Réparation du handicap de l'enfant
Arrêt de cassation totale rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (pourvoi n° 99-13.701), publié au Bulletin.
Une femme enceinte a fait procéder à des recherches d'anticorps de la rubéole. Elle avait clairement exprimé la volonté d'interrompre sa grossesse en cas d'atteinte rubéolique. Un médecin et un laboratoire de biologie médicale ont commis des fautes contractuelles qui lui ont fait croire à tort qu'elle était immunisée. L'enfant est né avec de graves séquelles dues à une atteinte in utero par la rubéole.
Les parents ont agi en leur nom et au nom de l'enfant ; la caisse primaire d'assurance maladie a exercé un recours. Par un arrêt du 17 décembre 1993, la cour d'appel de Paris a retenu les fautes, réparé le préjudice de la mère, mais jugé que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec ces fautes. Un premier arrêt de cassation a censuré cette seule disposition. Statuant sur renvoi le 5 février 1999, la cour d'appel d'Orléans a jugé que l'enfant ne subissait pas de préjudice indemnisable en lien avec les fautes. Les parents ont formé un pourvoi principal et la caisse un pourvoi provoqué.
La cour d'appel de renvoi avait jugé que les séquelles de l'enfant avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère, non les fautes des praticiens, et que l'enfant ne pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse. Elle ajoutait que si un être humain est titulaire de droits dès sa conception, il ne possède pas celui de naître ou de ne pas naître, de sorte que l'enfant ne pouvait invoquer comme dommage le fait d'être né.
L'enfant né handicapé peut-il obtenir réparation du préjudice résultant de son handicap lorsque des fautes médicales commises envers sa mère ont empêché celle-ci d'interrompre sa grossesse ?
La Cour de cassation casse et annule en son entier l'arrêt, au visa des articles 1165 et 1382 du code civil (anciens articles 1165 et 1382, devenus articles 1199 et 1240). Elle juge que « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec [la mère] avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière et publié au Bulletin. Cassation totale au visa des articles 1165 et 1382 du code civil. Attendu de principe formulé en termes généraux. L'affaire arrive en assemblée plénière après un premier arrêt de cassation et une résistance de la cour de renvoi.
L'arrêt reconnaît à l'enfant né handicapé un droit à réparation propre du préjudice résultant de son handicap, lorsque des fautes médicales ont privé sa mère de la possibilité d'interrompre sa grossesse. Il écarte l'analyse de la cour de renvoi qui ne voyait dans ces fautes que la cause de la naissance, et non du handicap. Le visa de l'article 1165 et de l'article 1382 montre que l'enfant, tiers aux contrats conclus par sa mère, agit sur le terrain délictuel en invoquant leur inexécution.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance