En bref
- La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958 : elle a été adoptée par le peuple français au référendum du 28 septembre 1958, puis promulguée le 4 octobre 1958 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 1958.
- La Constitution de 1958 a été rédigée par le Gouvernement du général de Gaulle, dernier président du Conseil de la IVe République, investi le 1er juin 1958, au sein d'un groupe de travail conduit par le garde des Sceaux Michel Debré, puis examinée par le Comité consultatif constitutionnel et par le Conseil d'État.
- Le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution vient de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui imposait des principes au Gouvernement, dont celui-ci : « Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ».
- Le texte en vigueur comprend un préambule, un article premier et seize titres (plus un titre XI bis), de l'article 1er à l'article 89. Son préambule renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l'environnement de 2004, qui forment avec elle le bloc de constitutionnalité.
- La Constitution de 1958 a été révisée par 25 lois constitutionnelles selon la liste du Conseil constitutionnel, dont celle de 1962 (élection du Président de la République au suffrage universel direct) et celle du 23 juillet 2008 (question prioritaire de constitutionnalité).
De quand date la Constitution de la Ve République ?
Définition. La Constitution de la Ve République est le texte du 4 octobre 1958 qui organise les pouvoirs publics français (Président de la République, Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel, autorité judiciaire) et fixe la manière de le réviser. La Ve République désigne le régime politique né de ce texte, toujours en vigueur.
Trois dates reviennent dans les copies, et elles ne désignent pas la même chose. Le peuple vote le 28 septembre 1958. Le résultat est proclamé et la Constitution promulguée le 4 octobre 1958. Elle paraît au Journal officiel le 5 octobre. Le nom officiel retient la date de promulgation : on écrit « la Constitution du 4 octobre 1958 », jamais « du 28 septembre ».
| Date | Étape |
|---|---|
| 13 mai 1958 | Manifestation à Alger et formation d'un Comité de salut public présidé par le général Massu |
| 1er juin 1958 | Investiture du général de Gaulle comme président du Conseil par l'Assemblée nationale |
| 3 juin 1958 | Loi constitutionnelle autorisant le Gouvernement à établir un projet de Constitution |
| 29 juillet 1958 | Avant-projet du Gouvernement transmis au Comité consultatif constitutionnel |
| 14 août 1958 | Fin des séances du Comité consultatif constitutionnel |
| 27 et 28 août 1958 | Avis du Conseil d'État, réuni en assemblée générale |
| 3 septembre 1958 | Texte arrêté en Conseil des ministres |
| 28 septembre 1958 | Référendum : le peuple adopte la Constitution |
| 4 octobre 1958 | Proclamation du résultat et promulgation |
| 5 octobre 1958 | Publication au Journal officiel |
1958 : pourquoi une nouvelle Constitution ?
La IVe République tombe sur la guerre d'Algérie. Le 13 mai 1958, une manifestation à Alger aboutit à la formation d'un Comité de salut public présidé par le général Massu, qui réclame le maintien de l'Algérie française. Le président du Conseil, Pierre Pflimlin, n'a plus prise sur les événements. Le 29 mai, le président de la République René Coty annonce qu'il fait appel « au plus illustre des Français ». Le général de Gaulle se présente devant l'Assemblée nationale le 1er juin et y est investi (récit et discours sur le site de l'Assemblée nationale).
Il demande deux choses : les pleins pouvoirs pour six mois, et le pouvoir de proposer une nouvelle Constitution. Le second passe par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui déroge à la procédure de révision de la Constitution de 1946. Elle ne laisse pas carte blanche au Gouvernement : elle fixe cinq principes que le projet devra respecter. Les trois premiers suffisent à comprendre le régime qui en sortira :
« Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. »
« Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions. »
« Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement. »
Le troisième principe explique pourquoi la Ve République reste un régime parlementaire, malgré le poids du Président : le Gouvernement peut être renversé par l'Assemblée nationale. Les deux autres principes portaient sur l'indépendance de l'autorité judiciaire et sur les rapports avec les peuples associés à la République.
