En bref
- Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930. Un camion d'une société renverse et blesse une enfant ; la cour d'appel de Lyon exigeait de la victime la preuve d'une faute du conducteur.
- La Cour casse : celui qui a la garde d'une chose est présumé responsable du dommage qu'elle cause, et prouver qu'il n'a commis aucune faute ne suffit pas à l'exonérer.
- La présomption vaut pour toute chose, qu'elle soit ou non actionnée par la main de l'homme, et même sans vice : la responsabilité tient à la garde, « non à la chose elle-même ».
- L'ancien article 1384, alinéa 1er, est aujourd'hui l'article 1242 du Code civil.
Ce que l'arrêt tranche, en une phrase
Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la société « Aux Galeries Belfortaises » renverse et blesse une enfant mineure. Par un arrêt du 7 juillet 1927, la cour d'appel de Lyon refuse d'appliquer l'article 1384, alinéa 1er : un véhicule en mouvement sous l'impulsion et la direction de l'homme, sans vice propre démontré, ne serait pas « le fait de la chose ». La victime devrait donc prouver une faute du conducteur.
Les chambres réunies répondent que non. La question n'est pas de savoir qui conduisait, ni si le camion était défectueux, mais qui avait la garde de la chose. La fiche complète (faits, procédure, prétentions, problème de droit) est rédigée pas à pas dans notre méthode de la fiche d'arrêt ; ici, on va plus loin : la lecture des attendus, la place de l'arrêt dans la jurisprudence et le commentaire.
Un mot sur le nom : sur Légifrance, la victime est anonymisée (« la mineure Lise X... »). L'arrêt est connu des étudiants sous le nom de Jand'heur ; la fiche Lawkick le range aussi sous le nom de la société, Galeries Belfortaises.
Lire l'arrêt attendu par attendu
L'arrêt est court. Chaque membre de phrase porte une règle, et c'est cette précision qu'on attend de toi en commentaire.
- Le visa. « Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil » : c'est un arrêt de cassation, la règle violée est annoncée d'entrée.
- Le chapeau sur l'exonération. La présomption « ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ». Et la Cour ferme deux portes : il « ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ».
- Le rappel de la décision attaquée. La cour d'appel exigeait de la victime une faute « imputable » au conducteur, faute de vice propre de la voiture.
- La réponse de la Cour, le passage à connaître par cœur (ci-dessous).
- La sanction. En statuant ainsi, l'arrêt attaqué « a interverti l'ordre légal de la preuve » : la charge de la preuve pèse sur le gardien, pas sur la victime.
« la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même »
Note le vocabulaire : la Cour parle de présomption de responsabilité, pas de présomption de faute. Si c'était une présomption de faute, le gardien pourrait la renverser en prouvant qu'il n'en a commis aucune. C'est exactement ce que l'arrêt lui refuse.
Avant et après : Teffaine et Franck
Jand'heur s'inscrit entre deux arrêts que les fiches Lawkick couvrent aussi.
- Avant : Teffaine (Civ., 16 juin 1896). La machine d'un remorqueur explose à cause d'un vice de construction et tue un homme. La Cour retient la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l'article 1384 : seuls le cas fortuit et la force majeure l'exonèrent, pas la faute du constructeur ni le caractère caché du vice. Mais la chose y était viciée.
- Jand'heur (1930) retire cette condition : nul besoin de vice, et peu importe que la chose soit conduite par un homme.
- Après : Franck (ch. réunies, 2 décembre 1941). Une voiture est volée, et le voleur renverse et tue un facteur. Le propriétaire, « privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde » : il échappe à la présomption. Jand'heur avait rattaché la responsabilité à la garde ; Franck dit ce qu'est la garde.
| Arrêt | Question | Réponse |
|---|---|---|
| Teffaine, 1896 | Le propriétaire d'une chose viciée s'exonère-t-il par la faute du constructeur ? | Non, seuls le cas fortuit et la force majeure l'exonèrent |
| Jand'heur, 1930 | La présomption joue-t-elle pour une chose conduite par l'homme et sans vice ? | Oui, elle tient à la garde de la chose |
| Franck, 1941 | Le propriétaire volé reste-t-il gardien ? | Non, il a perdu l'usage, la direction et le contrôle |
La portée : pourquoi on en parle encore
- Un principe général de responsabilité du fait des choses. L'alinéa 1er de l'ancien article 1384 devient une source autonome de responsabilité, applicable à toute chose dès lors qu'on en a la garde.
- Une responsabilité sans preuve de faute. La victime n'a pas à démontrer une faute ; le gardien ne se libère qu'en prouvant une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.
- La garde au centre du raisonnement. C'est elle qui désigne le responsable, ce qui explique que Franck ait ensuite dû la définir.
- Un texte renuméroté. L'ordonnance du 10 février 2016 a fait de l'ancien article 1384 l'article 1242, dont l'alinéa 1er vise toujours le dommage causé par le fait « des choses que l'on a sous sa garde ».
Un plan de commentaire possible
Une proposition parmi d'autres, construite sur les deux apports de l'arrêt : la nature de la présomption, puis son domaine. Ton chargé de TD peut en attendre une autre ; l'important est que chaque partie démontre une idée.
I. Une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien
A. Une présomption que l'absence de faute ne renverse pas
B. Une exonération réservée à la cause étrangère
II. Une présomption attachée à la garde, non à la chose
A. L'indifférence de l'action de l'homme et du vice de la chose
B. La garde, critère qui appelle une définition (Franck, 1941)
En introduction, situe l'arrêt après Teffaine et annonce le problème : la victime d'une chose conduite par l'homme doit-elle prouver une faute ? Dans le II B, Franck montre la portée de l'arrêt sans le dénaturer : le critère retenu en 1930 a dû être précisé.
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Pourquoi la cour d'appel de Lyon refusait-elle d'appliquer l'article 1384, alinéa 1er ?
Voir la réponse
Parce que le camion était conduit par un homme et n'avait pas de vice prouvé. Pour elle, un véhicule en mouvement sous l'impulsion et la direction de l'homme, sans vice propre, n'était pas « le fait de la chose ».
2. Le gardien peut-il s'exonérer en prouvant que la cause de l'accident est restée inconnue ?
Voir la réponse
Non. Il « ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ».
3. Quel arrêt définit ensuite la garde par l'usage, la direction et le contrôle ?
Voir la réponse
Franck, 1941. Les chambres réunies jugent en 1941 que le propriétaire volé, privé de ces trois pouvoirs, n'a plus la garde.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Cass., ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur
- Cass., ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck
- Code civil, art. 1242
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2