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L'arrêt Baldus (2000) expliqué

Un acheteur sait que des photographies valent bien plus que le prix demandé, et il se tait. La Cour de cassation juge qu'aucune obligation d'information ne pesait sur lui, une solution que le Code civil a reprise depuis.

Mis à jour le 17 novembre 2026 · 6 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000. Une venderesse cède des photographies à 1 000 francs pièce à un acheteur qui sait qu'elles valent beaucoup plus, et se tait.
  • La Cour casse l'arrêt qui avait annulé les ventes pour dol : « aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». Son silence sur la valeur n'est pas une réticence dolosive.
  • La solution est aujourd'hui dans le Code civil : le devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation (art. 1112-1), et taire cette estimation n'est pas un dol (art. 1137).

Les faits et la procédure

En 1986, une femme vend aux enchères publiques cinquante photographies d'un même photographe, à 1 000 francs chacune. L'acquéreur en revend ensuite certaines à des prix sans rapport avec leur prix d'achat. En 1989, la venderesse le retrouve et lui vend de gré à gré trente-cinq photographies, puis cinquante autres, du même auteur et au même prix, un prix qu'elle a fixé elle-même.

Elle apprend ensuite que le photographe est un artiste de très grande notoriété. Sa plainte pour escroquerie se termine par un non-lieu. Elle assigne alors l'acheteur en nullité des ventes pour dol.

Par un arrêt du 5 décembre 1997, la cour d'appel de Versailles lui donne raison et condamne l'acheteur à lui payer 1 915 000 francs, au titre de la restitution en valeur des photographies vendues en 1989, après déduction des 85 000 francs de prix déjà encaissés. Pour les juges, l'acheteur savait qu'il achetait à un prix dérisoire par rapport au marché de l'art, il a manqué à l'obligation de contracter de bonne foi, et sa réticence à révéler la valeur exacte des photographies a conduit la venderesse à une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions. L'acheteur se pourvoit en cassation.

La question posée

L'acheteur qui connaît la valeur réelle d'un bien, très supérieure au prix fixé par le vendeur, commet-il une réticence dolosive en s'abstenant de révéler cette valeur ?

Pour bien la poser, rappelle-toi le texte applicable à l'époque : l'ancien article 1116 du Code civil faisait du dol une cause de nullité lorsque les manœuvres d'une partie étaient telles que, sans elles, l'autre n'aurait pas contracté. La venderesse invoque ici une réticence, c'est-à-dire un dol par simple silence. La Cour ne raisonne pas sur la possibilité d'un dol par silence : elle se demande si l'acheteur avait un devoir de parler.

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1116, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens. La motivation tient en une ligne :

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
Cass. civ. 1re, 3 mai 2000, n° 98-11.381, Baldus

Le raisonnement est implicite, mais net. Une réticence n'est dolosive que si celui qui se tait avait l'obligation de parler. Or l'acheteur n'avait pas à informer la venderesse de la valeur du bien qu'elle lui proposait. Son silence ne peut donc pas être un dol, même s'il connaissait cette valeur et même si le prix était très bas. L'argument de la bonne foi, retenu par la cour d'appel, ne suffit pas à créer cette obligation.

L'arrêt est publié au Bulletin (2000, I, n° 131). Son sommaire officiel est classé sous « Vente - Nullité - Dol - Réticence - Acheteur - Obligation d'informer le vendeur - Portée ».

La portée : ce que l'arrêt dit et ce qu'il ne dit pas

  • Ce qu'il dit. L'acheteur n'est pas tenu de révéler au vendeur la valeur du bien. Comprends-le ainsi : c'est à la venderesse, qui a fixé son prix, d'estimer ce qu'elle vend.
  • Ce qu'il ne dit pas. L'arrêt ne vise que le silence. Il ne dit rien des manœuvres ou des mensonges : un acheteur qui ment sur la valeur, ou qui monte une mise en scène pour l'obtenir à bas prix, reste dans le champ du dol.
  • Une solution rendue sur le seul silence de l'acheteur. Les faits sont ceux d'un acheteur. Les textes de 2016, eux, posent la règle pour toute partie.

La suite est écrite dans le Code civil. L'ordonnance du 10 février 2016 a créé un devoir général d'information précontractuelle, à l'article 1112-1, mais elle en exclut expressément la valeur :

« Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. »
Code civil, art. 1112-1, al. 2

L'article 1137, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui a ratifié l'ordonnance, en tire la conséquence sur le terrain du dol. Son deuxième alinéa qualifie de dol « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». Son troisième alinéa ajoute :

« Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
Code civil, art. 1137, al. 3

Le droit positif reprend donc la solution Baldus, en l'étendant à toute partie au contrat. Pour un contrat conclu aujourd'hui, c'est ces articles que tu cites, et Baldus comme leur origine jurisprudentielle.

Un plan de commentaire possible

Une proposition parmi d'autres, construite sur les deux apports de l'arrêt. L'important est que chaque partie démontre une idée.

I. Le refus d'une obligation d'information de l'acheteur sur la valeur

A. Une réticence dolosive subordonnée à un devoir de parler

B. L'argument de la bonne foi écarté

II. Une solution consacrée et généralisée par la réforme

A. L'estimation de la valeur exclue du devoir d'information (art. 1112-1)

B. Une limite : la dissimulation d'une information déterminante et les manœuvres (art. 1137)

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Que décide la Cour de cassation dans l'arrêt Baldus ?

    Voir la réponse

    Aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. La Cour casse l'arrêt de Versailles : « aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur », son silence sur la valeur n'est pas un dol.

  2. 2. Au visa de quel texte l'arrêt est-il rendu ?

    Voir la réponse

    L'ancien article 1116 du Code civil. L'ancien article 1116 sur le dol. Les articles 1112-1 et 1137 n'existaient pas encore dans leur forme actuelle.

  3. 3. Quel article exclut aujourd'hui l'estimation de la valeur du devoir d'information ?

    Voir la réponse

    L'article 1112-1. L'article 1112-1, alinéa 2 : le devoir d'information « ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation ».

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin