En bref
- L'article 1240 du Code civil pose le principe de la responsabilité du fait personnel : celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer.
- Trois conditions, à prouver par la victime : une faute, un dommage, un lien de causalité entre les deux.
- C'est l'ancien article 1382. Il a pris le numéro 1240 avec l'ordonnance du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, sans changement de fond.
- Il fonctionne avec l'article 1241 (ancien 1383 : négligence et imprudence) et l'article 1242 (ancien 1384 : fait d'autrui et fait des choses).
Le texte de l'article 1240
L'article tient en une phrase. Apprends-la par cœur : elle se cite telle quelle en introduction de cas pratique comme de commentaire.
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il ouvre le chapitre du Code intitulé « La responsabilité extracontractuelle en général ». Extracontractuelle, parce que l'auteur et la victime ne sont pas liés par un contrat, ou que le dommage ne vient pas de l'inexécution d'un contrat. On parle aussi de responsabilité délictuelle.
Lis la phrase en trois temps. « Tout fait quelconque de l'homme » : n'importe quel comportement peut être en cause. « Qui cause à autrui un dommage » : il faut une victime et un préjudice, rattachés à ce comportement. « Par la faute duquel il est arrivé » : c'est la faute qui fait naître l'obligation de réparer. Les trois conditions sont déjà dans le texte.
De 1382 à 1240 : la renumérotation de 2016
Pendant plus de deux siècles, ce principe a porté le numéro 1382. L'article 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui réforme le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a réorganisé le titre du Code civil sur les sources d'obligations et créé un sous-titre « La responsabilité extracontractuelle ». Les anciens articles 1382 et suivants y ont été déplacés. Les nouveaux numéros sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
| Article actuel | Ancien numéro | Ce qu'il règle |
|---|---|---|
| Art. 1240 | Art. 1382 | La responsabilité pour faute : le principe |
| Art. 1241 | Art. 1383 | La faute de négligence ou d'imprudence |
| Art. 1242 | Art. 1384 | Le fait des personnes dont on répond et des choses qu'on a sous sa garde |
Le contenu n'a pas changé sur le fond : la jurisprudence rendue sous l'ancien article 1382 reste donc valable. Dans une copie, la bonne écriture est « article 1240 du Code civil (ancien article 1382) » dès que tu cites un arrêt antérieur à 2016, puisque l'arrêt, lui, vise l'ancien numéro.
Première condition : la faute
Le Code ne définit pas la faute. On la décrit d'habitude comme un comportement que n'aurait pas eu une personne prudente et avisée placée dans la même situation. Trois arrêts que tu retrouves dans l'appli en dessinent les contours.
- Une abstention peut être une faute. Dans l'arrêt Branly (Civ., 27 février 1951), un professeur retrace l'histoire de la télégraphie sans fil en omettant volontairement un savant reconnu. La Cour de cassation casse l'arrêt qui l'avait exonéré : la faute visée par les anciens articles 1382 et 1383 peut consister dans une omission comme dans un acte, et l'intention de nuire n'est pas nécessaire.
- User de son droit pour nuire est une faute. Dans l'arrêt Clément-Bayard (Req., 3 août 1915), un propriétaire dresse sur son terrain des carcasses en bois de seize mètres surmontées de tiges de fer, qui abîment le ballon dirigeable du voisin. Le dispositif était sans utilité et n'avait été érigé « que dans l'unique but de nuire » : la cour d'appel a pu retenir un abus de droit et condamner à réparer.
- La faute n'exige pas le discernement. Dans l'arrêt Lemaire (Ass. plén., 9 mai 1984), un garçon de treize ans est électrocuté en vissant une ampoule sans couper le courant. La cour d'appel, « qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte », a pu retenir sa faute sur le fondement de l'ancien article 1382. L'arrêt Derguini, rendu le même jour, dit la même chose pour une enfant de cinq ans.
Retiens l'idée : la faute s'apprécie de façon objective, par comparaison avec un comportement de référence, et non selon ce que l'auteur pouvait comprendre ou voulait faire.
Deuxième et troisième conditions : le dommage et le lien de causalité
Le dommage. Sans préjudice, pas de responsabilité, quelle que soit la gravité de la faute : l'article 1240 oblige à « réparer », il ne punit pas. Le préjudice peut être matériel (une perte, une dépense), corporel ou moral. Dans Clément-Bayard, la Cour approuve la réparation du ballon abîmé, mais aussi le refus de détruire le reste du dispositif, faute de preuve qu'il ait causé ou doive nécessairement causer un dommage.
Le lien de causalité. Il faut que le dommage soit la suite de la faute. Dans Lemaire, la faute de l'électricien est retenue parce qu'une inversion de fils, qu'il n'avait pas vérifiée, était « en rapport direct avec l'électrocution ».
La faute de la victime. Lemaire montre aussi l'autre versant de l'article 1240 : quand la victime a elle-même commis une faute qui a concouru au dommage, sa réparation est réduite. Dans cette affaire, la responsabilité a été partagée par moitié entre l'électricien et l'enfant.
1240, 1241, 1242 : qui fait quoi
L'article 1241 complète le 1240 :
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Il précise que la faute n'a pas besoin d'être intentionnelle : une négligence ou une imprudence suffit. On distingue traditionnellement le délit civil (faute intentionnelle) du quasi-délit (faute non intentionnelle), mais les deux engagent la responsabilité de la même façon. C'est pourquoi les arrêts visent souvent les deux textes ensemble, comme Branly.
L'article 1242 change de logique. Son premier alinéa dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ici, la victime n'a plus à prouver une faute de la personne qu'elle poursuit : c'est le terrain de la responsabilité du fait des choses (voir l'arrêt Jand'heur) et du fait d'autrui (parents, commettants).
En cas pratique, la question à te poser est donc : la victime peut-elle prouver une faute de l'auteur ? Si oui, 1240 ou 1241. Si le dommage vient d'une chose ou d'une personne dont quelqu'un répond, regarde du côté de 1242, souvent plus favorable à la victime.
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Quel était le numéro de l'article 1240 avant 2016 ?
Voir la réponse
L'article 1382. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a déplacé l'ancien article 1382 à l'article 1240, sans changement de fond.
2. Quelles sont les trois conditions de la responsabilité de l'article 1240 ?
Voir la réponse
Une faute, un dommage, un lien de causalité. La victime prouve une faute, un dommage et le lien entre les deux. Le contrat relève de la responsabilité contractuelle, la garde de l'article 1242.
3. Que juge l'arrêt Lemaire (Ass. plén., 9 mai 1984) ?
Voir la réponse
Le juge n'a pas à vérifier si le mineur discernait les conséquences de son acte. La cour d'appel « n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte » : la faute s'apprécie objectivement.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Code civil, art. 1240
- Code civil, art. 1241
- Code civil, art. 1242
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2
- Cass., ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.031, Lemaire
- Cass., req., 3 août 1915, Clément-Bayard