Le Conseil constitutionnel rappelle que la France compte une quinzaine de Constitutions depuis 1791, au point que Georges Vedel parlait d'un « musée des Constitutions » (page du Conseil constitutionnel). Retiens l'image : elle fait une bonne accroche d'introduction.
Qui a rédigé la Constitution de 1958 ?
La réponse courte est Michel Debré, garde des Sceaux du gouvernement de Gaulle. La réponse attendue en TD est plus précise : la Constitution est l'œuvre du Gouvernement, préparée par plusieurs groupes de travail. Le Conseil d'État indique que ses membres ont apporté leur expertise à la rédaction de l'avant-projet « au sein de divers groupes de travail, en particulier celui du garde des Sceaux Michel Debré » (Conseil d'État).
Le texte passe ensuite par deux filtres, que la loi du 3 juin 1958 avait prévus :
- Le Comité consultatif constitutionnel, organisé par le décret n° 58-599 du 16 juillet 1958, est saisi de l'avant-projet le 29 juillet 1958 et siège jusqu'au 14 août. Son avis est publié au Journal officiel du 20 août.
- Le Conseil d'État examine le projet en commission puis en assemblée générale les 27 et 28 août 1958, sous la présidence de son vice-président René Cassin, et l'approuve le 28 août.
Le texte est arrêté en Conseil des ministres le 3 septembre et rendu public par un décret du 4 septembre 1958. Le même jour, le général de Gaulle présente le projet aux Français (chronologie de la présidence de la République). Le Sénat publie les versions successives, de l'avant-projet du 29 juillet au texte soumis au référendum, dans un tableau comparatif : c'est la meilleure source si ton sujet porte sur un article précis.
Qui a fondé la Ve République ?
On attribue la fondation de la Ve République au général de Gaulle. C'est son retour au pouvoir, en juin 1958, qui ouvre la procédure, et c'est son gouvernement qui rédige le texte. Il en devient ensuite le premier président : le 21 décembre 1958, un collège électoral l'élit « Président de la République française et de la Communauté africaine et malgache », selon la présidence de la République.
En droit, la réponse appelle une nuance que les correcteurs aiment voir. Le titulaire du pouvoir constituant, en 1958, c'est le peuple : la Constitution n'existe que parce qu'il l'a adoptée par référendum. De Gaulle propose, Debré rédige, le Conseil d'État et le comité donnent leur avis, le peuple décide. Si la question tombe en oral, cite les trois noms et la date du référendum.
Attention aussi au mode d'élection du premier président. En 1958, le Président n'est pas élu au suffrage universel direct : il faut attendre la révision de 1962, expliquée plus bas.
Le référendum du 28 septembre 1958
Le référendum a été organisé par l'ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958, et sa date fixée par un décret du même jour. Selon les travaux préparatoires publiés par le Sénat, le résultat, proclamé le 4 octobre 1958 par la commission nationale instituée par cette ordonnance, est de 31 066 502 « oui » contre 5 419 749 « non » (Sénat, travaux préparatoires).
Pour le pourcentage, les sources officielles ne donnent pas le même chiffre : le Sénat indique 82,60 % des suffrages exprimés dans son tableau historique, la présidence de la République écrit 79,2 % de « oui ». Dans une copie, retiens qu'une très large majorité a voté oui, et si tu donnes un chiffre, donne sa source.
Le vote a aussi eu lieu dans les territoires d'outre-mer. La présidence de la République relève qu'ils l'ont approuvé, sauf la Guinée, qui accède ainsi à l'indépendance.
La structure de la Constitution de 1958
Le texte en vigueur, publié par le Conseil constitutionnel à jour de la révision du 8 mars 2024, s'ouvre sur un préambule et un article premier, suivis de seize titres numérotés, auxquels s'ajoute un titre XI bis. Les articles vont du 1er au 89.
| Titre | Intitulé | Articles |
|---|---|---|
| Avant les titres | Préambule et article premier | 1er |
| I | De la souveraineté | 2 à 4 |
| II | Le Président de la République | 5 à 19 |
| III | Le Gouvernement | 20 à 23 |
| IV | Le Parlement | 24 à 33 |
| V | Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement | 34 à 51-2 |
| VI | Des traités internationaux | 52 à 55 |
| VII | Le Conseil constitutionnel | 56 à 63 |
| VIII | De l'autorité judiciaire | 64 à 66-1 |
| IX | La Haute Cour | 67 et 68 |
| X | De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement | 68-1 à 68-3 |
| XI et XI bis | Le Conseil économique, social et environnemental ; le Défenseur des droits | 69 à 71-1 |
| XII | Des collectivités territoriales | 72 à 75-1 |
| XIII | Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie | 76 et 77 |
| XIV | De la francophonie et des accords d'association | 87 et 88 |
| XV | De l'Union européenne | 88-1 à 88-7 |
| XVI | De la révision | 89 |
Deux détails montrent que tu as lu le texte. Le Président de la République vient en premier, avant le Gouvernement et le Parlement. Et la numérotation saute de 77 à 87 : les articles 78 à 86, qui portaient sur la Communauté dans le texte de 1958, ne figurent plus dans la version en vigueur.
L'article premier pose l'identité de la République :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »
La répartition des fonctions entre ces organes, et le choix d'écrire « autorité judiciaire » plutôt que « pouvoir judiciaire » au titre VIII, sont traités dans notre cours sur la séparation des pouvoirs.
Le préambule de la Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité
Le préambule tient en deux alinéas. Le premier est celui que tu dois savoir citer :
« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »
La Charte de l'environnement n'y figurait pas en 1958 : elle a été ajoutée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le renvoi aux deux autres textes figure dès le texte soumis au référendum, comme le montre le tableau historique du Sénat.
En 1958, on hésitait sur la valeur juridique de ce préambule. La question est tranchée en 1971 : le Conseil constitutionnel censure une loi au nom de la liberté d'association, qu'il rattache au préambule de 1946 (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, voir la fiche de la décision). Depuis, on appelle bloc de constitutionnalité l'ensemble formé par la Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004. Ce bloc est au sommet de la hiérarchie des normes : une loi qui le méconnaît peut être censurée.
Les grandes révisions de la Constitution : 1962, 2008 et les autres
La procédure normale de révision est celle de l'article 89. L'initiative appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre, et aux parlementaires. Le texte doit être voté par les deux assemblées en termes identiques, puis approuvé par référendum, sauf si le Président choisit le Congrès, qui doit réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une limite est posée au dernier alinéa :
« La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »
1962 : l'élection du Président au suffrage universel direct. Après l'attentat du Petit-Clamart, de Gaulle propose le 22 août 1962 que le chef de l'État soit élu par le peuple. Il ne passe pas par l'article 89, qui suppose l'accord des deux chambres, mais par l'article 11 : un référendum décidé par le Président, qui n'exige pas l'accord du Parlement (Conseil constitutionnel). Le peuple adopte la réforme le 28 octobre 1962. Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel, qui se déclare incompétent :
« les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale »
La loi est promulguée le même jour : c'est la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. L'usage de l'article 11 pour réviser la Constitution reste discuté en doctrine, et c'est un sujet de dissertation fréquent.
2008 : la modernisation des institutions. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dite de modernisation des institutions de la Ve République, crée notamment la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable de contester une loi déjà en vigueur :
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »
Le mandat présidentiel a lui aussi changé : le septennat devient un quinquennat avec la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000. L'article 6 dispose aujourd'hui : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
| Loi constitutionnelle | Objet |
|---|---|
| Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 | Élection du Président de la République au suffrage universel direct (référendum de l'article 11) |
| Loi n° 74-904 du 29 octobre 1974 | Saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs |
| Loi n° 92-554 du 25 juin 1992 | Ratification du traité de Maastricht, langue française |
| Loi n° 2000-964 du 2 octobre 2000 | Durée du mandat du Président de la République (quinquennat) |
| Loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 | Organisation décentralisée de la République |
| Loi n° 2005-205 du 1er mars 2005 | Charte de l'environnement |
| Loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 | Modernisation des institutions, dont la QPC |
| Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 | Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse |
Ne néglige pas 1974 : avant cette révision, seuls le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées pouvaient saisir le Conseil constitutionnel d'une loi. Depuis, 60 députés ou 60 sénateurs le peuvent, donc l'opposition.
La Ve République : le régime en deux lignes
La Ve République est un régime parlementaire : le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, qui peut le renverser par une motion de censure, et le Président peut dissoudre l'Assemblée. Mais c'est un parlementarisme rationalisé, avec un exécutif fort, surtout depuis que le Président tient sa légitimité du suffrage universel direct (1962). Le fonctionnement des institutions est détaillé dans notre cours de droit constitutionnel de L1.
Pour les sujets qui tombent sur la Constitution de 1958 et la manière de les traiter, voir nos sujets d'annales de droit constitutionnel et la méthode de la dissertation. Si ce chapitre est au programme de ton amphi, enregistre le cours dans Lawkick : l'appli en tire la fiche avec les dates et les articles cités, puis un quiz sur ce chapitre.
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. De quand date la Constitution de la Ve République ?
Voir la réponse
Du 4 octobre 1958. La Constitution est adoptée par référendum le 28 septembre 1958, puis promulguée le 4 octobre 1958 et publiée au Journal officiel du 5 octobre. Son nom officiel retient la date de promulgation. Le 3 juin 1958 est la date de la loi constitutionnelle qui a autorisé le Gouvernement à rédiger le projet.
2. Qui a rédigé la Constitution de 1958 ?
Voir la réponse
Le Gouvernement du général de Gaulle, en particulier le groupe du garde des Sceaux Michel Debré. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 confie la rédaction au Gouvernement. L'avant-projet est préparé par des groupes de travail, dont celui de Michel Debré, puis examiné par le Comité consultatif constitutionnel (29 juillet au 14 août 1958) et par le Conseil d'État (27 et 28 août). Le Conseil constitutionnel n'existe pas encore : c'est la Constitution qui le crée.
3. Qui a fondé la Ve République ?
Voir la réponse
Le général de Gaulle, avec une Constitution adoptée par le peuple. Le général de Gaulle, investi le 1er juin 1958, fait rédiger la Constitution par son gouvernement et devient le premier président de la Ve République, élu le 21 décembre 1958 par un collège électoral. Juridiquement, c'est le peuple qui adopte le texte, au référendum du 28 septembre 1958.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Constitution du 4 octobre 1958, texte intégral en vigueur (préambule, art. 1er, 6, 89), Conseil constitutionnel
- Constitution du 4 octobre 1958, Légifrance
- Constitution, art. 61-1
- Sénat, Constitution du 4 octobre 1958 : travaux préparatoires (loi constitutionnelle du 3 juin 1958, référendum)
- Sénat, tableau historique de la Constitution de 1958
- Conseil d'État, Anniversaire de la Constitution de 1958
- Assemblée nationale, discours d'investiture du général de Gaulle (1er juin 1958)
- Présidence de la République, Charles de Gaulle
- Conseil constitutionnel, Les révisions constitutionnelles
- Conseil constitutionnel, Pourquoi tant de Constitutions successives en France ?
- Cons. const., 6 novembre 1962, n° 62-20 DC
- Cons. const., 16 juillet 1971, n° 71-44 DC, Liberté d'association
Pour aller plus loin
- Le cours de droit constitutionnel de L1
- La séparation des pouvoirs : Montesquieu et la France
- La hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen
- Annales de droit constitutionnel L1 : sujets types
- La dissertation juridique : la méthode
- Les sources du droit : définition et hiérarchie
- La fiche de la décision Liberté d'association (1971)