur a pris le contre-pied de cette solution : depuis la loi du 4 mars 2002, « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », règle aujourd'hui à l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles.
L'arrêt Perruche raconté en une minute, d'après la décision de l'assemblée plénière.

Les faits et la procédure

Pendant sa grossesse, une femme fait rechercher chez elle des anticorps de la rubéole. Elle a clairement exprimé sa volonté d'interrompre sa grossesse en cas d'atteinte rubéolique. Un médecin et un laboratoire de biologie médicale commettent des fautes contractuelles qui lui font croire à tort qu'elle est immunisée. Son fils naît avec de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole.

Les parents agissent en leur nom et au nom de l'enfant ; la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne exerce aussi un recours. Le parcours est long, et il explique la formation qui statue :

  • Cour d'appel de Paris, 17 décembre 1993. Elle retient les fautes et répare le préjudice de la mère, mais juge que le préjudice de l'enfant n'est pas en relation de causalité avec ces fautes.
  • Première chambre civile, 26 mars 1996. Elle casse cet arrêt en ce qu'il a dit que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec les fautes, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.
  • Cour d'appel d'Orléans, 5 février 1999, juridiction de renvoi. Elle résiste : l'enfant « ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises ».
  • Assemblée plénière, 17 novembre 2000. Saisie après cette résistance, elle tranche sur le pourvoi des parents et le pourvoi provoqué de la caisse.

Le raisonnement de la cour de renvoi

Pour la cour d'Orléans, les séquelles de l'enfant ont pour seule cause la rubéole transmise par sa mère, à laquelle les praticiens sont étrangers. Aucun traitement n'aurait pu en limiter les effets ; sans les fautes, l'enfant ne serait donc pas né en bonne santé, il ne serait pas né du tout. La seule conséquence des fautes serait sa naissance.

Or, ajoute-t-elle, si un être humain est titulaire de droits dès sa conception, il ne possède pas celui de naître ou de ne pas naître. L'enfant ne pouvait pas non plus se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse, qui n'appartenait qu'à eux.

Le problème de droit tient en une question : l'enfant né handicapé peut-il obtenir réparation du préjudice résultant de son handicap lorsque des fautes médicales commises envers sa mère ont empêché celle-ci d'interrompre sa grossesse ?

La solution

L'assemblée plénière casse et annule en son entier l'arrêt d'Orléans, au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Le passage à connaître :

« dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues »
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13.701

Lis bien la fin de la phrase : la Cour ne parle pas d'un préjudice d'être né. Elle vise le préjudice résultant du handicap, et le dit « causé par les fautes retenues ». Là où la cour de renvoi coupait la chaîne causale, l'assemblée plénière la tient pour établie, parce que les fautes ont privé la mère du choix qu'elle avait annoncé.

Le visa compte aussi. L'enfant n'est pas partie aux contrats conclus par sa mère avec le médecin et le laboratoire : l'article 1165 rappelle l'effet relatif des contrats, l'article 1382 fonde son action en responsabilité délictuelle. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, ces textes sont devenus les articles 1199 et 1240 du Code civil.

La portée : une solution contredite par la loi

  • Un arrêt de principe. Assemblée plénière, publication au Bulletin, attendu formulé en termes généraux après une résistance de la juridiction de renvoi : tous les indices d'une solution voulue comme générale sont réunis. L'assemblée plénière se range à la position prise par la première chambre civile en 1996.
  • La réponse du législateur. L'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. Le texte est aujourd'hui l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles.
  • Ce que la loi laisse à l'enfant. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir réparation lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Ce n'était pas le cas dans l'affaire jugée en 2000, où le handicap venait de la rubéole.
  • Ce que la loi laisse aux parents. Si un professionnel ou un établissement de santé a commis une faute caractérisée, les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, qui ne saurait inclure les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l'enfant. La compensation du handicap relève de la solidarité nationale.

En copie, retiens la formule : l'arrêt Perruche n'est plus la solution du droit positif, mais il reste au programme parce qu'il montre un dialogue rare et direct entre la jurisprudence et la loi.

Un plan de commentaire possible

Une proposition parmi d'autres, construite sur les deux temps de la solution : la causalité, puis le droit à réparation de l'enfant. Ton chargé de TD peut en attendre une autre ; l'important est que chaque partie démontre une idée.

I. Un lien de causalité admis entre les fautes et le handicap

A. La causalité refusée par la cour de renvoi : la rubéole, seule cause des séquelles

B. La causalité admise par l'assemblée plénière : le choix de la mère empêché

II. Un droit à réparation propre de l'enfant

A. L'enfant, tiers aux contrats, agit sur le terrain délictuel

B. Une solution écartée par la loi du 4 mars 2002

Le sujet touche au handicap d'un enfant : écris avec retenue. Discute la causalité et le préjudice réparable avec les mots de l'arrêt, sans jugement sur la personne.

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Pourquoi l'affaire arrive-t-elle devant l'assemblée plénière ?

    Voir la réponse

    Parce que la cour de renvoi d'Orléans a résisté au premier arrêt de cassation. Après la cassation du 26 mars 1996, la cour d'appel d'Orléans a de nouveau refusé d'indemniser l'enfant ; le pourvoi formé contre cet arrêt est jugé par l'assemblée plénière.

  2. 2. De quel préjudice l'enfant peut-il demander réparation selon l'arrêt ?

    Voir la réponse

    Du préjudice résultant de son handicap. L'enfant « peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».

  3. 3. Quel texte figure aujourd'hui la règle posée par la loi du 4 mars 2002 ?

    Voir la réponse

    Article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles s'ouvre sur : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ».

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin